Le choix du statut juridique de votre entreprise est une étape cruciale dans votre projet de création d’entreprise. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons préparé un tableau comparatif des principaux statuts juridiques existants : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU.
Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques
Dans ce premier tableau, nous vous présentons une comparaison des principales caractéristiques de ces statuts juridiques :
| Statut | Nombre de personnes | Personnalité morale | Responsabilité | Statuts à rédiger | Formalités de création |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | 1 | Non | Limitée au patrimoine professionnel | Non | formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur |
| EIRL | 1 | Non | Limitée au patrimoine affecté | Non | formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur |
| SARL/EURL | 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum | Oui | Limitée aux apports | Oui | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants |
| SAS/SASU | 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation | Oui | Limitée aux apports | Oui | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants |
Note : D’autres documents peuvent être nécessaires, tels que des justificatifs d’adresse du siège, et des informations spécifiques pour certains cas.
Comparaison des règles d’apport à l’entreprise
Dans ce deuxième tableau comparatif, nous abordons les règles liées aux apports d’argent et de biens à l’entreprise :
| Statut | Capital social | Titres | Apports possibles | Libération partielle des apports en numéraire | Apports en nature |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| EIRL | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | A indiquer sur la déclaration d’affectation, intervention d’un expert chargé de l’évaluation |
| SARL/EURL | Aucun minimum. Capital variable possible | Capital social réparti en parts sociales | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible | Possible, au moins un cinquième immédiatement et le solde dans les 5 ans | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser |
| SAS/SASU | Aucun minimum. Capital variable possible | Capital social réparti en actions, plusieurs catégories possibles | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible | Possible, au moins la moitié immédiatement et le solde dans les 5 ans | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser |
Note : Des règles spécifiques s’appliquent pour certains biens communs et des aides fiscales peuvent être disponibles pour les apports.
Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise
Ce tableau met en avant le fonctionnement des organes de direction et de contrôle des différents statuts juridiques :
| Statut | Organe de direction | Organe de contrôle | Pouvoirs du dirigeant | Responsabilité du dirigeant |
|---|---|---|---|---|
| EI | Entrepreneur individuel | Sans objet | Tous les pouvoirs | Responsabilité financière limitée aux biens utiles à l’activité |
| EIRL | Entrepreneur individuel | Sans objet | Tous les pouvoirs | Responsabilité financière limitée aux biens affectés |
| SARL/EURL | Gérant (personne physique associée ou non) | Non | Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
| SAS/SASU | Président + autres organes possibles (personne physique ou morale associée ou non) | Mise en place possible par les statuts | Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
Le statut social du dirigeant et les aides à la création
Dans ce tableau comparatif, nous examinons le statut social du dirigeant en fonction du statut juridique choisi, ainsi que les aides sociales possibles :
| Statut | Statut social du dirigeant | Mode de rémunération | Gestion de la paie du dirigeant | Calcul des charges sociales du dirigeant | Aides à la création pour le dirigeant |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | TNS (Travailleur Non Salarié) | Si EI à l’IR : prélèvements de l’exploitant | Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Sur les bénéfices | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| EIRL | TNS (Travailleur Non Salarié) | Si EIRL à l’IR : fixe ou variable | Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Sur les bénéfices | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| SARL/EURL | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts | Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges | Sur les rémunérations | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| SAS/SASU | Assimilé salarié | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts | Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges | Sur les rémunérations | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
Note : Des régimes fiscaux spécifiques s’appliquent à la rémunération du dirigeant, et des obligations déclaratives doivent être respectées.
Les règles en matière de fiscalité
Le choix du statut juridique de votre entreprise a une incidence sur les règles fiscales auxquelles vous serez assujetti. Voici une comparaison de la fiscalité de ces différents statuts :
| Statut | Imposition des bénéfices | Déductibilité de la rémunération du dirigeant | Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant | Régime micro ou statut auto-entrepreneur | Régimes de TVA possibles |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | IR ou IS | Possible uniquement en cas d’option pour l’IS | Si EI à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent | Possible sous conditions de seuils | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| EIRL | IR ou IS | Possible uniquement en cas d’option pour l’IS | Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent | Possible sous conditions de seuils | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| SARL/EURL | IS | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Régime micro possible pour certaines EURL (loi Sapin 2) | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| SAS/SASU | IS | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Impossible en SASU | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
Note : Des règles spécifiques s’appliquent pour la déductibilité de la rémunération du dirigeant et les régimes fiscaux simplifiés.
