Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur protège les œuvres musicales, littéraires, les créations graphiques, plastiques, les créations de mode, ainsi que les logiciels. Il n’a pas pour but de protéger les concepts ou les idées.
Le droit d’auteur se compose de deux éléments : le droit moral et le droit patrimonial. Le droit moral vous permet de vous opposer à la diffusion ou à l’utilisation non consentie de votre œuvre. Il vous donne également le droit d’exiger que votre nom soit mentionné lors de l’utilisation de votre création. Le droit patrimonial, quant à lui, vous permet d’interdire la diffusion de votre œuvre ou de demander une rémunération en contrepartie de son utilisation.
La durée des droits d’auteur
Les droits moral et patrimonial s’appliquent à partir du jour de la création de l’œuvre et perdurent jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur, ou 70 ans après la divulgation de l’œuvre si celle-ci est le fruit d’une personne morale, société ou association.
Comment obtenir des droits d’auteur ?
Les droits d’auteur sont automatiquement accordés dès lors que vous êtes l’auteur de l’œuvre, sans qu’il soit nécessaire de remplir de formalités particulières. Cependant, en cas de litige où plusieurs personnes revendiquent la paternité de l’œuvre, il vous faudra prouver que vous en êtes le créateur et en fournir la date de création.
Comment enregistrer ses droits d’auteur ?
Les droits d’auteur ne peuvent pas être “déposés” à proprement parler. Cependant, il est recommandé de réunir des preuves avant la diffusion de votre œuvre, afin de vous assurer d’être reconnu en tant qu’auteur et de pouvoir faire valoir vos droits en cas de litige. Selon le type de création, plusieurs options s’offrent à vous :
- Utiliser l’enveloppe Soleau (pour les créations graphiques, artistiques, techniques…)
- Déposer vos créations auprès d’un notaire ou d’un huissier de justice
- Faire appel à une société d’auteurs (pour les œuvres littéraires, musicales…)
L’enveloppe Soleau à l’INPI : revendiquer ses droits d’auteur
L’enveloppe Soleau est un moyen officiel de dater précisément la création de votre œuvre et de vous identifier en tant qu’auteur. Vous pouvez vous procurer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), qui se chargera de la conserver de manière officielle. Pour obtenir cette enveloppe, vous pouvez visiter leur site internet moyennant un coût de 15 euros pour 5 ans (à renouveler). Les créateurs de mode et les inventeurs utilisent fréquemment l’enveloppe Soleau afin de préconstituer une preuve de l’esthétisme ou du design de leur création ou invention.
Il est important de noter que l’enveloppe Soleau ne permet pas de s’opposer à l’exploitation de l’œuvre par des tiers. Elle sert principalement à revendiquer ses droits d’auteur, ce qui peut impliquer une compensation financière ou la mention de votre nom lors de l’utilisation de l’œuvre par des tiers.
Le dépôt de dessins et modèles à l’INPI : obtenir la propriété de la création
En complément de l’enveloppe Soleau, vous pouvez également effectuer un dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI afin d’obtenir la propriété industrielle de votre création, vous octroyant ainsi un monopole sur son exploitation. Ce dépôt vous permettra de vous défendre contre d’éventuels contrefacteurs qui tenteraient d’imiter ou de reproduire votre œuvre.
Le monopole d’exploitation obtenu par le dépôt d’un dessin ou d’un modèle s’étend sur une durée de 5 ans et peut être prolongé par périodes de 5 ans, jusqu’à un maximum de 25 ans. Les coûts varient de 40 euros par dessin ou modèle à 80 euros pour une durée de 5 ans, selon les modalités de protection (couleur, noir et blanc, transmission par télécopie, etc.).
Cumuler l’enveloppe Soleau et le dépôt de dessins et modèles
Sachez que vous avez la possibilité de cumuler l’enveloppe Soleau et le dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI. Pour rappel :
- L’enveloppe Soleau permet de revendiquer ses droits d’auteur, sans empêcher la diffusion de l’œuvre par des tiers.
- Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle permet de revendiquer la propriété de la création, vous accordant le droit exclusif de l’exploiter.
Le dépôt de marque à l’INPI
En complément, vous pouvez protéger les éléments graphiques de votre création, tels que votre logo ou votre nom, en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cela permettra de distinguer votre entreprise de vos concurrents et d’identifier les produits ou services qu’elle propose sur le marché. Ainsi, vous pourrez vous défendre contre tout concurrent utilisant les mêmes éléments graphiques que vous, ce qui pourrait entraîner une confusion chez les clients. Le coût de protection d’une marque varie de 210 à 250 € pour une classe de produits/services, pour une durée de 5 ans.
Remarque : Une classe regroupe plusieurs catégories de produits/services. Si vous souhaitez protéger votre marque dans plusieurs classes, des frais supplémentaires seront appliqués pour chaque classe.
Veuillez noter que les lois sur les droits d’auteur peuvent varier d’un pays à l’autre. Vos droits seront reconnus en France, mais pas nécessairement à l’étranger.
