Le choix de la forme juridique de votre entreprise est une décision essentielle lors de la création d’un projet entrepreneurial. Dans cet article, nous vous présentons un tableau comparatif des principales formes juridiques existantes en France : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU.
Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques
Ce premier tableau vous présente une comparaison des principales caractéristiques de base de ces différents statuts juridiques :
| Statut Juridique | Nombre de personnes | Personnalité morale | Responsabilité | Statuts à rédiger | Formalités de création | Patrimoine de l’entreprise | Organe de direction | Statuts possibles pour le conjoint |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | 1 | Non | Limitée au patrimoine professionnel | Non | formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur | Patrimoine utile à l’activité professionnelle | Entrepreneur individuel | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié |
| EIRL | 1 | Non | Limitée au patrimoine affecté | Non | formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur, le cas échéant rapport de l’expert sur les biens apportés | Patrimoine affecté à l’EIRL | Entrepreneur individuel | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié |
| SARL/EURL | 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum (SARL) | Oui | Limitée aux apports | Oui | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature | Patrimoine propre à la société | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié |
| SAS/SASU | 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation (SAS) | Oui | Limitée aux apports | Oui | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature | Patrimoine propre à la société | Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non | Conjoint associé ou conjoint salarié |
Comparaison des règles d’apport à l’entreprise
Nous abordons dans ce second tableau comparatif les règles liées aux apports d’argent et de biens à l’entreprise. Qu’est-ce qui peut être apporté ? Y-a-t-il un minimum ? Quelles sont les règles à respecter (évaluation, biens communs…) ?
| Statut Juridique | Capital social | Titres | Apports possibles | Libération partielle des apports en numéraire | Apports en nature | Apports d’un bien commun |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| EIRL | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | A indiquer sur la déclaration d’affectation, intervention d’un expert chargé de l’évaluation en cas d’apport d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros | Accord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté |
| SARL/EURL | Aucun minimum. Capital variable possible | Capital social réparti en parts sociales | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital | Possible, au moins un cinquième immédiatement et le solde dans les 5 ans | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser | Accord préalable pour certains biens |
| SAS/SASU | Aucun minimum. Capital variable possible | Capital social réparti en actions, plusieurs catégories possibles | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital | Possible, au moins la moitié immédiatement et le solde dans les 5 ans | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser | Accord préalable pour certains biens |
Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise
Ce tableau vous présente le fonctionnement des organes de direction et de contrôle de ces différents statuts juridiques :
| Statut Juridique | Organe de direction | Organe de contrôle | Pouvoirs du dirigeant | Responsabilité du dirigeant |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | Entrepreneur individuel | Sans objet | Tous les pouvoirs | Responsabilité financière limitée aux biens utiles à l’activité. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
| EIRL | Entrepreneur individuel | Sans objet | Tous les pouvoirs | Responsabilité financière limitée aux biens affectés. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
| SARL/EURL | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Non | Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
| SAS/SASU | Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non | Mise en place possible par l’intermédiaire des statuts | Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Pouvoirs des éventuels autres organes fixés dans les statuts | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
Le statut social du dirigeant et des aides à la création
Nous analysons dans ce tableau comparatif le statut social du dirigeant en fonction du statut juridique choisi, avec notamment le régime d’affiliation, le système de cotisations, la gestion de la paie du dirigeant et les aides sociales possibles.
| Statut Juridique | Statut social du dirigeant | Mode de rémunération | Gestion de la paie du dirigeant | Calcul des charges sociales du dirigeant | Aides à la création pour le dirigeant |
|---|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | TNS | Si EI à l’IR : sans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitant Si EI à l’IS : fixe ou variable | Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Si EI à l’IR : sur les bénéfices, Si EI à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes (2) | Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE |
| EIRL | TNS | Si EIRL à l’IR : sans objet Si EIRL à l’IS : fixe ou variable | Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Si EIRL à l’IR : sur les bénéfices, Si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes (2) | Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE |
| SARL/EURL | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée. | Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer. Si gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Si SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices, si SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes (3), si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations | Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE |
| SAS/SASU | Assimilé salarié | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée. | Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer | Sur les rémunérations | Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE |
Les règles en matière de fiscalité
Le choix du statut juridique de votre entreprise a une incidence sur les règles fiscales auxquelles vous serez assujettis. Voici une comparaison de la fiscalité de ces différents statuts.
| Statut Juridique | Imposition des bénéfices | Déductibilité de la rémunération du dirigeant | Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant | Régime micro ou statut auto-entrepreneur | Régimes de TVA possibles | Taxe sur les véhicules de sociétés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | IR ou IS | Possible uniquement en cas d’option pour l’IS | Si EI à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). Si EI à l’IS : en tant que traitement et salaires | Possible sous conditions de seuils | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Non concerné |
| EIRL | IR ou IS | Possible uniquement en cas d’option pour l’IS | Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). Si EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires | Possible sous conditions de seuils | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Non concerné |
| SARL/EURL | IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Régime micro possible pour certaines EURL (loi Sapin 2) (1) | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières |
| SAS/SASU | IS, IR possible pendant 5 exercices | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Impossible en SASU | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières |
Le fonctionnement administratif et comptable de l’entreprise
Comme nous le verrons dans ce tableau, ces différents statuts juridiques ne fonctionnent pas de la même manière au niveau de la gestion et de la comptabilité.
| Statut Juridique | Dividendes | Obligations comptables | Adhésion à un CGA ou un OGA (1) | Approbation des comptes et affectation du résultat | Commissaire aux comptes | Dépôt des comptes au greffe | Transmission de l’entreprise |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | Uniquement possible si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises | Recommandée | Sans objet | Non | Sans objet | Cession du fonds de commerce |
| EIRL | Uniquement possible si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises | Recommandée | Uniquement si option pour l’IS | Non | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (3) | Cession du fonds de commerce |
| SARL/EURL | Obligatoire, par les associés | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. | Recommandée | Obligatoire, par les associés | Obligatoire en cas de franchissement de seuils (2) | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (3) | Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce |
| SAS/SASU | Pas de dividendes | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. | Recommandée | Obligatoire, par les associés | Obligatoire en cas de franchissement de seuils (2) | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (3) | Cession des actions ou cession du fonds de commerce |
Faites-vous accompagner pour choisir le bon statut juridique
Une fois que vous vous êtes informé correctement sur le fonctionnement des différents statuts juridiques possibles, nous vous recommandons de faire un point avec un professionnel compétent afin de faire le bon choix en fonction de votre projet et de votre situation.
Vous avez besoin de plus d’informations sur un de ces statuts juridiques ? Consultez nos guides d’informations :
- Guide pratique de la SARL et de l’EURL
- Guide pratique de la SAS et la SASU
- Guide pratique de l’entreprise individuelle
- Tableau comparatif des statuts d’entreprises pluripersonnelles
