Vous envisagez de créer votre entreprise mais vous avez du mal à comprendre la différence entre une EURL et une SASU ? Ce guide pratique vous aidera à mieux comprendre les distinctions entre l’EURL et la SASU.
Comment choisir entre SARL/EURL, SA, SAS/SASU ?
Ces différentes formes de sociétés commerciales ont leurs particularités. La SA est une société pluripersonnelle avec un minimum de 2 associés, ce qui en fait une option plus adaptée aux projets de grande envergure. La SAS et la SARL sont également des sociétés nécessitant au moins 2 associés. La SASU et l’EURL sont les versions unipersonnelles de ces sociétés.
SASU ou EURL pour un freelance ?
Ces sociétés unipersonnelles conviennent particulièrement à un freelance qui exerce une activité générant un chiffre d’affaires relativement important. Dans les autres cas, il est préférable de choisir le statut d’entrepreneur individuel qui offre des formalités de constitution et d’imposition allégées.
Quelle différence entre entreprise individuelle et EURL ?
L’entreprise individuelle (EI ou EIRL*) n’est pas une société, contrairement à l’EURL. Par conséquent, l’EI n’a pas de personnalité morale et est exercée par une personne physique en son nom propre. L’EURL est une société qui exerce une activité en son propre nom. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, ce qui offre une meilleure protection par rapport à l’entrepreneur individuel.
Quelle différence entre SARL unipersonnelle (EURL) et SASU ?
Plusieurs différences peuvent être observées entre ces deux formes de sociétés unipersonnelles :
- L’EURL a un caractère fermé, les parts ne sont pas négociables ; tandis que la SASU permet la libre cessibilité des actions.
- Le gérant de l’EURL est forcément une personne physique, tandis que le dirigeant de la SASU peut être une personne morale.
- L’EURL est affiliée au régime des indépendants, tandis que le président de la SASU est affilié au régime des assimilés salariés.
- L’EURL est automatiquement imposée à l’IR (Impôt sur le Revenu), sauf option pour l’IS (Impôt sur les Sociétés) ; tandis que la SASU est imposée à l’IS.
- L’EURL est largement encadrée par la loi, tandis que la SASU offre plus de flexibilité avec un fonctionnement pouvant être adapté par les statuts.
Tableaux comparatifs : pourquoi choisir une SASU plutôt qu’une EURL ?
Le choix entre la SASU et l’EURL dépend de nombreux facteurs propres à l’activité et à la stratégie fiscale de l’associé unique.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU ?
La SASU présente plus d’avantages que d’inconvénients. Il est même difficile d’en énumérer les inconvénients.
- C’est une société ouverte, les actions sont librement cessibles (ce qui peut constituer un inconvénient).
- C’est une société marquée par la flexibilité, car les statuts déterminent de nombreuses règles de fonctionnement.
- Le statut du dirigeant est plus avantageux, car il est affilié au régime des assimilés salariés. Cependant, cela peut être plus coûteux.
- La SASU est imposable à l’impôt sur les sociétés, ce régime pouvant être intéressant selon les seuils de chiffre d’affaires.
Les charges dans l’EURL et dans la SASU
Les charges dans l’EURL et la SASU dépendent de l’activité de l’entreprise. Des charges sociales devront être réglées, notamment les cotisations sociales du dirigeant, le cas échéant. L’impôt sur le revenu (EURL) ou les sociétés (SASU) devra également être réglé. Les autres charges dépendent de l’activité exercée.
