Vous planifiez des travaux de construction et vous avez besoin de faire appel à un professionnel du bâtiment ? Il est essentiel de vérifier si l’entreprise dispose d’une assurance décennale. Vous souhaitez en savoir plus sur cette garantie ? Voici comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise !
Un comparateur d’assurance décennale pour les professionnels ?
Plaçons-nous du côté des professionnels qui doivent souscrire une assurance décennale. Tout comme vous le feriez pour votre assurance personnelle, les professionnels peuvent également utiliser un comparateur d’assurance. Bien sûr, ces assurances sont adaptées à leur activité spécifique. La garantie décennale n’est pas la seule qui peut les intéresser.
Si vous êtes concerné, vous pouvez obtenir votre devis d’assurance décennale sur garantie-decennale.com. Le fonctionnement est similaire à celui d’un comparateur classique. Vous remplissez le questionnaire en ligne une seule fois pour recevoir plusieurs devis. Il vous suffit ensuite de les comparer afin de sélectionner la meilleure offre.
Si une proposition vous intéresse particulièrement, vous pouvez souscrire en ligne. C’est aussi simple que la demande de devis. Il vous faudra transmettre les pièces justificatives requises ainsi qu’un RIB pour les prélèvements. Vous recevrez alors votre attestation d’assurance par e-mail ou directement sur votre espace client. Vous pourrez ainsi indiquer sur vos devis et vos factures que vous disposez d’une assurance décennale. Vos clients n’auront alors pas besoin de faire leurs propres recherches, comme ceux qui ont consulté notre page.
Demandez une copie de l’attestation d’assurance décennale à l’artisan
Vous pouvez trouver l’assurance décennale d’une entreprise du bâtiment de plusieurs manières. La manière la plus simple consiste à demander à l’artisan une copie de son attestation de garantie décennale. La loi Macron du 6 août 2015, qui modifie l’article L243-2 du code des assurances, oblige tous les professionnels à joindre cette attestation aux devis et aux factures.
L’entreprise qui fournit ses services doit donc vous fournir ce document conformément à la législation en vigueur. Vous devrez vérifier les informations telles que la date de validité de l’assurance, les conditions d’application, les coordonnées de l’assureur et les activités couvertes.
Appelez l’assurance en question pour vérifier si l’artisan est assuré
Certains artisans peuvent vous fournir de faux documents afin de paraître plus crédibles. C’est pourquoi il est important d’appeler l’assurance mentionnée pour vérifier l’authenticité de la garantie. N’hésitez pas à demander à l’assureur toute information supplémentaire qui pourrait vous aider. Ne signez en aucun cas le devis si vous ne parvenez pas à entrer en contact avec l’assurance. Assurez-vous également que l’entreprise n’est pas en liquidation judiciaire avant d’engager les travaux avec elle.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Maintenant que vous savez comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise, il est important de comprendre exactement de quoi il s’agit. Il s’agit d’une assurance professionnelle qui protège le maître d’ouvrage en prenant en charge les travaux de réparation en cas de dommages survenus après la construction. Elle est réglementée par la loi Spinetta, qui régit la responsabilité et l’assurance dans le secteur du bâtiment.
Cette garantie est valable pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Selon cette loi, tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages qui le rendent non fonctionnel ou dangereux pendant une période de 10 ans. Toutefois, le constructeur est exempté de cette responsabilité s’il peut prouver que les dommages sont causés par une cause externe.
Quels artisans doivent avoir une assurance décennale ?
L’article 1792-1 du Code civil regroupe les personnes qui sont considérées comme des constructeurs d’ouvrage. Il s’agit notamment des personnes qui vendent un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire, des personnes qui agissent en tant que mandataires du propriétaire de l’ouvrage et des entrepreneurs, architectes, techniciens ou toute autre personne liée directement au maître de l’ouvrage par un contrat d’entreprise.
Cette assurance est donc obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, que ce soit pour les nouvelles constructions ou les rénovations. Les maîtres d’œuvre, les plombiers, les contrôleurs techniques et les promoteurs immobiliers font partie des artisans concernés.
Trouver l’assurance décennale d’une entreprise n’est pas une tâche complexe. Grâce à l’attestation fournie par l’artisan et à une conversation avec l’assureur, vous pouvez tout savoir sur l’assurance de votre professionnel. Cette garantie est obligatoire pour les professionnels du domaine du bâtiment. Veillez donc toujours à vérifier son existence et son authenticité pour éviter tout problème.
Le cas de l’assurance décennale pour les entreprises étrangères
Lors de travaux de construction, il est courant de faire appel à des entreprises étrangères, du moment que le chantier se déroule en France. Les artisans étrangers ou les entreprises étrangères ont les mêmes obligations que les professionnels français. La garantie décennale est impérative et il est important de s’assurer que tout est en règle avant de signer le contrat.
La garantie décennale étrangère peut prendre deux formes : une assurance annuelle pour les entreprises qui travaillent régulièrement en France, ou une garantie temporaire qui couvre un seul chantier.
En cas d’absence de garantie décennale, les entreprises étrangères et françaises s’exposent à de lourdes amendes et à des peines de prison.
N’hésitez pas à consulter notre article si vous souhaitez en savoir plus sur le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
