Depuis 2013, les entreprises ne sont plus contraintes de se rendre à La Poste pour envoyer leur déclaration de liasse fiscale dans les délais. Cette démarche est désormais entièrement dématérialisée, les entreprises doivent donc la télétransmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent.
Les options de télétransmission
Les entreprises disposent de deux possibilités pour télétransmettre leur liasse fiscale :
- Le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé)
- Le mode EDI (Échange de Données Informatisé)
Le mode EDI
Désormais, les entreprises sont tenues de mandater un prestataire agréé pour transmettre leur liasse fiscale. Si vous êtes une TPE ou une PME, ne vous inquiétez pas : votre expert-comptable est habilité à effectuer cette tâche. Il vous suffit de lui donner un mandat pour qu’il puisse télétransmettre votre liasse fiscale en votre nom. Votre expert-comptable pourra ainsi transmettre vos données directement à l’administration fiscale en utilisant un logiciel professionnel sécurisé. Avec le mode EDI, vous n’avez plus besoin de vous demander comment télétransmettre votre liasse fiscale.
À noter : Vous avez également la possibilité de faire appel à un prestataire EDI équipé d’un logiciel agréé pour effectuer la télétransmission. Si vous optez pour cette solution, votre liasse fiscale sera envoyée par le mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données fiscales et sociales).
Le mode EFI
Avec le mode EFI, votre liasse fiscale est télétransmise via votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous pouvez le faire vous-même, gratuitement, en utilisant des formulaires simplifiés sur lesquels vous saisissez directement vos informations. Veuillez noter que ce mode est uniquement accessible aux entreprises relevant du régime réel simplifié.
Les délais de télétransmission
La date limite pour télétransmettre votre liasse fiscale dépend essentiellement de la date de clôture de votre exercice. Ainsi, vous devez envoyer votre liasse fiscale :
- Dans un délai de 3 mois suivant la clôture de votre exercice.
- OU dans un délai de 4 mois suivant la clôture de votre exercice si celle-ci a lieu le 31 décembre.
À noter : En 2023, la date limite pour télétransmettre votre liasse fiscale est fixée au mercredi 3 mai pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et sur le revenu. Les entreprises utilisant une procédure dématérialisée (EDI, EDI) bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours accordé par l’administration fiscale, jusqu’au mercredi 18 mai 2023.
La production et la transmission d’une liasse fiscale sont des tâches complexes qui exigent de réelles compétences en comptabilité. Veillez à respecter les délais et à éviter les erreurs. En effet, une erreur de saisie peut entraîner un redressement fiscal. Si vous constatez une erreur après avoir envoyé vos documents, pensez à remplir une liasse fiscale rectificative.
Pour ne plus vous soucier de la télétransmission de votre liasse fiscale, la solution la plus simple est de vous entourer de professionnels de la comptabilité.
