Si vous envisagez de créer une entreprise avec un seul associé, vous avez deux options : l’EURL ou la SASU.
Le coin des entrepreneurs vous propose un tableau comparatif complet entre l’EURL et la SASU pour vous aider à choisir le statut juridique qui vous convient le mieux.
Principales caractéristiques de l’EURL et de la SASU
Les EURL et les SASU sont deux types de sociétés commerciales qui permettent d’avoir un seul associé. Le fonctionnement de l’EURL est largement encadré par la loi, tandis que la SASU offre plus de souplesse, notamment par le biais des statuts.
Voici une comparaison des caractéristiques principales de l’EURL et de la SASU :
Responsabilité limitée aux apports
- EURL : responsabilité limitée aux apports
- SASU : responsabilité limitée aux apports
Statuts à rédiger
- EURL : oui
- SASU : oui
Durée de la société
- EURL : 99 ans maximum, avec possibilité de prolongation
- SASU : 99 ans maximum, avec possibilité de prolongation
Objet social
- EURL : toutes les activités possibles et licites
- SASU : toutes les activités possibles et licites
Siège social
- EURL : obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérant
- SASU : obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou d’un autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SASU
Capital social
- EURL : aucun minimum, apport en numéraire et en nature, capital variable possible
- SASU : aucun minimum, apport en numéraire et en nature, capital variable possible
Titres composant le capital social
- EURL : capital social réparti en parts sociales, toutes de même catégorie
- SASU : capital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles
Apports en numéraire
- EURL : libération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans
- SASU : libération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans
Apports en nature
- EURL : libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense
- SASU : libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense
Apports de biens communs
- EURL : information préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté
- SASU : pas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté
Direction de la société
- EURL : gérant
- SASU : président + autres dirigeants possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…)
Répartition du pouvoir de décision
- EURL : pouvoirs répartis entre le gérant et l’associé unique. Le gérant associé unique a tous les pouvoirs.
- SASU : pouvoirs répartis entre le président, les éventuels autres dirigeants et l’associé unique. Le président associé unique a tous les pouvoirs.
Formalités d’immatriculation
- EURL : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de constitution et demande d’immatriculation au greffe
- SASU : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de constitution et demande d’immatriculation au greffe
Statuts de l’EURL et de la SASU
Que vous choisissiez de créer une EURL ou une SASU, vous devrez obligatoirement rédiger des statuts. Cependant, le contenu des statuts d’une EURL diffère de celui des statuts d’une SASU.
Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts d’une EURL et d’une SASU, consultez les articles suivants :
- Rédiger les statuts d’une EURL
- Rédiger les statuts d’une SASU
Dirigeants de l’EURL et de la SASU
Une EURL est dirigée par un gérant, tandis qu’une SASU est dirigée par un président. Lorsque l’associé unique occupe cette fonction, la principale différence réside dans le régime de sécurité sociale du dirigeant.
- EURL : gérant
- SASU : président + autres dirigeants possibles (directeur général, par exemple)
Qui peut être dirigeant ?
- EURL : obligatoirement une personne physique, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers
- SASU : une personne physique ou une personne morale, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers
Qui nomme le dirigeant ?
- EURL : associé unique
- SASU : désigné dans les statuts
Pouvoirs vis-à-vis des tiers
- EURL : peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social
- SASU : peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social
Rémunération et avantages en nature
- EURL : rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Pas de bulletin de paie à faire pour le gérant associé unique
- SASU : rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Un bulletin de paie doit être établi
Régime de sécurité sociale du dirigeant
- EURL : régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé
- SASU : régime général de la sécurité sociale
Statut possible pour le conjoint
- EURL : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur (uniquement dans les EURL employant moins de 20 salariés)
- SASU : conjoint associé ou conjoint salarié
Aides à la création pour le dirigeant associé
- EURL : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)
- SASU : ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
Calcul des cotisations sociales du dirigeant
- EURL : sur les bénéfices (EURL à l’IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (EURL à l’IS). Si gérant non associé : sur les rémunérations. Peu importe le régime d’imposition des bénéfices
- SASU : sur les rémunérations. Peu importe le régime d’imposition des bénéfices
Fiscalité et dividendes de l’EURL et de la SASU
En ce qui concerne la fiscalité et les dividendes, il existe deux différences majeures entre l’EURL et la SASU :
Le traitement des dividendes diffère pour le dirigeant associé unique
Le régime d’imposition des bénéfices par défaut n’est pas le même
EURL : imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR), avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Régime micro ou statut auto-entrepreneur possible pour les EURL à l’IR avec un gérant associé unique personne physique. Cotisations sociales sur une partie des dividendes du gérant associé unique.
SASU : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’option pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum. Régime général de la sécurité sociale. Pas de cotisations sociales sur les dividendes.
Approbation des comptes et affectation du résultat sont obligatoires pour les deux types de sociétés.
Comptabilité et gestion administrative de l’EURL et de la SASU
En matière de comptabilité et d’obligations administratives, le fonctionnement des EURL et des SASU est très similaire.
Obligations comptables :
- EURL : tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Arrêté des comptes par le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice prévu par les statuts. Rapport de gestion obligatoire sauf pour les EURL ne franchissant pas certains seuils. Dépôt des comptes et publication obligatoires, dispense de publication possible pour les EURL de petite taille. Commissaire aux comptes obligatoire en cas de franchissement de seuils.
- SASU : tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Arrêté des comptes par le président, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice prévu par les statuts. Rapport de gestion obligatoire sauf pour les SASU ne franchissant pas certains seuils. Dépôt des comptes et publication obligatoires, dispense de publication possible pour les SASU de petite taille. Commissaire aux comptes obligatoire en cas de franchissement de seuils.
Pour plus d’informations sur la comptabilité et la gestion administrative de l’EURL et de la SASU, consultez les articles suivants :
- Dissoudre et liquider une EURL
- Dissoudre et liquider une SASU
En conclusion, le choix entre l’EURL et la SASU dépendra de vos besoins et de vos objectifs. Il est important de bien comprendre les différences entre ces deux statuts juridiques avant de prendre une décision.
