Vous avez l’habitude de préparer vous-même vos comptes annuels et de déposer une déclaration fiscale papier auprès des impôts ? Eh bien, c’est désormais interdit ! Depuis le 1er avril 2015, toutes les entreprises doivent transmettre électroniquement leur déclaration fiscale aux impôts, via l’EDI.
Qu’est-ce que la déclaration fiscale ?
La déclaration fiscale se compose de plusieurs formulaires fiscaux appelés “Cerfa”. Chaque entreprise doit en produire une chaque année. Elle récapitule la situation comptable et fiscale de l’entreprise. La déclaration fiscale comprend :
- Le bilan comptable
- Le compte de résultat
- L’annexe légale
- Le tableau d’amortissement des immobilisations
En somme, elle est l’équivalent, en version plus détaillée, de votre déclaration de revenus personnelle que vous faites chaque année. Les formulaires fiscaux qui composent votre déclaration fiscale varient en fonction de votre régime d’imposition (IR ou IS) et de votre chiffre d’affaires (réel simplifié ou réel normal).
Petit rappel : les travailleurs indépendants qui exercent en tant qu’entrepreneurs individuels (EI) et sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas concernés par la déclaration fiscale.
Qu’est-ce que la transmission électronique de la déclaration fiscale ?
La transmission électronique de la déclaration fiscale consiste simplement à envoyer électroniquement les mêmes documents que vous aviez l’habitude d’envoyer par courrier.
Qu’est-ce que le mode EDI ?
Pour transmettre des informations aux impôts, vous avez deux options : le mode EFI (échange de formulaire informatisé) et le mode EDI (échange de données informatisé). Lorsque vous déclarez votre TVA sur l’espace professionnel que vous avez ouvert sur le site impots.gouv, vous utilisez le mode EFI. Cependant, les formulaires relatifs à la déclaration fiscale ne sont pas accessibles sur cet espace. Vous devez donc passer par un partenaire EDI.
Qui peut être un partenaire EDI ?
Un partenaire EDI est une structure habilitée par les impôts. Elle possède les compétences techniques et informatiques nécessaires pour effectuer les transmissions et sécuriser les données transmises aux impôts.
Quelques particularités
Si vous mettez fin à votre activité, vous devez transmettre électroniquement une déclaration fiscale au centre des impôts dans les deux mois suivant la date de cessation.
Si vous commencez une activité soumise à l’impôt sur le revenu en cours d’année et que la date de clôture n’est pas le 31 décembre de cette même année, vous devez établir un bilan provisoire au 31 décembre et déposer une déclaration fiscale auprès des impôts.
Quels sont les risques en cas de retard de transmission électronique ?
Si vous ne transmettez pas votre déclaration dans les délais, vous encourez une pénalité de 15% de l’impôt dû si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
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