Vous souhaitez quitter votre emploi et conserver vos droits à l’allocation chômage ? Découvrez les situations dans lesquelles la démission est compatible avec les allocations chômage.
Démissionner et avoir droit au chômage
Quel type de démission donne droit aux allocations chômage ?
Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :
- Faîtes un déménagement : pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale, si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi, ou si ce déménagement entraîne un changement d’emploi.
- Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
- Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDD.
- N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement.
- Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
- Avez un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
- Souhaitez exercer un nouvel emploi.
- Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.
Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire
Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :
- est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
- se poursuit par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
- ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié doit produire une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.
Comment démissionner d’un contrat en CDI ?
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :
- Dans le cadre d’une démission demandée par le salarié pour motif professionnel ou personnel.
- Lors de la période d’essai.
- Pour un départ volontaire à la retraite.
- Dans le cadre d’une résiliation judiciaire.
- Dans le cadre d’une prise d’acte.
- Pour récupérer vos reliquats de droits. Vous reprenez les droits à l’ARE dont vous pouviez bénéficier lors d’une précédente inscription.
Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différente pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté.
Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après la date de sa démission.
Il est tout à fait possible de démissionner en cas de reconversion professionnelle. La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.
Comment démissionner d’un contrat en CDD ?
Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants :
- Une promesse d’embauche dans une autre entreprise pour un CDI. Dans ce cas, vous devez prouver à votre employeur votre embauche en présentant le contrat signé ou la lettre d’embauche faisant état d’un contrat en CDI et de la date d’embauche prévue. Vous devrez effectuer un préavis d’un jour par semaine de contrat.
- La faute grave de l’employeur : harcèlement, non-paiement des salaires, modification de votre contrat sans votre accord.
- La force majeure : une catastrophe naturelle vous empêche de travailler. Le contrat de travail peut alors cesser immédiatement, sans préavis.
De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission, de préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.
Un autre moyen de toucher le chômage en quittant son emploi: La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet la rupture d’un contrat en CDI. Cette rupture peut être demandée par l’employeur ou le salarié. Si vous demandez une rupture conventionnelle, vous pouvez obtenir les indemnités spécifiques de rupture, le chômage et la retraite selon votre âge.
Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?
Pour s’inscrire à Pôle emploi, suivez ces étapes :
- Créez un espace personnel sur le site.
- Remplissez un formulaire en ligne avec vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou prenez rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
- Renseignez les fiches de mois de salaires et le RIB.
- Créez un CV.
- Transmettez les justificatifs de demande d’allocations.
Vous pouvez effectuer votre inscription dès le lendemain de la suspension du contrat de travail, même si vous êtes encore en activité salariée.
Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?
Le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
- en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
- si, à la demande du salarié, sa situation est réexaminée, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.
Pour être indemnisé par Pôle emploi et recevoir l’allocation chômage, il faut :
- Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.
- S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin du travail.
- Être considéré comme demandeur d’emploi ou être en formation.
- Ne pas avoir droit à une retraite complète.
- Être physiquement apte à travailler.
- Résider en France (métropole ou DOM).
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
Comment toucher les allocations chômages ?
Pour recevoir des indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
- Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller.
- Être demandeur d’emploi ou essayer de créer ou de reprendre une entreprise.
- Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi.
- Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité.
- Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change, par exemple, si vous avez de nouveaux projets professionnels.
- Ne pas faire de fausses déclarations.
Comment calculer ses allocations chômage ?
L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires, primes incluses. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires, de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
- 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€.
- 57 % de votre SJR.
Qu’est-ce que l’assurance chômage ?
L’Assurance chômage est une assurance qui protège les salariés lorsqu’ils se retrouvent sans emploi. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs du privé, mais certains employeurs du public cotisent aussi pour celle-ci. Les employeurs du public peuvent choisir de cotiser pour l’assurance chômage ou d’avoir un régime d’auto-assurance.
Les cotisations représentent pour l’employeur 4,05 % du salaire brut. L’État participe également au financement de l’Assurance chômage.
