Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat qui permet à deux personnes majeures, peu importe leur sexe, de s’engager à organiser leur vie commune. Il a été instauré en 1999 et est reconnu par l’État français, tout comme le mariage civil. Mais comment se pacser et quels sont les avantages ?
Peut-on se pacser en mairie ?
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du Pacs se fait en mairie et non plus au tribunal d’instance. Cette modification a été prévue par l’article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice. Les greffiers des tribunaux d’instance doivent maintenant communiquer les justificatifs requis lors de la conclusion d’un Pacs à l’officier d’état civil.
Quels sont les papiers nécessaires pour le Pacs ?
Pour se pacser, il est nécessaire de fournir certains documents, notamment :
- Une convention de Pacs,
- Un acte de naissance de moins de 3 mois,
- Une pièce d’identité,
- Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté,
- Un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes déjà mariées ou pacsées.
Quel est l’impact du Pacs sur les impôts ?
Le Pacs offre les mêmes avantages fiscaux que le mariage. Les partenaires remplissent une déclaration d’impôts commune à partir de l’année de la conclusion du Pacs. Cependant, ils peuvent choisir de faire deux déclarations séparées s’ils estiment que cela est plus avantageux pour eux.
Quels sont les avantages du Pacs ?
Le Pacs offre divers avantages à ceux qui le concluent. En plus des avantages fiscaux, il permet à un partenaire de bénéficier de la couverture sociale de l’autre s’il n’en a pas. De plus, les droits de donation et de succession sont réduits par rapport à ceux entre concubins.
En quoi consiste la convention de Pacs ?
La convention de Pacs est un document écrit en français, signé par les deux partenaires. Elle peut simplement mentionner leur engagement et leur volonté d’être liés par le Pacs, ou préciser le régime des biens choisi. Par défaut, le régime de séparation des biens s’applique.
Quelle est la différence entre le Pacs et le mariage ?
Le Pacs est une forme d’union moins contraignante que le mariage, mais il offre des avantages similaires. Il confère des droits fiscaux communs, des avantages sociaux et professionnels, tout en permettant une dissolution plus facile. Cependant, il peut faire perdre le RSA à une personne qui y était éligible en tant que parent isolé.
Le recours à un notaire est-il obligatoire ?
La présence d’un notaire n’est pas obligatoire lors de la conclusion d’un Pacs, mais il est possible d’en consulter un pour rédiger et enregistrer la convention. Le notaire s’occupera également de sa conservation, des modifications éventuelles, de la dissolution en cas de séparation, mariage ou décès, ainsi que des formalités de publicité. Faire appel à un notaire peut être préférable selon les circonstances.
Pacs et succession, comment ça marche ?
En cas de décès d’un partenaire de Pacs, le survivant peut recevoir les biens du défunt s’il existe un testament. Il est alors exonéré de droits de succession. Sans testament, le partenaire survivant n’est pas considéré comme un héritier. Les partenaires peuvent également effectuer une donation de leur vivant. Les règles de succession et de donation du Pacs sont similaires à celles du mariage.
Pacs et congés
La conclusion d’un Pacs donne droit à 4 jours de congés pour les salariés, voire plus selon les accords d’entreprise ou de branche. Il est important de noter que si ces jours sont utilisés pour le Pacs, ils ne pourront pas être utilisés en cas de mariage ultérieur.
Comment fonctionne la rupture du Pacs ?
La dissolution du Pacs peut se produire en cas de décès ou de mariage d’un des partenaires. Elle peut également être effectuée unilatéralement par l’un des partenaires, à condition de faire appel à un huissier de justice pour en informer l’officier d’état civil ou le notaire ayant enregistré le Pacs. Si les deux partenaires sont d’accord pour dissoudre le Pacs, une simple déclaration écrite suffit.
Pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017, il est nécessaire de contacter l’officier d’état civil de la commune où le Pacs a été enregistré.
