Le Comité Social et Economique (CSE) est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2020, regroupant les différents représentants du personnel au sein d’une entreprise. Les délégués du personnel, le comité d’hygiène, le comité d’entreprise ainsi que le comité de sécurité et des conditions de travail sont ainsi réunis au sein du CSE. Pour accomplir leur rôle, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.
Combien d’heures de délégation pour les membres du CSE ?
Selon l’article L2315-7 du Code du Travail, les membres du CSE doivent bénéficier d’un crédit d’heures de délégation pour mener à bien leurs missions en parallèle de leur activité principale dans l’entreprise. Le nombre d’heures de délégation ne peut être inférieur à :
- 10 heures par mois si l’entreprise compte moins de 50 salariés ;
- 16 heures par mois si l’entreprise compte plus de 50 salariés.
En l’absence de protocole préélectoral ou de mention du nombre d’heures de délégation, ce nombre est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise (article R2314 du Code du Travail).
Un salarié à temps partiel membre du CSE bénéficie du même nombre d’heures de délégation qu’un salarié à temps plein. Cependant, son temps de travail ne peut pas être réduit de plus d’un tiers en utilisant ses heures de délégation.
Il est possible d’augmenter le crédit d’heures de délégation des membres du CSE, ainsi que celui des délégués syndicaux, en cas de circonstances exceptionnelles.
Utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation d’un représentant du personnel doivent être utilisées uniquement pour l’exercice de missions en lien avec le CSE et ses fonctions. Leur utilisation doit être conforme aux fonctions du représentant.
Les heures de délégation permettent au membre du CSE de s’absenter de son poste de travail sans impact sur sa rémunération. La durée de délégation est considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunérée à son échéance habituelle (article L2315-10 du Code du Travail). Ces heures peuvent également être utilisées en dehors du temps de travail du salarié, si des circonstances particulières l’exigent. Dans ce cas, elles doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires si la durée légale de travail est dépassée sur la semaine.
Un salarié en congé ou absent conserve son mandat. La suspension du contrat de travail n’empêche pas l’utilisation des heures de délégation. Si elles sont utilisées, elles doivent être rémunérées en conséquence.
Il est également possible de fractionner les heures de délégation dans la même journée, en fonction des besoins liés au mandat du salarié membre du CSE.
Attention : Les situations suivantes ne constituent pas une utilisation conforme des heures de délégation :
- Le temps consacré à des informations personnelles du délégué, sans lien direct avec une difficulté relative à l’entreprise ;
- L’utilisation des heures de délégation pour des activités de loisirs personnelles.
L’employeur a le droit de contrôler le motif ayant nécessité le recours aux heures de délégation, après leur rémunération, afin de s’assurer qu’il n’y a eu aucune utilisation abusive. En cas d’utilisation irrégulière des heures de délégation, l’employeur peut demander le remboursement de celles-ci au salarié.
Report et mutualisation des heures de délégation
L’attribution des heures de délégation se fait mensuellement. Cependant, leur décompte n’est pas nécessairement effectué sur le mois. Le mandataire peut reporter des heures de délégation afin de disposer, dans un même mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures maximum.
En cas de report, l’employeur doit être informé au moins 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Les membres titulaires du CSE peuvent également répartir chaque mois entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Il est également possible pour des titulaires de mutualiser leurs heures avec des suppléants qui n’ont pas de crédit d’heures propre à eux. Sont exclus de cette répartition d’heures les représentants syndicaux du CSE.
Comme pour le report d’heures, un membre ne peut pas dépasser une fois et demie son crédit mensuel en cas de mutualisation des heures de délégation.
Dépassement des crédits d’heures de délégation
Le Code du Travail prévoit que le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE puisse être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Ces circonstances, déterminées par la jurisprudence, correspondent à une “activité inhabituelle nécessitant de la part des CSE un surcroît d’activité, débordant du cadre habituel de leurs tâches en raison de l’urgence des mesures à prendre”.
Par exemple, la crise sanitaire due au coronavirus a constitué une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement des crédits d’heures de délégation. En effet, l’employeur a dû prendre plusieurs mesures pour s’adapter à la crise, telles que le recours au télétravail, la mise en activité partielle des salariés ou la mise en place d’actions de prévention. Ces différentes mesures peuvent avoir un impact significatif sur les conditions de travail des salariés, ce qui conduit à une sollicitation plus intensive du CSE. Il est alors nécessaire que le CSE et l’employeur conviennent d’une augmentation du nombre d’heures de délégation.
