Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et donc le partage des biens des ex-époux. Le choix du régime matrimonial adopté par les époux est déterminant pour fixer les règles de cette liquidation. Il est donc crucial de choisir en toute connaissance de cause son régime matrimonial avant de se marier.
Le choix du régime matrimonial
En l’absence de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, par un contrat de mariage, les époux peuvent décider d’adopter le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts.
Il est important de bien choisir son régime matrimonial, car il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage.
Le partage des biens dans le divorce par consentement mutuel
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences, y compris le partage des biens. Ils doivent formaliser cet accord par écrit. Si leur patrimoine commun comporte un ou des immeubles, ils devront obligatoirement recourir à un notaire. Dans ce cas, l’état liquidatif notarié sera joint à la convention de divorce rédigée par les avocats. Si les époux ne possèdent aucun immeuble en commun, le recours au notaire n’est pas nécessaire, et les modalités du partage des biens seront envisagées dans la convention de divorce.
Dans le divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial est effectuée en même temps que le divorce, lorsque les époux signent la convention de divorce et l’état liquidatif.
Le partage des biens dans le divorce judiciaire
Dans le cas d’un divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial intervient après que la décision de divorce soit devenue définitive. Les époux peuvent choisir un notaire commun ou faire appel à leur propre notaire pour envisager le partage des biens. En cas d’accord, un état liquidatif sera rédigé par le notaire. En cas de désaccord, l’un des époux peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour ouvrir les opérations de compte liquidation partage du régime matrimonial.
Il est possible, en cas d’accord des époux sur le partage des biens pendant la procédure de divorce, de charger un notaire de la rédaction de l’état liquidatif et de demander au Juge du divorce d’homologuer cet accord.
Il est regrettable que les époux ne saisissent pas davantage l’opportunité de mener le divorce judiciaire et le partage des biens simultanément.
Les Avocats du département Famille d’ACTION-CONSEILS sont là pour accompagner et soutenir les époux lors de leur divorce et envisager avec eux le partage de leurs biens dès les premiers rendez-vous pour une démarche efficace.