Les cotisations sociales dans l’EURL et dans la SASU, tableau comparatif : le statut social du dirigeant
La plus grande différence entre la SASU et l’EURL concerne le statut social du dirigeant. Voici un tableau récapitulatif avant d’approfondir davantage :
| EURL | SASU |
|---|---|
| Statut du dirigeant | Travailleur non salarié |
| Taux de charges sociales | Environ 45 % sur votre salaire. |
| Cotisation minimum si pas de rémunération pour le dirigeant | 1 198 € par an |
| Avantage du statut | Couverture sociale même si votre rémunération est de 0 €. |
| Possibilité de bénéficier de la fiscalité avantageuse de la distribution de dividende. | |
| Inconvénients | Il y a des cotisations même si vous n’avez pas de salaire. |
| SASU | EURL |
|---|---|
| Statut du dirigeant | Régime général |
| Taux de charges sociales | Environ 70 % de votre salaire. |
| Cotisation minimum si pas de rémunération pour le dirigeant | 0 € |
| Avantage du statut | Distribution de dividende possible permettant de payer 15,5 % de CSG et de bénéficier d’un abattement de 40 % sur votre impôt sur le revenu. |
| Inconvénients | Il est difficile de gérer le RSI. |
En résumé, l’EURL a un taux de charges sociales d’environ 45 % sur votre salaire, avec un minimum de 1 198 € par an. La SASU a un taux de charges sociales d’environ 70 % sur votre salaire, sans minimum.
L’imposition dans l’EURL et dans la SASU
La fiscalité de l’EURL :
- Le principe est l’assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR), sauf lorsque l’associé unique est une personne morale. L’EURL peut cependant choisir, sur option, d’être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les EURL dont l’associé unique est une personne physique peuvent bénéficier du régime de la microentreprise.
- La part de dividendes perçue par le gérant associé unique de l’EURL soumise à l’IS est assujettie à des cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenu par le travailleur indépendant.
La fiscalité de la SASU :
- Le principe est l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). La rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu à titre personnel dans la catégorie traitements et salaires.
- Une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SASU de moins de 5 ans, et pour une durée maximum de 5 ans, sous certaines conditions.
- Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
EURL ou SASU, tableau comparatif : quelle forme juridique est la moins coûteuse au quotidien ?
| EURL à l’impôt sur les sociétés | SASU à l’impôt sur les sociétés | EURL à l’impôt sur le revenu | SASU à l’impôt sur le revenu | |
|---|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | 45 % de votre salaire avec un minimum de 1 198 €. | 70 % de votre salaire. | Environ 45 % de votre résultat (RSI). | 8 % de votre résultat (CSG). |
| Impôt sur le revenu | Soumis au barème progressif. | Soumis au barème progressif. | Soumis au barème progressif. | Soumis au barème progressif. |
| Avantage | Couverture sociale. | Exonération de charges sociales si vous ne souhaitez pas prendre de salaire. | Permet d’éviter l’impôt sur les sociétés si vous désirez prendre l’intégralité de votre résultat en salaire. | Imposition très faible (8 %) de CSG/CRDS et revenu disponible. |
| Inconvénients | Cotisations sociales même si vous n’avez pas de salaire. | Taux de cotisations sociales élevés si vous voulez prendre un salaire. | Résultat entièrement soumis aux cotisations RSI, ce qui peut entraîner des charges sociales élevées. | Pas de couverture sociale, car vous ne cotisez pas à la maladie et à la retraite. |
| Position de la société | Position 2 : Avec un taux de 45 % sur votre salaire, cette forme est idéale si vous souhaitez cotiser un minimum. | Position 4 : Si vous voulez prendre un salaire, c’est la forme la plus coûteuse avec 70 % de cotisations sociales. | Position 3 : Avec un taux de 45 % sur votre résultat, cette option reste plus coûteuse que l’EURL à l’impôt sur les sociétés, car votre résultat est entièrement imposable au RSI. | Position 1 : Cette forme est la moins coûteuse (imposition la plus faible et un taux de cotisation de 8 %). |
EURL ET SASU : les principales caractéristiques
L’EURL et la SASU sont deux formes de sociétés qui permettent d’avoir un seul associé. Dans ces deux formes, il y a un associé unique. Ces deux sociétés sont donc composées d’une seule personne (à l’exception du dirigeant qui peut être non associé). L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL, tandis que la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’avoir des associés pour constituer votre entreprise, que ce soit une SASU ou une EURL. Sachez cependant qu’il est possible d’intégrer un associé ultérieurement via une cession d’actions ou de parts sociales, ce qui entraînera une modification des statuts. Néanmoins, la cession de parts est encadrée dans le cas d’une SARL. En outre, le fonctionnement d’une EURL est largement encadré par la loi, tandis que la SASU offre une plus grande flexibilité grâce aux statuts. Les deux sociétés présentent des caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne le montant du capital librement fixé par l’associé unique. Le dirigeant (gérant pour l’EURL, président pour la SASU) est responsable sur les plans civil et pénal. La responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. L’associé unique peut être une personne physique ou morale. Cependant, dans une EURL, le gérant est obligatoirement une personne physique, tandis que dans une SASU, le président peut être une personne physique ou morale.
