Le Pacs, Pacte civil de solidarité, est un contrat permettant à deux personnes majeures de s’organiser dans leur vie commune. Bien qu’il soit moins contraignant que le mariage, il offre de nombreux avantages. Dans cet article, nous vous expliquons comment se pacser, quels sont les avantages et inconvénients du Pacs par rapport au mariage ou au concubinage, et bien plus encore.
Peut-on se Pacser en mairie ?
Depuis novembre 2017, l’enregistrement du Pacs se fait en mairie, et non plus au tribunal d’instance. Ce changement a été instauré par la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice. Les obligations des greffiers des tribunaux d’instance ont été précisées dans un décret publié au Journal Officiel le 10 mai 2017.
Quels sont les papiers nécessaires pour le Pacs ?
Pour se pacser, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- Une convention de Pacs
- Un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour les cocontractants étrangers nés à l’étranger)
- Une pièce d’identité
- Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les partenaires
- Un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées ou pacsées.
Quel est l’impact du Pacs sur les impôts ?
Le Pacs offre les mêmes avantages fiscaux que le mariage. Les partenaires d’un Pacs remplissent une déclaration d’impôts commune à partir de l’année de la conclusion du Pacs. Toutefois, ils peuvent choisir de faire des déclarations de revenus séparées la première année si cela est plus avantageux pour eux.
Les avantages et inconvénients du Pacs
Le Pacs présente de nombreux avantages pour ceux qui le concluent. En plus des avantages fiscaux, il permet à celui qui n’a pas de couverture sociale de bénéficier de celle de son partenaire. De plus, les droits de donation et de succession sont réduits par rapport à ceux entre concubins.
En quoi consiste la convention de Pacs ?
La convention de Pacs doit être écrite en français et signée par les deux partenaires. Elle peut simplement constater leur engagement ou préciser les détails du régime des biens auquel ils se soumettent. Par défaut, le régime de séparation des biens s’applique.
La différence entre le Pacs et le mariage
Le Pacs est une forme d’union moins contraignante que le mariage, mais offre des avantages similaires. Les partenaires de Pacs bénéficient d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu ainsi que d’avantages sociaux et professionnels. Cependant, une personne qui se pacse peut perdre le RSA si elle y était éligible en tant que parent isolé.
Le recours à un notaire est-il obligatoire ?
Il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour conclure un Pacs, mais cela peut être préférable dans certaines situations. Un notaire peut rédiger la convention de Pacs, ainsi que la modifier et la dissoudre en cas de séparation, mariage ou décès.
Pacs et succession, comment ça marche ?
En cas de décès d’un partenaire de Pacs, le survivant peut recevoir les biens du défunt s’il y a un testament. Le montant de l’abattement sur la donation est le même que pour un époux. Cependant, les partenaires de Pacs sont exclus du bénéfice de la pension de réversion.
Pacs et congés
La conclusion d’un Pacs donne droit à 4 jours de congés pour les salariés, voire plus si des accords ont été signés. Il est important de noter que si ces jours sont utilisés pour le Pacs, ils ne peuvent pas être utilisés pour un éventuel mariage ultérieur.
Comment fonctionne la rupture du Pacs ?
Le Pacs peut être rompu en cas de décès d’un partenaire, de mariage ou sur décision unilatérale. Si les deux partenaires sont d’accord pour rompre le pacte, une simple déclaration écrite suffit. En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour régler les conséquences patrimoniales de la rupture.