Le fonctionnement administratif et comptable de l’entreprise
Ce tableau met en avant les différences dans le fonctionnement administratif et comptable des différents statuts juridiques :
| Statut | Dividendes | Obligations comptables | Adhésion à un CGA ou un OGA | Approbation des comptes et affectation du résultat | Commissaire aux comptes | Dépôt des comptes au greffe | Transmission de l’entreprise |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EI | Uniquement possible si option pour l’IS | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Sans objet | Non | Sans objet | Cession du fonds de commerce |
| EIRL | Uniquement possible si option pour l’IS | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Uniquement si option pour l’IS | Non | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession du fonds de commerce |
| SARL/EURL | Obligatoire, par les associés | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Obligatoire, par les associés | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce |
| SAS/SASU | Pas de dividendes | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Obligatoire, par les associés | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession des actions ou cession du fonds de commerce |
Note : Des obligations comptables spécifiques sont requises, et des formalités de transmission doivent être respectées.
Faites-vous accompagner pour choisir le bon statut juridique
Une fois que vous avez bien compris le fonctionnement des différents statuts juridiques, nous vous recommandons de faire un point avec un professionnel compétent pour vous aider à faire le bon choix en fonction de votre projet et de votre situation.
Nous vous proposons également nos guides d’informations pour en savoir plus sur chaque statut juridique :
- Guide pratique de la SARL et de l’EURL
- Guide pratique de la SAS et de la SASU
- Guide pratique de l’entreprise individuelle
- Tableau comparatif des statuts d’entreprises pluripersonnelles
N’hésitez pas à consulter ces guides pour obtenir des informations plus détaillées sur chaque statut juridique.
Le choix du statut juridique de votre entreprise est une étape cruciale dans votre projet de création d’entreprise. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons préparé un tableau comparatif des principaux statuts juridiques existants : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU.
Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques
Dans ce premier tableau, nous vous présentons une comparaison des principales caractéristiques de ces statuts juridiques :
| Statut | Nombre de personnes | Personnalité morale | Responsabilité | Statuts à rédiger | Formalités de création |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | 1 | Non | Limitée au patrimoine professionnel | Non | formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur |
| EIRL | 1 | Non | Limitée au patrimoine affecté | Non | formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur |
| SARL/EURL | 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum | Oui | Limitée aux apports | Oui | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants |
| SAS/SASU | 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation | Oui | Limitée aux apports | Oui | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants |
Note : D’autres documents peuvent être nécessaires, tels que des justificatifs d’adresse du siège, et des informations spécifiques pour certains cas.
Comparaison des règles d’apport à l’entreprise
Dans ce deuxième tableau comparatif, nous abordons les règles liées aux apports d’argent et de biens à l’entreprise :
| Statut | Capital social | Titres | Apports possibles | Libération partielle des apports en numéraire | Apports en nature |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| EIRL | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | A indiquer sur la déclaration d’affectation, intervention d’un expert chargé de l’évaluation |
| SARL/EURL | Aucun minimum. Capital variable possible | Capital social réparti en parts sociales | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible | Possible, au moins un cinquième immédiatement et le solde dans les 5 ans | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser |
| SAS/SASU | Aucun minimum. Capital variable possible | Capital social réparti en actions, plusieurs catégories possibles | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible | Possible, au moins la moitié immédiatement et le solde dans les 5 ans | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser |
Note : Des règles spécifiques s’appliquent pour certains biens communs et des aides fiscales peuvent être disponibles pour les apports.
Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise
Ce tableau met en avant le fonctionnement des organes de direction et de contrôle des différents statuts juridiques :
| Statut | Organe de direction | Organe de contrôle | Pouvoirs du dirigeant | Responsabilité du dirigeant |
|---|---|---|---|---|
| EI | Entrepreneur individuel | Sans objet | Tous les pouvoirs | Responsabilité financière limitée aux biens utiles à l’activité |
| EIRL | Entrepreneur individuel | Sans objet | Tous les pouvoirs | Responsabilité financière limitée aux biens affectés |
| SARL/EURL | Gérant (personne physique associée ou non) | Non | Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
| SAS/SASU | Président + autres organes possibles (personne physique ou morale associée ou non) | Mise en place possible par les statuts | Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
Le statut social du dirigeant et les aides à la création
Dans ce tableau comparatif, nous examinons le statut social du dirigeant en fonction du statut juridique choisi, ainsi que les aides sociales possibles :
| Statut | Statut social du dirigeant | Mode de rémunération | Gestion de la paie du dirigeant | Calcul des charges sociales du dirigeant | Aides à la création pour le dirigeant |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | TNS (Travailleur Non Salarié) | Si EI à l’IR : prélèvements de l’exploitant | Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Sur les bénéfices | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| EIRL | TNS (Travailleur Non Salarié) | Si EIRL à l’IR : fixe ou variable | Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Sur les bénéfices | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| SARL/EURL | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts | Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges | Sur les rémunérations | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| SAS/SASU | Assimilé salarié | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts | Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges | Sur les rémunérations | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
Note : Des régimes fiscaux spécifiques s’appliquent à la rémunération du dirigeant, et des obligations déclaratives doivent être respectées.
Les règles en matière de fiscalité
Le choix du statut juridique de votre entreprise a une incidence sur les règles fiscales auxquelles vous serez assujetti. Voici une comparaison de la fiscalité de ces différents statuts :
| Statut | Imposition des bénéfices | Déductibilité de la rémunération du dirigeant | Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant | Régime micro ou statut auto-entrepreneur | Régimes de TVA possibles |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | IR ou IS | Possible uniquement en cas d’option pour l’IS | Si EI à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent | Possible sous conditions de seuils | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| EIRL | IR ou IS | Possible uniquement en cas d’option pour l’IS | Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent | Possible sous conditions de seuils | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| SARL/EURL | IS | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Régime micro possible pour certaines EURL (loi Sapin 2) | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| SAS/SASU | IS | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Impossible en SASU | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
Note : Des règles spécifiques s’appliquent pour la déductibilité de la rémunération du dirigeant et les régimes fiscaux simplifiés.
Le fonctionnement administratif et comptable de l’entreprise
Ce tableau met en avant les différences dans le fonctionnement administratif et comptable des différents statuts juridiques :
| Statut | Dividendes | Obligations comptables | Adhésion à un CGA ou un OGA | Approbation des comptes et affectation du résultat | Commissaire aux comptes | Dépôt des comptes au greffe | Transmission de l’entreprise |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EI | Uniquement possible si option pour l’IS | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Sans objet | Non | Sans objet | Cession du fonds de commerce |
| EIRL | Uniquement possible si option pour l’IS | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Uniquement si option pour l’IS | Non | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession du fonds de commerce |
| SARL/EURL | Obligatoire, par les associés | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Obligatoire, par les associés | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce |
| SAS/SASU | Pas de dividendes | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Obligatoire, par les associés | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession des actions ou cession du fonds de commerce |
Note : Des obligations comptables spécifiques sont requises, et des formalités de transmission doivent être respectées.
Faites-vous accompagner pour choisir le bon statut juridique
Une fois que vous avez bien compris le fonctionnement des différents statuts juridiques, nous vous recommandons de faire un point avec un professionnel compétent pour vous aider à faire le bon choix en fonction de votre projet et de votre situation.
Nous vous proposons également nos guides d’informations pour en savoir plus sur chaque statut juridique :
- Guide pratique de la SARL et de l’EURL
- Guide pratique de la SAS et de la SASU
- Guide pratique de l’entreprise individuelle
- Tableau comparatif des statuts d’entreprises pluripersonnelles
N’hésitez pas à consulter ces guides pour obtenir des informations plus détaillées sur chaque statut juridique.
