Parmi les différentes étapes nécessaires pour créer une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, l’une d’entre elles est l’inscription au Registre du commerce et des Sociétés (RCS). Créé en 1919, il s’agit d’un répertoire national qui recense les informations relatives aux entreprises commerciales immatriculées en France. Dans cet article, nous répondrons aux questions suivantes : qu’est-ce que le registre du commerce et des sociétés, qui est concerné par cette inscription, quand et comment s’y inscrire.
Qu’est-ce que le registre du commerce et des sociétés ?
Les débuts du RCS
Après la Première Guerre mondiale, la France récupère l’Alsace et la Lorraine, alors occupées par l’Allemagne. Les Allemands y avaient mis en place un registre des entreprises, et voyant son efficacité, le droit français a décidé de l’étendre à l’ensemble du territoire national à partir de 1919. À l’origine, ce registre avait pour objectif de répertorier les entreprises commerciales françaises. Au fil des années, des modifications ont été apportées et le registre a évolué : en 1920, il a commencé à exiger des pièces justificatives, en 1953, les contrôles sont devenus plus stricts, en 1958, des sanctions ont été instaurées, et en 1973, le système a été informatisé.
Définition actuelle du RCS
Aujourd’hui, le Registre du commerce et des sociétés est une base de données qui recense les personnes physiques (entreprises individuelles) ou morales (sociétés commerciales) dont l’activité ou la structure est commerciale. Il est géré, tenu et surveillé par le greffe du Tribunal de commerce.
Il convient de noter que dans les DOM-TOM et dans le département d’Alsace-Moselle, où il n’y a pas de Tribunal de commerce, c’est le Tribunal de Grande Instance qui assure la tenue du Registre du commerce et des sociétés.
Le registre au niveau national et européen
En plus du RCS géré par les greffes des Tribunaux de commerce, il existe le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), qui est tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Il a pour mission de classer les documents reçus par les greffes afin de recenser toutes les entreprises des registres locaux.
Un autre registre, l’European Business Register (EBR), regroupe les entreprises européennes de tous les pays de l’Union. Il permet une meilleure coordination entre les registres nationaux des 27 pays.
Qui doit s’inscrire au registre du RCS ?
L’inscription au RCS est obligatoire pour toutes les personnes morales ou physiques qui exercent une activité commerciale sur le territoire français. Sont notamment concernées les entreprises qui exercent sous la forme de :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par action simplifiée (SAS, SASU)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société civile (SCI, SNC, etc.)
- Groupement d’intérêt économique (GIE) à vocation civile ou commerciale
- Les personnes physiques exerçant une activité commerciale en tant qu’entrepreneur individuel (en EIRL ou souhaitant devenir micro-entrepreneur)
- Les artisans/commerçants ayant un double statut
L’obligation d’inscription ne concerne pas seulement le siège social de l’entreprise, mais également toute autre entreprise créée ultérieurement.
Le registre du commerce et des sociétés et le registre des métiers
Il est important de souligner qu’une entreprise exerçant une activité artisanale ne sera pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, mais au registre des métiers (RM).
Cependant, dans le cas où une personne morale ou physique bénéficie d’un double statut (artisan/commerçant ou société exerçant une activité artisanale), elle devra effectuer une double immatriculation : au registre du commerce et des sociétés pour l’activité commerciale et au registre des métiers pour l’activité artisanale.
À quoi sert le registre du commerce et des sociétés ?
Le RCS remplit deux principales missions :
- Il immatricule les entreprises commerciales françaises, attribuant ainsi un numéro SIRET et délivrant un extrait Kbis.
- Il recense des informations complètes et mises à jour concernant ces entreprises.
Toutes les informations contenues dans le registre sont publiques, ce qui signifie que toute personne peut y accéder. Dans quelles situations et pourquoi ? Par exemple, lors d’une relation commerciale, il peut parfois être intéressant ou nécessaire de se renseigner sur un client, un collaborateur, un fournisseur ou un concurrent. Être inscrit sur ce registre prouve et renforce la crédibilité de l’entreprise.
Cependant, certaines informations sont gratuites et transparentes, tandis que d’autres sont payantes et doivent être obtenues sur le site officiel d’Infogreffe.
Quelles sont les informations inscrites au RCS ?
Les informations figurant dans cette base de données concernent l’identification de la personne morale ou physique, ainsi que l’administration et l’activité commerciale de l’entreprise. Plus précisément, les mentions enregistrées comprennent :
- Le numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés
- La date d’immatriculation
- L’adresse du siège social
- La dénomination sociale complète
- La forme juridique
- Le montant du capital social
- Les activités de l’entreprise
- L’identité du ou des dirigeants pour les sociétés (nom et prénom, date de naissance, adresse personnelle et nationalité)
- Le chiffre d’affaires réalisé
- L’endettement
L’inscription au RCS
L’enregistrement d’une entreprise commerciale est obligatoire quelle que soit sa forme juridique, mais les formalités et le contenu du dossier d’inscription varient en fonction du statut :
- Immatriculation d’une micro-entreprise : les démarches sont simplifiées et relativement rapides. Le futur auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de début d’activité en ligne, puis la remettre à son CFE compétent en y joignant quelques pièces justificatives.
