Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, le vendeur a l’obligation de déclarer la cession dans les 15 jours. De votre côté, vous disposez d’un mois pour effectuer votre demande de certificat d’immatriculation (carte grise) à votre nom. Quels documents sont nécessaires pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise ? Comment procéder pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom ? Découvrez toutes les informations utiles pour votre démarche de carte grise en ligne.
Comment déclarer la cession d’un véhicule en ligne ?
La déclaration de cession est obligatoire lors de la vente d’une voiture. Cette démarche doit être réalisée par le vendeur, mais avec l’assistance de l’acheteur. En effet, il est nécessaire de signer deux exemplaires du certificat de cession, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Une fois le dossier de déclaration de cession complété, il faut enregistrer la cession dans les 15 jours suivant la vente du véhicule, une procédure qui revient à l’ancien propriétaire.
L’enregistrement de la cession se fait en ligne depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, sur des sites tels que declaration-cession-vehicule.fr.
À noter : Si vous vendez votre voiture, vous pouvez également mandater un professionnel de l’automobile comme Carte-grise.org ou declaration-cession-vehicule.fr pour effectuer la déclaration de cession en votre nom. La démarche est simple et rapide. Une fois la vente enregistrée, vous recevrez par e-mail l’accusé d’enregistrement de la cession ainsi que le code de cession. Vous pouvez également effectuer votre démarche sur la page de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Comment changer le titulaire d’un certificat d’immatriculation en ligne ?
Vous êtes l’acheteur d’un véhicule d’occasion et vous souhaitez savoir comment obtenir une carte grise ? Sachez que vous disposez d’un mois pour faire établir une nouvelle carte grise à votre nom. Simplifiez vos démarches de carte grise en ligne ! Faites appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, et obtenez votre carte grise en quelques clics.
Où effectuer sa démarche de carte grise en ligne ?
Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise, ainsi que toutes les autres démarches liées à la carte grise, comme un changement de titulaire, soit sur le site de Carte-grise.org, soit sur l’ANTS. En effet, la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise se fait en ligne, avec un paiement en ligne par carte bancaire depuis la mise en place du PPNG. Toutefois, des points numériques sont disponibles dans certaines préfectures, vous permettant de réaliser la démarche en ligne si vous n’avez pas le matériel informatique nécessaire. Vous pourrez également y bénéficier d’une assistance si besoin.
Cependant, vous gagnerez du temps en réalisant vos démarches sans vous déplacer. Cela sera plus simple en utilisant la plateforme agréée de Carte-grise.org, ou en vous connectant via FranceConnect.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion ?
Les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule d’occasion diffèrent de ceux requis pour l’immatriculation d’une voiture neuve. Une fois que le vendeur a déclaré la cession, il doit vous fournir un certain nombre de documents nécessaires au changement de titulaire sur la carte grise. Voici la liste de ces documents :
- L’original de l’exemplaire « nouveau propriétaire » du formulaire de déclaration de cession Cerfa 15776, dûment rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule barré, daté et signé ;
- Un certificat de non-gage ;
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
Formulaire de certificat de cession
Il s’agit du formulaire Cerfa 15776, qui doit être complété en deux exemplaires, l’un pour le vendeur (avec la mention ancien propriétaire) et l’autre pour l’acheteur (avec la mention nouveau propriétaire). Le vendeur et l’acheteur doivent apposer leur signature respective sur les deux exemplaires du Cerfa 15776, même si la cession fait suite à un don gratuit du véhicule.
Toutes les informations figurant sur la carte d’identité, renseignées sur le certificat de cession, doivent être strictement identiques à celles qui figurent sur la carte grise. De plus, la déclaration de cession ne peut être effectuée que par le propriétaire du véhicule, et son co-titulaire le cas échéant.
Le certificat d’immatriculation
Le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise originale barrée, portant la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure de la vente, ainsi que sa signature. Dans le cas de plusieurs co-titulaires, chacun doit signer la carte grise barrée. Il n’est plus nécessaire de découper le coupon détachable, l’intégralité de l’ancienne carte grise doit être remise au nouveau propriétaire. L’acheteur l’utilisera, accompagné de l’accusé d’enregistrement du dossier de carte grise, pour pouvoir circuler librement jusqu’à l’obtention de sa nouvelle carte grise.
Le certificat de non-gage
Également appelé certificat de situation administrative détaillé (CSA), le certificat de non-gage fait partie des documents que le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur. Il doit être délivré dans un délai maximum de 15 jours au moment où l’acheteur effectue sa démarche de changement de carte grise. Ce document permet d’attester que le véhicule n’est soumis ni à un gage ni à une opposition, c’est-à-dire qu’il ne fait l’objet d’aucune contravention ou procédure judiciaire et qu’il peut être vendu librement.
