Lorsqu’une entreprise souhaite vendre l’un de ses véhicules, qu’il s’agisse d’une opération pour améliorer sa trésorerie ou renouveler sa flotte, il est important de respecter les règles légales de la vente de véhicules d’occasion. Ainsi, pour vendre un véhicule de société ou d’entreprise en toute légalité, une déclaration de cession est obligatoire. Découvrez les étapes essentielles pour mener à bien cette transaction.
La déclaration de cession : une démarche obligatoire
Selon les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route, une déclaration de cession est nécessaire après la vente d’un véhicule d’occasion. Lorsque la vente se fait entre particuliers, c’est au vendeur de s’en charger. Cependant, dans le cas d’une cession d’un véhicule d’entreprise, c’est le gérant de la société qui est responsable de la déclaration. En tant que représentant physique de l’entreprise, il doit effectuer cette déclaration officielle dans un délai de 15 jours après la vente.
Comment procéder à la déclaration de cession ?
La démarche consiste à remplir minutieusement le formulaire Cerfa n°15776*01 et à le soumettre à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce formulaire doit être rempli et signé par l’acquéreur ainsi que le représentant de l’entreprise au moment de la vente. Il doit également fournir des détails sur les caractéristiques du véhicule, le type de cession, ainsi que les identités du vendeur et de l’acheteur, tels que le nom commercial ou la dénomination sociale.
Une fois le formulaire de déclaration rempli, le représentant de la société doit se rendre sur le site de l’ANTS pour enregistrer la cession. Il est nécessaire de posséder un compte ANTS et de fournir ses identifiants. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en créer un. Toutefois, si vous préférez éviter ces complications, il est possible de confier cette opération à un prestataire agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Les conséquences de la non-déclaration de cession
Depuis la réforme PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération), il n’est plus possible d’envoyer la déclaration de cession à la préfecture. Ne pas effectuer cette déclaration après la vente d’un véhicule peut entraîner plusieurs risques, dont une contravention de classe 4. De plus, cela empêche l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire.
En conclusion, pour vendre un véhicule de société en toute légalité, il est essentiel de respecter la procédure de déclaration de cession. En suivant les étapes mentionnées ci-dessus, vous pourrez mener à bien votre transaction sans encombre.