Le régime social du dirigeant : une différence majeure entre l’EURL et la SASU
La plus grande différence entre la SASU et l’EURL concerne le statut social du dirigeant. Le gérant de l’EURL appartient au régime des Travailleurs non salariés (TNS). Le dirigeant travailleur non salarié (TNS) bénéficie du régime général pour les prestations telles que l’assurance maladie, l’assurance maternité, les allocations familiales, la retraite et l’invalidité. En résumé, le régime TNS est moins coûteux, mais offre moins de garanties en cas d’accident ou de maladie professionnelle. La protection sociale du travailleur indépendant est moins coûteuse que celle du régime général classique, et aucune fiche de paie n’est nécessaire. Si aucune rémunération n’est versée, des cotisations minimales sont tout de même dues. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus de l’année précédente et sont prélevées mensuellement.
Le président de la SASU est affilié au régime général des assimilés-salariés. Un assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité sociale pour sa protection sociale, au même titre qu’un salarié. Il relève également de la caisse des cadres pour la retraite. Le dirigeant assimilé salarié bénéficie du régime général pour les prestations telles que la prévoyance, l’assurance maladie, l’assurance maternité, l’assurance vieillesse de base, l’assurance vieillesse complémentaire (AGIRC-ARRCO), les allocations familiales et l’accident du travail. Les cotisations sociales salariales et patronales représentent environ 64 % du salaire brut ou 82 % du salaire net. En l’absence de rémunération, le dirigeant de la SASU ne bénéficie d’aucune protection sociale, à moins d’être également demandeur d’emploi, salarié, retraité ou ayant droit de son conjoint. Les cotisations sont calculées sur les rémunérations versées et sont payées trimestriellement. En résumé, le président de la SASU bénéficie d’une meilleure protection sociale, mais les cotisations sociales sont également plus élevées. La gestion administrative de la paie est plus simple pour le gérant de l’EURL, mais en l’absence de rémunération, il devra tout de même payer des cotisations. L’EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante, tandis que la SASU offre une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie et permet d’éviter de payer les cotisations sociales en l’absence de rémunération.
EURL ET SASU : des formalités de création et un coût de création similaires
Pour créer une EURL ou une SASU, les formalités sont similaires. Il est notamment nécessaire de respecter les conditions de création du contrat de société, telles que les apports réalisés par les associés uniques, leur intention de contribuer aux résultats de la société et leur engagement pour la réalisation de l’objet social. Pour obtenir l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de votre entreprise et votre KBIS, vous devez déposer votre dossier de création auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du tribunal de commerce compétent. D’autres étapes intermédiaires sont également obligatoires, comme la rédaction des statuts et la publication de la création d’entreprise dans un journal d’annonces légales. Le coût de création d’une SASU ou d’une EURL est similaire et comprend les frais de greffe et d’annonce légale. Le montant des honoraires reste le même, quelle que soit la forme de société choisie. Le choix de la forme juridique de l’entreprise dépend de vos besoins et de vos attentes professionnelles. Ces deux structures juridiques présentent des avantages et des inconvénients différents, vous permettant de choisir librement entre une EURL et une SASU en fonction de vos projets (par exemple, production artisanale, start-up dans un nouveau domaine, entrepreneuriat, etc.). L’Agence Juridique reste à votre disposition pour vous aider dans la création de votre entreprise.
*Note : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis fin à la création d’EIRL.