Le procès-verbal de contrôle technique
Un procès-verbal de contrôle technique doit également être remis à l’acheteur si le véhicule a plus de 4 ans. Ce document doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite. Le procès-verbal de contrôle technique permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule ne comporte pas de vices cachés.
Combien coûte un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Le coût du changement de propriétaire sur la carte grise correspond à la taxe d’immatriculation, qui dépend elle-même de plusieurs facteurs :
- Le département de résidence du demandeur ;
- La puissance fiscale du véhicule exprimée en chevaux fiscaux (CV) ;
- Le niveau d’émission de CO2 du véhicule exprimé en g/km pour un véhicule neuf ;
- Le type de carburant ou énergie ;
- L’âge du véhicule, qui correspond à la date de sa première mise en circulation ;
- Le genre national.
À savoir : Vous pouvez calculer le coût de votre nouvelle carte grise en utilisant l’outil disponible sur le site Carte-grise.org en entrant votre numéro d’immatriculation.
Quelle est la démarche à effectuer par le vendeur après la cession du véhicule ?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire, une démarche qui correspond à la déclaration de cession, dans un délai maximum de 15 jours. Il peut le faire directement sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État, ou sur le site officiel du gouvernement. Le vendeur doit conserver l’un des exemplaires du formulaire de déclaration (Cerfa 15776) et remettre l’autre (marqué nouveau propriétaire) à l’acquéreur avec les autres documents mentionnés précédemment, qui feront partie des justificatifs du dossier de carte grise.
La déclaration de cession est une formalité administrative qui permet d’officialiser le transfert de propriété. Ainsi, elle atteste que le vendeur n’est plus le propriétaire du véhicule et que l’acheteur en devient le nouveau propriétaire, à partir de la date d’enregistrement de la déclaration. Déclarer la cession est important pour le vendeur, car cela met fin à sa responsabilité liée au véhicule. Après la déclaration de cession, il n’est plus tenu responsable de l’utilisation du véhicule et n’aura pas à payer les éventuelles amendes liées à une infraction.
Comment obtenir un certificat d’immatriculation suite à une succession ?
Les démarches de carte grise diffèrent selon la situation. Plusieurs cas peuvent nécessiter une demande d’immatriculation suite à une succession, où le changement de propriétaire sur la carte grise est également requis :
- Héritage d’un véhicule suite au décès d’un des parents ;
- Décès d’un conjoint, avec le conjoint survivant devenant le propriétaire unique du véhicule ;
- Achat du véhicule d’une personne décédée.
Quelle que soit votre situation, la mise à jour de la carte grise est nécessaire dans le cadre d’une succession.
Voici les documents à fournir pour vendre un véhicule suite à une succession (héritier ou conjoint survivant qui conserve le véhicule) :
- Copie de l’ancienne carte grise au nom du conjoint ou du parent décédé ;
- Formulaire original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 ;
- Acte notarié, attestation de liquidation de la succession délivrée par le notaire, ou certificat de décès avec attestation de succession, pour prouver votre qualité d’héritier ;
- Lettre de renonciation à la succession si plusieurs héritiers ;
- Attestation prouvant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois ;
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Copie du permis de conduire du nouveau titulaire de la carte grise ;
- Mandat d’immatriculation si vous faites appel aux services de Carte-grise.org pour demander un nouveau certificat d’immatriculation suite à la succession. Ce mandat autorise le professionnel habilité à effectuer la démarche en votre nom.
Comment immatriculer un véhicule provenant de l’étranger ?
Vous souhaitez obtenir une nouvelle carte grise française pour une voiture provenant de l’étranger ? Il est possible d’immatriculer un véhicule importé. Découvrez ci-dessous les démarches à effectuer.
En effet, la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation basé sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est obligatoire pour que le véhicule puisse circuler sur le territoire français. Une fois encore, cette démarche peut être prise en charge par un professionnel habilité et agréé comme Carte-grise.org. Néanmoins, vous devez vous munir des documents suivants avant de procéder à la demande de carte grise pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger :
- Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846A servant de certificat fiscal ;
- Certificat de conformité COC d’un véhicule étranger. Si la voiture a été achetée dans un pays ne faisant pas partie de l’UE, vous aurez également besoin d’un document de réception à titre isolé ;
- Preuve du contrôle technique si le véhicule ne l’a pas passé dans le pays d’origine.