- Immatriculation d’une entreprise individuelle : comme pour la micro-entreprise, les démarches sont simples. Il faut remplir un formulaire en ligne, rassembler les pièces justificatives nécessaires au dossier d’immatriculation, puis envoyer ce dernier au greffe du tribunal de commerce.
- Immatriculation d’une société commerciale : les formalités pour immatriculer une société commerciale sont plus complexes que pour les deux statuts précédents. Il faut rédiger les statuts qui régissent juridiquement le fonctionnement de la société, effectuer les apports, publier une annonce de constitution dans un journal officiel (en ligne ou papier), compléter la déclaration de création d’entreprise en fonction du statut choisi, rassembler les différentes pièces justificatives, puis envoyer le dossier au greffe du tribunal.
Quand s’immatriculer au RCS ?
Quel que soit le statut juridique, l’inscription au registre du commerce et des sociétés doit obligatoirement être effectuée entre le mois précédant le début de l’activité commerciale et les 15 jours qui suivent.
Comment s’immatriculer au RCS ?
Il est possible de s’inscrire de deux manières différentes :
- Via son CFE compétent (en fonction de l’activité, de la forme juridique et de la domiciliation) en se rendant au guichet ou en ligne sur le site officiel.
- Directement au greffe du tribunal de commerce en envoyant par courrier le formulaire correspondant à la société, ainsi que le dossier contenant les différentes pièces justificatives.
Liste des documents à fournir pour le dossier d’inscription
Pour qu’une société commerciale puisse s’enregistrer au RCS, elle doit fournir un dossier complet composé de plusieurs pièces :
- Le formulaire M0
- Un exemplaire des statuts juridiques
- Une pièce justificative d’occupation des locaux
- Une attestation de publication de l’annonce de création dans un journal habilité
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
- Une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour valide)
- Dans le cas d’une activité réglementée, une autorisation de l’autorité de tutelle, un diplôme ou un titre
- Un chèque pour le règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce compétent
Frais d’immatriculation
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est pas toujours gratuite et son coût dépend de la forme de l’entreprise créée. En 2019, les frais étaient les suivants :
- 39,42 euros pour une société commerciale (SAS, SARL, etc.) avec création d’établissement
- 25,34 euros pour une entreprise individuelle commerciale
- Gratuit pour les personnes s’inscrivant en tant qu’auto-entrepreneur
- 70,39 euros pour les autres sociétés et groupements avec création d’établissement
- 73,21 euros pour les prises en location-gérance ou les prises en gérance-mandat.
Dans le cas d’une double immatriculation (RCS et RM), les frais d’inscription doivent être réglés tant auprès du registre du commerce et des sociétés que du registre des métiers.
Conséquences de l’inscription au RCS
L’enregistrement au registre du commerce et des sociétés entraîne plusieurs conséquences :
- Attribution du numéro de SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises). Il s’agit d’une combinaison de chiffres attribuée automatiquement et gratuitement par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
- Délivrance d’un extrait Kbis (pour les personnes morales) ou d’un extrait K (pour les personnes physiques), qui est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise et qui prouve que la société a été créée conformément à la loi.
- Renforcement de la crédibilité de l’entreprise. En effet, être inscrit au registre du commerce et des sociétés prouve la fiabilité de l’entreprise et la qualité des services ou des produits qu’elle commercialise.
Modification des informations
Comme indiqué précédemment, les informations relatives aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés sont complètes et mises à jour. Cela signifie que dès qu’une modification intervient au sein d’une société, celle-ci doit en informer le RCS.
Pourquoi modifier ses informations auprès du RCS ?
Plusieurs situations peuvent entraîner une modification des informations d’une société :
- Changement de forme juridique
- Déménagement et changement d’adresse du siège social
- Changement de dénomination sociale, de nom commercial ou d’enseigne
- Changement d’administrateur de la société
- Modification de l’activité
- Début d’activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
- Dissolution, etc.
Une fois les informations mises à jour, un nouvel extrait Kbis ou K, appelé également D1, est délivré.
Comment modifier ses informations ?
La modification des informations peut être effectuée de deux manières :
- Sur le site en ligne d’Infogreffe
- En se rendant directement au CFE compétent ou au greffe pour déposer les documents nécessaires.
