Quelles sont les options pour transmettre votre liasse fiscale ?
Depuis 2013, les entreprises ne sont plus obligées de se rendre à La Poste pour envoyer leur liasse fiscale. En effet, cette démarche est maintenant entièrement dématérialisée. Les entreprises doivent donc la transmettre électroniquement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent.
Il y a deux options pour transmettre votre liasse fiscale :
1. La procédure EDI
Les entreprises ont maintenant l’obligation de donner un mandat à un prestataire agréé pour transmettre leur liasse fiscale. Si vous êtes une TPE ou une PME, rassurez-vous : votre expert-comptable fait partie de ces professionnels. Il vous suffit donc de lui donner un mandat pour qu’il transmette votre liasse fiscale en votre nom. Votre expert-comptable pourra transférer vos données directement à l’administration fiscale grâce à son logiciel professionnel qui assure la sécurité de la transmission. Avec la procédure EDI, vous n’avez plus à vous soucier de la manière de transmettre votre liasse fiscale.
Note importante : Vous pouvez également faire appel à un prestataire EDI équipé d’un logiciel agréé pour la transmettre. Dans ce cas, la liasse fiscale sera envoyée par le mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données fiscales et sociales).
2. La procédure EFI
En utilisant la procédure EFI, votre liasse fiscale est transmise électroniquement depuis votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous pouvez le faire seul et gratuitement en utilisant des formulaires simplifiés où vous saisissez directement vos informations. Veuillez noter que cette option n’est disponible que pour les entreprises relevant du régime réel simplifié.
Quels sont les délais pour transmettre votre liasse fiscale ?
La date limite pour transmettre électroniquement votre liasse fiscale dépend principalement de la date de clôture de votre exercice. Ainsi, vous devez envoyer votre liasse fiscale dans les délais suivants :
- Dans un délai de 3 mois après la clôture de l’exercice de votre entreprise ;
- OU dans un délai de 4 mois après la clôture de l’exercice si celle-ci a lieu le 31 décembre.
Note importante : En 2023, la date limite pour transmettre votre liasse fiscale est fixée au mercredi 3 mai pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises à l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises qui utilisent une procédure dématérialisée (EDI, EDI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours, jusqu’au mercredi 18 mai 2023, pour le dépôt de leur liasse fiscale.
La production et la transmission d’une liasse fiscale sont des tâches complexes et exigeantes qui nécessitent de réelles compétences en comptabilité. Il est important de respecter les délais et de ne pas faire d’erreurs. En effet, une erreur d’écriture peut vous exposez à un redressement fiscal. Si vous constatez une erreur après avoir envoyé vos documents, pensez à remplir une liasse fiscale rectificative.
Pour vous faciliter la tâche et ne plus avoir à vous soucier de la transmission de votre liasse fiscale, la solution la plus simple est de vous entourer de professionnels de la comptabilité.