Le choix du statut juridique de votre entreprise est une étape cruciale dans votre projet de création d’entreprise. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons préparé un tableau comparatif des principaux statuts juridiques existants : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU.
Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques
Dans ce premier tableau, nous vous présentons une comparaison des principales caractéristiques de ces statuts juridiques :
| Statut | Nombre de personnes | Personnalité morale | Responsabilité | Statuts à rédiger | Formalités de création |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | 1 | Non | Limitée au patrimoine professionnel | Non | formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur |
| EIRL | 1 | Non | Limitée au patrimoine affecté | Non | formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur |
| SARL/EURL | 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum | Oui | Limitée aux apports | Oui | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants |
| SAS/SASU | 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation | Oui | Limitée aux apports | Oui | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants |
Note : D’autres documents peuvent être nécessaires, tels que des justificatifs d’adresse du siège, et des informations spécifiques pour certains cas.
Comparaison des règles d’apport à l’entreprise
Dans ce deuxième tableau comparatif, nous abordons les règles liées aux apports d’argent et de biens à l’entreprise :
| Statut | Capital social | Titres | Apports possibles | Libération partielle des apports en numéraire | Apports en nature |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| EIRL | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | A indiquer sur la déclaration d’affectation, intervention d’un expert chargé de l’évaluation |
| SARL/EURL | Aucun minimum. Capital variable possible | Capital social réparti en parts sociales | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible | Possible, au moins un cinquième immédiatement et le solde dans les 5 ans | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser |
| SAS/SASU | Aucun minimum. Capital variable possible | Capital social réparti en actions, plusieurs catégories possibles | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible | Possible, au moins la moitié immédiatement et le solde dans les 5 ans | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser |
Note : Des règles spécifiques s’appliquent pour certains biens communs et des aides fiscales peuvent être disponibles pour les apports.
Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise
Ce tableau met en avant le fonctionnement des organes de direction et de contrôle des différents statuts juridiques :
| Statut | Organe de direction | Organe de contrôle | Pouvoirs du dirigeant | Responsabilité du dirigeant |
|---|---|---|---|---|
| EI | Entrepreneur individuel | Sans objet | Tous les pouvoirs | Responsabilité financière limitée aux biens utiles à l’activité |
| EIRL | Entrepreneur individuel | Sans objet | Tous les pouvoirs | Responsabilité financière limitée aux biens affectés |
| SARL/EURL | Gérant (personne physique associée ou non) | Non | Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
| SAS/SASU | Président + autres organes possibles (personne physique ou morale associée ou non) | Mise en place possible par les statuts | Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
Le statut social du dirigeant et les aides à la création
Dans ce tableau comparatif, nous examinons le statut social du dirigeant en fonction du statut juridique choisi, ainsi que les aides sociales possibles :
| Statut | Statut social du dirigeant | Mode de rémunération | Gestion de la paie du dirigeant | Calcul des charges sociales du dirigeant | Aides à la création pour le dirigeant |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | TNS (Travailleur Non Salarié) | Si EI à l’IR : prélèvements de l’exploitant | Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Sur les bénéfices | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| EIRL | TNS (Travailleur Non Salarié) | Si EIRL à l’IR : fixe ou variable | Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Sur les bénéfices | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| SARL/EURL | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts | Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges | Sur les rémunérations | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| SAS/SASU | Assimilé salarié | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts | Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges | Sur les rémunérations | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
Note : Des régimes fiscaux spécifiques s’appliquent à la rémunération du dirigeant, et des obligations déclaratives doivent être respectées.
Les règles en matière de fiscalité
Le choix du statut juridique de votre entreprise a une incidence sur les règles fiscales auxquelles vous serez assujetti. Voici une comparaison de la fiscalité de ces différents statuts :
| Statut | Imposition des bénéfices | Déductibilité de la rémunération du dirigeant | Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant | Régime micro ou statut auto-entrepreneur | Régimes de TVA possibles |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | IR ou IS | Possible uniquement en cas d’option pour l’IS | Si EI à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent | Possible sous conditions de seuils | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| EIRL | IR ou IS | Possible uniquement en cas d’option pour l’IS | Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent | Possible sous conditions de seuils | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| SARL/EURL | IS | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Régime micro possible pour certaines EURL (loi Sapin 2) | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| SAS/SASU | IS | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Impossible en SASU | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
Note : Des règles spécifiques s’appliquent pour la déductibilité de la rémunération du dirigeant et les régimes fiscaux simplifiés.
