Vous avez probablement entendu parler du commissaire de justice, cette nouvelle profession qui remplacera les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement et quelles sont les implications de cette réforme ? Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur cette profession émergente.
Une nouvelle fonction remplaçant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
La profession de commissaire de justice n’existe pas encore, mais elle sera officiellement créée à partir du 1er juillet 2022. À cette date, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires fusionneront pour former cette nouvelle profession. Le commissaire de justice sera donc un officier public et ministériel, tout comme les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires le sont actuellement.
La mise en œuvre de cette réforme se fera progressivement, selon un calendrier spécifique établi par l’ordonnance :
- 1er janvier 2019 : fusion de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour former la « Chambre nationale des commissaires de justice ».
- 1er juillet 2022 : les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires deviendront officiellement des commissaires de justice, à condition d’avoir suivi une formation spécifique. Dans le cas contraire, ils pourront continuer à exercer sous le titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
- 1er juillet 2026 : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires déjà en poste avant la réforme ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.
Quelle est la formation du commissaire de justice ?
Depuis le 1er janvier 2019, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires formés avant la réforme doivent suivre une formation spécifique à la Chambre nationale des commissaires de justice. Cette formation spécifique ne sera plus disponible après le 30 juin 2019. Les personnes souhaitant devenir commissaire de justice devront donc suivre une formation initiale.
Quelles seront ses missions ?
La fusion des deux professions entraînera une fusion des compétences et des fonctions. Le commissaire de justice exercera donc essentiellement les mêmes missions que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires actuellement.
Voici quelques-unes de ses compétences exclusives :
- Signification des décisions de justice aux parties concernées.
- Exécution des décisions de justice.
- Organisation des ventes aux enchères publiques résultant d’une décision de justice ou imposées par la loi.
- Mise en place de mesures conservatoires dans le cadre d’une succession.
- Établissement de constats d’état des lieux en cas de litige entre propriétaire et locataire.
- Recouvrement des petites créances en suivant une procédure simplifiée.
- Vérification des comptes de tutelle en collaboration avec le greffier.
Il s’agit principalement des compétences exclusives actuellement attribuées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
En plus de ces compétences exclusives, le commissaire de justice aura également des compétences partagées avec d’autres professionnels du droit, telles que le recouvrement amiable ou judiciaire, le conseil juridique, la liquidation judiciaire et l’établissement de constats.
En conclusion, la création de la profession de commissaire de justice est une réforme importante qui vise à simplifier et à rationaliser le système judiciaire. Elle permettra de regrouper les compétences des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires au sein d’une profession unique. Si vous envisagez une carrière dans le domaine juridique, cette nouvelle profession pourrait être une excellente option à considérer.
