Dans une SARL (société à responsabilité limitée), il n’est pas possible d’exclure un associé. Cependant, lorsque des désaccords ou des problèmes rendent les relations et les conditions d’exercice de l’activité complexes, il est nécessaire de trouver une solution. Bien que difficile, le retrait d’un associé est possible. Voyons quelles sont les possibilités pour se séparer d’un associé.
Les cas de départ d’un associé
Au sein d’une société commerciale, les associés ne disposent généralement pas du droit de retrait. Ils peuvent cependant quitter la société en cédant leurs parts sociales ou actions, à moins que le capital soit variable.
On distingue deux cas de figure :
Le départ volontaire
Un associé peut quitter volontairement une SARL à condition qu’une clause de départ volontaire soit prévue dans les statuts de l’entreprise ou qu’il existe un pacte d’associés.
En revanche, l’associé qui souhaite quitter la SARL doit céder ses parts sociales à un autre associé de la société ou à un tiers. Il ne peut pas exiger le remboursement de ses titres. Cependant, s’il propose un tiers acquéreur, il peut bénéficier d’une procédure de rachat forcé de ses parts sociales.
Le départ forcé
Un associé peut également être exclu d’une SARL, mais cela doit être prévu par les statuts de l’entreprise grâce à une clause d’exclusion. Sans cette clause, il est impossible de se séparer d’un associé.
La clause d’exclusion permet aux associés de voter l’exclusion de l’un d’entre eux dans certaines conditions. Elle doit exposer une procédure claire et nécessite un motif qui doit figurer dans les statuts de la SARL, résultant d’une procédure contradictoire. Ce motif peut être une faute de gestion, une divergence de stratégie, une modification du contrôle ou du capital de la société, entre autres.
Exclusion d’un associé : que dit la loi ?
La clause d’exclusion
En principe, un associé ne peut être exclu d’une SARL, comme le prévoient les articles 544 et suivants du Code civil. Cependant, il est possible de l’exclure en présence d’une clause d’exclusion dans les statuts de la société.
Cette clause doit préciser la procédure d’exclusion à suivre et en présenter une description détaillée. L’associé visé doit pouvoir participer à l’assemblée décisionnelle et au vote en cas d’exclusion par décision collective.
La clause d’exclusion doit également énumérer de manière précise les motifs pouvant donner lieu à une exclusion. Ces motifs doivent être objectifs et ne pas porter atteinte aux droits des associés.
La clause de rachat forcé
Une clause de rachat forcée doit figurer dans les statuts pour permettre à une SARL de se séparer d’un associé. Elle contraint cet associé à céder ses titres, à condition qu’un motif d’exclusion soit évoqué.
Cette clause de rachat forcé doit figurer dans les statuts d’origine de la société et peut être ajoutée ultérieurement par décision unanime des associés. Elle doit prévoir la procédure de liquidation des parts sociales de l’associé exclu pour être valide.
Pourquoi faut-il se prémunir contre ce risque ?
Lors de la création d’une SARL, les associés sont généralement en accord. Cependant, des tensions et des désaccords peuvent survenir par la suite. Il est donc recommandé d’anticiper les mésententes futures et la possibilité d’une séparation.
Étant donné que la loi empêche les associés d’une SARL de se séparer par principe, il est préférable de prévoir ces éventualités afin d’éviter de paralyser la société ou d’impacter négativement son activité.
Pour faciliter le départ d’un associé, différentes clauses peuvent être prévues :
- Une clause d’exclusion qui permet d’exclure un associé selon un motif déterminé et de lui racheter ses parts.
- Une clause d’agrément pour contrôler l’entrée de tiers au capital de la société.
- Une clause de préemption pour prioriser les associés fondateurs lors du rachat des parts de l’associé exclu.
- Une clause d’inaliénabilité qui engage les associés à ne pas vendre leurs parts pendant une certaine durée.
- Une clause de “buy or sell” ou “shotgun” qui permet à un associé de racheter les parts de l’autre à un prix prédéterminé en cas de mésentente grave.
Comment organiser la séparation avec un associé d’une SARL ?
Comme nous l’avons vu précédemment, une SARL peut se séparer d’un associé qui souhaite partir ou qui est contraint de quitter l’entreprise. Dans tous les cas, l’associé doit céder ses parts sociales conformément aux statuts de la société.
Pour valider la cession des titres, les parties doivent donner leur consentement. Ensuite, il est impératif de rédiger un acte de cession des parts indiquant l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts concernées, le prix de l’opération, les modalités de paiement et la mention de l’agrément des associés. Cet acte de cession doit être effectué par écrit et chaque partie doit en recevoir un exemplaire.
Enfin, cet acte de cession de parts doit être soumis aux formalités de dépôt prévues par le service des impôts ou par le notaire si l’opération est confiée à ce professionnel. L’enregistrement de la procédure doit être effectué dans un délai d’un mois après la signature de l’acte.
En conclusion, se séparer d’un associé dans une SARL peut être complexe, mais en respectant les dispositions légales et les clauses prévues dans les statuts, il est possible de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées.