Voici la liste complète des documents à fournir lors de votre demande :
- Original du certificat d’immatriculation étranger ;
- Original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 rempli et signé ;
- Contrat de vente original ou facture d’achat originale ;
- Mandat d’immatriculation original si vous confiez la démarche à Carte-grise.org ;
- Certificat de conformité original ;
- Procès-verbal français du contrôle technique, datant de moins de 6 mois, OU contrôle technique européen (réalisé dans un pays de l’UE) datant de moins de 6 mois ;
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité et du permis de conduire ;
- Attestation d’assurance auto ou carte verte.
Après avoir complété les formulaires, enregistrez votre dossier de carte grise en ligne sur le site d’un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur et proposant l’identification via un lien sécurisé France Connect, ou sur celui de l’ANTS. Vous recevrez alors un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), vous permettant de circuler librement pendant 1 mois.
Changement de nom sur la carte grise : les différents cas
Plusieurs cas de figure nécessitent un changement de titulaire sur la carte grise :
- Achat d’un véhicule d’occasion ;
- Succession ;
- Ajout d’un co-titulaire ;
- Don à titre gratuit ;
- Passage en “véhicule de collection”.
Dans tous les cas, vous pouvez effectuer la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise directement sur le site de Carte-grise.org pour gagner du temps. Munissez-vous des documents essentiels suivants :
- Original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 ;
- Formulaire original du certificat de cession Cerfa 15776 ;
- Copie du permis de conduire et de la carte d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Attestation d’assurance valide.
Sinon, il est important de ne pas oublier de fournir un contrôle technique le cas échéant et une procuration par mandat (formulaire Cerfa 13757), le document qui permet au professionnel habilité d’effectuer la demande en votre nom.
Dans quel cas le contrôle technique est-il requis pour un véhicule de moins de 4 ans ?
La preuve d’un contrôle technique n’est pas obligatoire lors d’un changement de carte grise pour un véhicule de moins de 4 ans, acheté en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Toutefois, s’il s’agit d’un véhicule de moins de 4 ans acheté dans un pays hors de l’Union européenne, un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois et effectué en France uniquement est requis pour l’immatriculation en France. Il faudra également penser à commander des plaques d’immatriculation.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
La vente d’un véhicule sans contrôle technique est possible seulement si le véhicule a moins de 4 ans depuis sa première immatriculation en France ou dans un pays membre de l’Union européenne. En revanche, si vous vendez votre véhicule de plus de 4 ans à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire, casse agréée, etc.), vous n’aurez pas besoin d’un contrôle technique.
Sinon, les véhicules de plus de 4 ans dispensés de contrôle technique peuvent également être vendus sans contrôle technique. Il peut s’agir, par exemple, de “véhicules de collection” ou encore de voitures sans permis.
Où inscrire le co-titulaire sur le certificat de cession ? Quelles sont les pièces à fournir pour l’ajout d’un co-titulaire ?
Comme toutes les démarches liées à la carte grise, telles que la demande de duplicata, de changement de propriétaire, d’adresse ou l’ajout de la mention « véhicule de collection », l’ajout d’un ou de plusieurs co-titulaires est une démarche qui s’effectue en ligne uniquement. Une fois la démarche réalisée, leur nom apparaîtra au champ C4.1 de la carte grise du véhicule.
Les documents à fournir pour l’ajout d’un co-titulaire sur une carte grise sont notamment :
- Une copie d’une pièce d’identité valide ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750) ;
- Une preuve de contrôle technique valide (pour les véhicules concernés) ;
- Copie de la carte grise du véhicule ;
- Un livret de famille ou un extrait d’acte de mariage s’il s’agit d’un conjoint ;
- La procuration par mandat (Cerfa 13757) si vous effectuez la démarche avec Carte-grise.org.
Il est important de souligner que si le co-titulaire est un conjoint, la demande doit être effectuée dans un délai d’1 mois après le mariage. Passé ce délai, l’ajout du co-titulaire conjoint sera considéré comme un changement de titulaire sur la carte grise, avec des tarifs similaires. Si le co-titulaire n’est pas un époux, le montant de la démarche sera également considéré comme un changement de titulaire.
Pourquoi demande-t-on la signature du second vendeur sur le certificat de cession ?
La signature d’un ou des co-titulaires d’une carte grise d’un véhicule est nécessaire sur le certificat de cession du véhicule, sinon le nouveau propriétaire risque de voir sa demande de carte grise rejetée.
Ainsi, en plus du nom, du prénom et de l’adresse du titulaire de la carte grise, les coordonnées des co-titulaires doivent être ajoutées manuellement sur le certificat de cession. De plus, la carte grise du véhicule barrée et datée doit être signée par le titulaire principal et chaque co-titulaire.