Le fonctionnement administratif et comptable de l’entreprise
Ce tableau met en avant les différences dans le fonctionnement administratif et comptable des différents statuts juridiques :
| Statut | Dividendes | Obligations comptables | Adhésion à un CGA ou un OGA | Approbation des comptes et affectation du résultat | Commissaire aux comptes | Dépôt des comptes au greffe | Transmission de l’entreprise |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EI | Uniquement possible si option pour l’IS | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Sans objet | Non | Sans objet | Cession du fonds de commerce |
| EIRL | Uniquement possible si option pour l’IS | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Uniquement si option pour l’IS | Non | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession du fonds de commerce |
| SARL/EURL | Obligatoire, par les associés | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Obligatoire, par les associés | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce |
| SAS/SASU | Pas de dividendes | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Obligatoire, par les associés | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession des actions ou cession du fonds de commerce |
Note : Des obligations comptables spécifiques sont requises, et des formalités de transmission doivent être respectées.
Faites-vous accompagner pour choisir le bon statut juridique
Une fois que vous avez bien compris le fonctionnement des différents statuts juridiques, nous vous recommandons de faire un point avec un professionnel compétent pour vous aider à faire le bon choix en fonction de votre projet et de votre situation.
Nous vous proposons également nos guides d’informations pour en savoir plus sur chaque statut juridique :
- Guide pratique de la SARL et de l’EURL
- Guide pratique de la SAS et de la SASU
- Guide pratique de l’entreprise individuelle
- Tableau comparatif des statuts d’entreprises pluripersonnelles
N’hésitez pas à consulter ces guides pour obtenir des informations plus détaillées sur chaque statut juridique.
Le choix du statut juridique de votre entreprise est une étape cruciale dans votre projet de création d’entreprise. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons préparé un tableau comparatif des principaux statuts juridiques existants : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU.
Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques
Dans ce premier tableau, nous vous présentons une comparaison des principales caractéristiques de ces statuts juridiques :
| Statut | Nombre de personnes | Personnalité morale | Responsabilité | Statuts à rédiger | Formalités de création |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | 1 | Non | Limitée au patrimoine professionnel | Non | formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur |
| EIRL | 1 | Non | Limitée au patrimoine affecté | Non | formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur |
| SARL/EURL | 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum | Oui | Limitée aux apports | Oui | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants |
| SAS/SASU | 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation | Oui | Limitée aux apports | Oui | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants |
Note : D’autres documents peuvent être nécessaires, tels que des justificatifs d’adresse du siège, et des informations spécifiques pour certains cas.
Comparaison des règles d’apport à l’entreprise
Dans ce deuxième tableau comparatif, nous abordons les règles liées aux apports d’argent et de biens à l’entreprise :
| Statut | Capital social | Titres | Apports possibles | Libération partielle des apports en numéraire | Apports en nature |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| EIRL | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | A indiquer sur la déclaration d’affectation, intervention d’un expert chargé de l’évaluation |
| SARL/EURL | Aucun minimum. Capital variable possible | Capital social réparti en parts sociales | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible | Possible, au moins un cinquième immédiatement et le solde dans les 5 ans | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser |
| SAS/SASU | Aucun minimum. Capital variable possible | Capital social réparti en actions, plusieurs catégories possibles | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible | Possible, au moins la moitié immédiatement et le solde dans les 5 ans | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser |
Note : Des règles spécifiques s’appliquent pour certains biens communs et des aides fiscales peuvent être disponibles pour les apports.
Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise
Ce tableau met en avant le fonctionnement des organes de direction et de contrôle des différents statuts juridiques :
| Statut | Organe de direction | Organe de contrôle | Pouvoirs du dirigeant | Responsabilité du dirigeant |
|---|---|---|---|---|
| EI | Entrepreneur individuel | Sans objet | Tous les pouvoirs | Responsabilité financière limitée aux biens utiles à l’activité |
| EIRL | Entrepreneur individuel | Sans objet | Tous les pouvoirs | Responsabilité financière limitée aux biens affectés |
| SARL/EURL | Gérant (personne physique associée ou non) | Non | Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
| SAS/SASU | Président + autres organes possibles (personne physique ou morale associée ou non) | Mise en place possible par les statuts | Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
Le statut social du dirigeant et les aides à la création
Dans ce tableau comparatif, nous examinons le statut social du dirigeant en fonction du statut juridique choisi, ainsi que les aides sociales possibles :
| Statut | Statut social du dirigeant | Mode de rémunération | Gestion de la paie du dirigeant | Calcul des charges sociales du dirigeant | Aides à la création pour le dirigeant |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | TNS (Travailleur Non Salarié) | Si EI à l’IR : prélèvements de l’exploitant | Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Sur les bénéfices | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| EIRL | TNS (Travailleur Non Salarié) | Si EIRL à l’IR : fixe ou variable | Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu | Sur les bénéfices | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| SARL/EURL | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts | Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges | Sur les rémunérations | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
| SAS/SASU | Assimilé salarié | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts | Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges | Sur les rémunérations | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
Note : Des régimes fiscaux spécifiques s’appliquent à la rémunération du dirigeant, et des obligations déclaratives doivent être respectées.
Les règles en matière de fiscalité
Le choix du statut juridique de votre entreprise a une incidence sur les règles fiscales auxquelles vous serez assujetti. Voici une comparaison de la fiscalité de ces différents statuts :
| Statut | Imposition des bénéfices | Déductibilité de la rémunération du dirigeant | Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant | Régime micro ou statut auto-entrepreneur | Régimes de TVA possibles |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | IR ou IS | Possible uniquement en cas d’option pour l’IS | Si EI à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent | Possible sous conditions de seuils | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| EIRL | IR ou IS | Possible uniquement en cas d’option pour l’IS | Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent | Possible sous conditions de seuils | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| SARL/EURL | IS | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Régime micro possible pour certaines EURL (loi Sapin 2) | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
| SAS/SASU | IS | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Impossible en SASU | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
Note : Des règles spécifiques s’appliquent pour la déductibilité de la rémunération du dirigeant et les régimes fiscaux simplifiés.
Le fonctionnement administratif et comptable de l’entreprise
Ce tableau met en avant les différences dans le fonctionnement administratif et comptable des différents statuts juridiques :
| Statut | Dividendes | Obligations comptables | Adhésion à un CGA ou un OGA | Approbation des comptes et affectation du résultat | Commissaire aux comptes | Dépôt des comptes au greffe | Transmission de l’entreprise |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EI | Uniquement possible si option pour l’IS | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Sans objet | Non | Sans objet | Cession du fonds de commerce |
| EIRL | Uniquement possible si option pour l’IS | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Uniquement si option pour l’IS | Non | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession du fonds de commerce |
| SARL/EURL | Obligatoire, par les associés | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Obligatoire, par les associés | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce |
| SAS/SASU | Pas de dividendes | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels | Recommandée | Obligatoire, par les associés | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Cession des actions ou cession du fonds de commerce |
Note : Des obligations comptables spécifiques sont requises, et des formalités de transmission doivent être respectées.
Faites-vous accompagner pour choisir le bon statut juridique
Une fois que vous avez bien compris le fonctionnement des différents statuts juridiques, nous vous recommandons de faire un point avec un professionnel compétent pour vous aider à faire le bon choix en fonction de votre projet et de votre situation.
Nous vous proposons également nos guides d’informations pour en savoir plus sur chaque statut juridique :
- Guide pratique de la SARL et de l’EURL
- Guide pratique de la SAS et de la SASU
- Guide pratique de l’entreprise individuelle
- Tableau comparatif des statuts d’entreprises pluripersonnelles
N’hésitez pas à consulter ces guides pour obtenir des informations plus détaillées sur chaque statut juridique.
