Lorsque vous vous retrouvez en situation de surendettement et que vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée maximale de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables avant le 1er juillet 2016). Si vous avez bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP sera de 5 ans à partir de la date de clôture de la procédure.
Comment être radié par anticipation du FICP ?
Pour pouvoir obtenir un défichage anticipé du FICP, il est impératif de régler l’intégralité des sommes dues à tous vos créanciers, y compris les dettes qui ont été effacées.
- Si vous êtes bénéficiaire d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées, vous devrez rembourser toutes vos dettes en totalité, y compris la partie qui doit être effacée à la fin du plan ou des mesures.
- Si vous bénéficiez d’un rétablissement personnel, vous devrez rembourser la totalité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes qui ont été effacées.
Dans les deux cas, vous devrez obtenir des attestations de paiement des dettes de la part de vos créanciers pour pouvoir être radié par anticipation par la Banque de France.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Afin d’être radié du FICP par anticipation, une fois que vous avez réglé toutes les sommes dues, vous devrez envoyer à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, ces documents étant émis par les créanciers concernés.
Ces attestations de paiement doivent comporter les noms et prénoms, ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, ainsi que l’identification de la créance et le nom et prénom du débiteur.
Le créancier est tenu de délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur, quant à lui, doit remettre à la Banque de France les éléments suivants :
- Une copie de sa pièce d’identité,
- Une copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- Toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
En suivant ces étapes, vous pourrez sortir du fichier de la Banque de France une fois vos dettes remboursées et les attestations de paiement fournies.
