Quelles sont les conditions à remplir pour se pacser ?
Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), il est important de respecter certaines conditions légales. En effet, les deux partenaires doivent tous deux remplir les critères suivants :
- Être majeurs : Pour se pacser, vous et votre partenaire devez être majeurs. Si l’un de vous n’est pas de nationalité française, il doit avoir atteint la majorité selon les lois de son pays d’origine.
- Ne pas être mariés ou déjà pacsés : Si l’un des partenaires est déjà marié ou a déjà conclu un Pacs, il devra fournir un justificatif de divorce ou de dissolution du Pacs.
- Ne pas avoir de liens familiaux directs : Il n’est pas possible de se pacser avec un membre de sa famille en ligne directe. Par conséquent, il est strictement interdit de conclure un Pacs entre un ascendant et un descendant, entre des beaux-parents et beaux-enfants, ainsi qu’entre des collatéraux jusqu’au troisième degré. Il est important de noter que cette interdiction ne s’applique pas aux cousins germains, qui peuvent légalement conclure un Pacs.
Si vous et votre conjoint remplissez toutes ces conditions, vous pouvez constituer un dossier avant de choisir où enregistrer votre Pacs, que ce soit en mairie, chez un notaire ou au Consulat de France si vous résidez à l’étranger. Vous bénéficierez alors d’un congé pour Pacs.
Comment enregistrer un Pacs en mairie ou au Consulat français ?
L’enregistrement du Pacs en mairie ou au Consulat est entièrement gratuit. Une fois votre dossier complet, vous devez vous rendre devant un officier de l’état civil de la mairie de votre commune de résidence, ou devant un agent du Consulat français le plus proche si vous résidez à l’étranger.
Pour obtenir les coordonnées de votre mairie, vous pouvez consulter l’annuaire en ligne. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de celle-ci ou du Consulat pour savoir si vous devez prendre rendez-vous ou si un pré-enregistrement en ligne est possible.
Une fois sur place, l’officier de mairie ou l’agent consulaire :
- Enregistre votre Pacs : Il complète la Convention de Pacs et la Déclaration de Pacs, puis inscrit une mention marginale sur les actes de naissance des deux partenaires. Il est important de noter que vous devez vous présenter en personne et en même temps, sans possibilité de représentation par un tiers. De plus, vous devez apporter les documents justificatifs obligatoires.
- Vous remet la Convention de Pacs : La mairie ne conserve aucune copie de la Convention, vous permettant ainsi de bénéficier de tous les avantages du Pacs.
Une fois enregistré, vous serez officiellement considéré comme pacsé. N’oubliez pas d’informer la CAF et les différentes administrations de votre nouveau statut.
Pourquoi et comment signer son Pacs chez un notaire ?
Le choix de passer par un notaire pour conclure un Pacs peut être motivé par des raisons personnelles. De plus, il y a deux principales raisons qui peuvent inciter à enregistrer son Pacs chez un notaire :
- En cas de situation financière, patrimoniale ou familiale complexe : Si l’un des partenaires ou les deux possèdent, par exemple, des ressources importantes ou d’importants biens immobiliers, ils peuvent préférer recourir aux services d’un notaire pour bénéficier de son expertise juridique et anticiper d’éventuels litiges. Dans ce cas, les deux personnes concernées doivent se présenter ensemble avec un dossier de Pacs complet.
- Conservation du document original de la Convention de Pacs : Contrairement à l’enregistrement en mairie ou au Consulat, le notaire conserve l’original de la Convention de Pacs, évitant ainsi tout risque de perte ou de détérioration du document.
Il est important de noter que l’enregistrement chez un notaire n’est pas gratuit, contrairement à la procédure en mairie ou au Consulat français. Les frais de notaire sont réglementés et dépendent de votre situation. En moyenne, il faut prévoir environ 250 euros, comprenant les frais de rédaction de la convention de Pacs (environ 101,41€), les droits d’enregistrement de la Convention (125€) ainsi que d’éventuels frais supplémentaires (copie de la convention, émolument, etc.).
Des frais annexes peuvent également s’ajouter, notamment si les partenaires décident d’établir un testament, car le Pacs ne confère pas automatiquement la qualité d’héritier.
Constituer son dossier de Pacs : Comment remplir et fournir les pièces nécessaires
Après avoir fait votre choix quant au lieu d’enregistrement de votre Pacs, la première étape concrète consiste à rassembler tous les documents légaux nécessaires à l’enregistrement. Quel que soit le lieu choisi, les pièces suivantes doivent impérativement constituer votre dossier de Pacs :
- La Convention de Pacs
- La Déclaration conjointe de Pacs
- Les actes de naissance des deux partenaires
- Les pièces d’identité des deux partenaires
- Les autres documents éventuels selon votre situation
La Convention de Pacs est un document clé de votre dossier, car elle reprend les informations relatives aux liens entre les partenaires, notamment leurs relations financières et les éventuels biens communs. Elle doit être rédigée en français et signée par les deux partenaires.
Si vous choisissez de vous pacser en mairie ou au Consulat français à l’étranger, vous avez différentes options pour rédiger cette Convention. Vous pouvez :
- Rédiger vous-même une Convention de Pacs minimale, mentionnant simplement votre engagement à être liés par un tel Pacte. Dans ce cas, vous devez respecter les références légales obligatoires et dater et signer le document.
- Rédiger vous-même une Convention de Pacs détaillée, ajoutant des informations sur vos relations financières et patrimoniales (régime de l’indivision, séparation de biens, etc.) ainsi que sur la manière de rompre ou de modifier le Pacs.
- Utiliser le modèle de convention type de Pacs mis à disposition par l’État, le formulaire Cerfa n°15726*02. Ce formulaire reprend les mentions légales obligatoires, vous évitant ainsi la rédaction du document. Vous n’avez qu’à le compléter en prenant soin de laisser la partie réservée à l’officier d’état civil ou l’agent consulaire vide.
En plus de la Convention de Pacs, votre dossier doit comprendre une Déclaration de Pacs ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune. Tous ces documents sont regroupés dans le formulaire Cerfa n°15725*02, que vous pouvez télécharger en ligne.
D’autres justificatifs relatifs à l’identité des partenaires doivent également être fournis. Les ressortissants français devront présenter un acte de naissance récent, une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un livret de famille ou un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le divorce si l’un des partenaires a déjà été pacsé ou marié.
Pour les ressortissants étrangers, il faudra présenter un acte de naissance récent traduit et certifié, une pièce d’identité en cours de validité, un certificat de coutume établi par les autorités compétentes du pays d’origine, ainsi qu’un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l’étranger. Si vous résidez en France depuis plus d’un an, vous devrez également fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil pour prouver que vous n’êtes pas sous curatelle ou tutelle.
Il est important que votre dossier soit complet avant de vous présenter devant l’officier d’état civil ou l’agent consulaire, car en cas de pièce manquante, l’enregistrement sera reporté.
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