À quel moment faire une procuration chez le notaire ?
Selon le Code civil Article 1984, la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, de sorte qu’un tel contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.
La procuration chez le notaire peut intervenir à différents moments et dans différents cas. Un imprévu familial, une vente immobilière à distance sont autant de raisons qui peuvent donner envie de faire une procuration à la vente d’un bien immobilier par exemple. Il est possible de réaliser une procuration pour plusieurs actes notariés :
- Signature d’une promesse de vente
- Se faire représenter pour la remise des clés lors de la signature de l’acte authentique
- Délégation lors d’une vente suite à un décès
- Ne pas assister à la signature lors d’un divorce
Quel que soit le cas de figure, il n’est pas possible de donner procuration à n’importe qui.
Pourquoi faire une procuration chez le notaire ?
Vous ne pouvez pas vous rendre à la signature de l’acte de vente définitif ou alors vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer ? Deux solutions s’offrent à vous : décaler la date ou alors se faire représenter par une procuration. La procuration peut être du fait du propriétaire vendeur mais aussi de l’acquéreur. La procuration chez le notaire a deux avantages pour la signature d’un acte :
- Pas besoin de se déplacer
- Aucune contrainte de date ou d’horaire
Procuration papier
Afin de se faire représenter, il est possible de remplir une procuration papier et de l’envoyer par lettre recommandée au notaire. Ce système est le plus couramment utilisé pour les actes immobiliers.
Procuration digitale
Aujourd’hui, la digitalisation permet de signer une procuration en ligne avec une clé de chiffrement en ouvrant sa boîte mail. Cette méthode tend à se développer pour sa simplicité d’usage et son empreinte environnementale.
Quelles sont les règles à respecter pour une procuration chez le notaire ?
Procuration lors d’une vente immobilière
Lors d’une vente immobilière, il est possible pour l’acheteur et le vendeur de faire une procuration. Afin qu’elle soit réputée conforme, elle doit être réalisée par un tiers qui n’a pas d’intérêt dans la vente. Par exemple, le vendeur ne peut pas demander à l’acheteur de le représenter lors de la vente. Attention, réaliser une procuration sous cette forme peut faire annuler la vente immobilière après achat.
Procuration lors d’une succession
Lors d’une procuration liée à une succession, si le défunt était mis sous tutelle, il revient au tuteur de prétendre ou de déléguer la signature d’un acte. Attention, les cohéritiers ont la possibilité de dénoncer la procuration. Une procuration utilisée à mauvais escient peut cacher un recel successoral. Il est vivement recommandé pour faire une procuration lors d’une succession de passer par un avocat spécialisé en droit des successions ou un notaire.
Qui peut me représenter chez le notaire ?
La procuration pour la signature d’un acte notarié peut se faire avec différents représentants :
- Un voisin
- Un membre de sa famille
- Le notaire lui-même
- L’agent immobilier en charge de la vente
Afin de ne pas être juge et partie dans un acte, il n’est pas possible qu’un signataire de l’autre partie puisse prétendre de signer à votre place.
La procuration chez le notaire est-elle payante ?
La procuration est payante lorsque la procuration est donnée au notaire. Le prix peut varier de 30 à 100 euros. Les frais de procuration ne sont pas encadrés par la loi. Lors d’une procuration avec un tiers, elle peut être gratuite si vous remplissez vous-même une procuration en ligne ou en la réalisant par courrier.
Modèle de procuration
Identité de parties
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél.
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville
Faite à (Ville), le (Date).
Objet : procuration
Je soussigné(e) (prénom, nom), né(e) le (date naissance) à (lieu de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandant déclare donner pouvoir par la présente à :(Madame ou Monsieur prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandataire afin de me représenter en mon nom et conformément à mes intérêts auprès de (nom de la personne, de l’institution, du service, etc. à laquelle est destinée la procuration.)Par cette procuration valable du (date de commencement) au (date de fin), le mandataire est en droit d’effectuer les opérations suivantes :(lister les actes ou opérations autorisées en votre nom comme :élire des représentants,signer des documents et entretenir une correspondance administrative ou professionnelle,téléphoner,effectuer des opérations bancaireset, de façon générale, effectuer sans limitation toutes les démarches utiles à la sauvegarde des intérêts du mandant.)Pour faire valoir ce que de droit.Signature des parties
