Lorsque vous héritez d’un bien immobilier, il est important de connaître les frais qui découlent de la succession. Ces frais ne sont pas uniquement liés à l’immobilier, mais concernent tous les héritiers. Il s’agit notamment des droits de succession qui s’appliquent à l’ensemble des biens du défunt.
Les frais liés à la succession
Outre les droits de succession qui varient en fonction de la valeur de l’héritage et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, il y a les frais de notaire. Si le bien immobilier fait partie de la succession, les héritiers doivent payer des frais spécifiques. En cas d’inclusion du bien dans la succession, deux actes sont nécessaires :
L’attestation immobilière (ou de propriété)
L’attestation immobilière est un acte authentique qui transfère la propriété du bien aux héritiers. Il s’agit donc du titre de propriété de l’héritier. Ce document doit être établi par un notaire, qui constate la transmission du bien immobilier. Les frais de cette attestation sont réglementés et correspondent aux émoluments notariés, calculés selon le barème prévu par le Code de commerce – art. A444-69-1 (V).
Valeur du bien / Tranche d’assiette / Coût en pourcentage
De 0 € à 6 500 € / 1,972 % de la valeur du bien
De 6 501 € à 17 000 € / 1,085 % de la valeur du bien
De 17 001 € à 30 000 € / 0,740 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € / 0,542 % de la valeur du bien
Il est également important de noter que cette attestation immobilière est soumise à d’autres frais tels que des émoluments de formalités, l’état hypothécaire, la taxe de publicité foncière (125 €) et la contribution de sécurité immobilière.
Le partage
Lorsqu’un bien est en indivision, cela signifie qu’il est hérité en commun par plusieurs héritiers (indivisaires). Le partage peut être effectué lorsque les héritiers décident de sortir de l’indivision. Il s’agit d’un partage “pur et simple” où chaque copartageant reçoit une quote-part du bien indivis correspondant à ses droits. Comme pour l’attestation immobilière, l’acte de partage est soumis à des frais de notaire.
Valeur du bien / Tranche d’assiette / Coût en pourcentage
De 0 € à 6 500 € / 4,931 % de l’actif brut
De 6 501 € à 17 000 € / 2,034 % de l’actif brut
De 17 001 € à 60 000 € / 1,356 % de l’actif brut
Plus de 60 000 € / 1,017 % de l’actif brut
En plus des émoluments notariés, des frais d’enregistrement et de publicité foncière (2,5 %) ainsi que de la contribution de sécurité immobilière (0,10 %) doivent être payés.
Vendre un bien immobilier en succession peut être complexe, mais en comprenant les frais associés, vous pourrez mieux anticiper les coûts et prendre les bonnes décisions.
Lorsque vous héritez d’un bien immobilier, il est important de connaître les frais qui découlent de la succession. Ces frais ne sont pas uniquement liés à l’immobilier, mais concernent tous les héritiers. Il s’agit notamment des droits de succession qui s’appliquent à l’ensemble des biens du défunt.
Les frais liés à la succession
Outre les droits de succession qui varient en fonction de la valeur de l’héritage et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, il y a les frais de notaire. Si le bien immobilier fait partie de la succession, les héritiers doivent payer des frais spécifiques. En cas d’inclusion du bien dans la succession, deux actes sont nécessaires :
L’attestation immobilière (ou de propriété)
L’attestation immobilière est un acte authentique qui transfère la propriété du bien aux héritiers. Il s’agit donc du titre de propriété de l’héritier. Ce document doit être établi par un notaire, qui constate la transmission du bien immobilier. Les frais de cette attestation sont réglementés et correspondent aux émoluments notariés, calculés selon le barème prévu par le Code de commerce – art. A444-69-1 (V).
Valeur du bien / Tranche d’assiette / Coût en pourcentage
De 0 € à 6 500 € / 1,972 % de la valeur du bien
De 6 501 € à 17 000 € / 1,085 % de la valeur du bien
De 17 001 € à 30 000 € / 0,740 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € / 0,542 % de la valeur du bien
Il est également important de noter que cette attestation immobilière est soumise à d’autres frais tels que des émoluments de formalités, l’état hypothécaire, la taxe de publicité foncière (125 €) et la contribution de sécurité immobilière.
Le partage
Lorsqu’un bien est en indivision, cela signifie qu’il est hérité en commun par plusieurs héritiers (indivisaires). Le partage peut être effectué lorsque les héritiers décident de sortir de l’indivision. Il s’agit d’un partage “pur et simple” où chaque copartageant reçoit une quote-part du bien indivis correspondant à ses droits. Comme pour l’attestation immobilière, l’acte de partage est soumis à des frais de notaire.
Valeur du bien / Tranche d’assiette / Coût en pourcentage
De 0 € à 6 500 € / 4,931 % de l’actif brut
De 6 501 € à 17 000 € / 2,034 % de l’actif brut
De 17 001 € à 60 000 € / 1,356 % de l’actif brut
Plus de 60 000 € / 1,017 % de l’actif brut
En plus des émoluments notariés, des frais d’enregistrement et de publicité foncière (2,5 %) ainsi que de la contribution de sécurité immobilière (0,10 %) doivent être payés.
Vendre un bien immobilier en succession peut être complexe, mais en comprenant les frais associés, vous pourrez mieux anticiper les coûts et prendre les bonnes décisions.
