Face à une situation de surendettement, il est possible de solliciter l’intervention de l’État en saisissant la commission de surendettement. Cela permet de trouver une solution avec les créanciers et de sortir de cette situation délicate. Découvrez les étapes à suivre pour bénéficier de cette assistance.
Quand parle-t-on de surendettement ?
Une personne est considérée comme surendettée lorsqu’elle accumule des dettes personnelles importantes, sans lien avec une activité professionnelle, et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de les rembourser. Il est également important de préciser que la demande de traitement du surendettement peut être effectuée individuellement ou conjointement par les personnes concernées.
Il convient de souligner que les dettes peuvent revêtir différentes formes, telles que des prêts immobiliers impayés, des crédits à la consommation en souffrance, des arriérés d’impôts ou de loyers impayés, etc.
Le rôle de la commission de surendettement
La commission vérifie tout d’abord si les conditions de surendettement sont bien remplies et si le demandeur agit de bonne foi. Si le dossier est jugé recevable, la commission évalue ensuite l’état d’endettement avant de prendre une décision.
Comment déposer son dossier ?
La première étape consiste à télécharger le formulaire adéquat sur Internet et à y joindre les pièces justificatives demandées, comme une photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, des justificatifs des montants impayés, des actes d’huissier, des avis d’imposition, des relevés bancaires récents, ou encore une copie du contrat de mariage.
Il est important de noter que les pièces justificatives à fournir peuvent varier en fonction de votre situation spécifique. Celles-ci sont d’ailleurs précisées lors du remplissage du formulaire. Si vous rencontrez des difficultés pour remplir ou télécharger le dossier, vous pouvez demander de l’aide à un centre d’action sociale.
Une fois le formulaire complété et les justificatifs fournis, le dossier doit être déposé ou envoyé à la Banque de France de votre département. Une attestation de dépôt vous sera envoyée sous 48 heures.
La suite de la procédure
La commission dispose d’un délai de trois mois pour vérifier votre situation, consulter les créanciers, examiner attentivement votre dossier et prendre une décision. Deux solutions sont généralement envisageables : soit la commission propose un réaménagement des dettes en accord avec les créanciers, soit aucune solution financière n’est envisageable, ce qui entraîne alors l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure ne requiert pas l’accord du débiteur et a pour conséquences l’interdiction de prélever volontairement une partie de sa rémunération pour rembourser des dettes, ainsi que la suspension des mesures d’exécution de la part des créanciers.
Une autre modification engendrée par la recevabilité de votre dossier est que, pendant un an, les banques n’ont pas le droit de procéder au remboursement du découvert sans vous informer au préalable, de prélever des frais ou de supprimer les moyens de paiement.
Et en cas de dossier jugé irrecevable ?
Si la commission juge votre dossier irrecevable, elle vous enverra une lettre expliquant les motifs du refus. Cependant, le débiteur ou les créanciers peuvent faire appel auprès du juge de l’exécution dans les 15 jours suivant l’annonce du refus. Le juge prendra alors une décision finale concernant la demande.
Ne restez pas seul face à vos difficultés financières, l’État est là pour vous accompagner dans votre démarche de sortie du surendettement. N’hésitez pas à prendre contact avec la commission de surendettement pour obtenir de l’aide et des conseils adaptés à votre situation.
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