1. Rappels essentiels sur le PERP…
Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) est un contrat d’assurance qui a pour but de capitaliser une partie de votre épargne afin de vous fournir un complément de revenus à votre départ à la retraite. En contrepartie de votre effort d’épargne, l’administration fiscale vous permet de déduire les versements effectués de votre revenu imposable, sous certaines conditions. Vous bénéficiez également d’une réduction d’impôt équivalente à votre TMI (Tranche Marginale d’Imposition), ce qui permet de compenser l’indisponibilité de votre épargne jusqu’à votre départ à la retraite. Plus votre pression fiscale est élevée, plus vous obtenez un avantage conséquent.
2. …et présentation du PER
Le PER (Plan d’Épargne Retraite) est une nouveauté majeure dans le domaine de l’épargne retraite. Bien qu’il ne bouleverse pas les règles actuelles du jeu, il marque un tournant significatif dans ce domaine. Son objectif est de regrouper tous les aspects de l’épargne retraite au sein d’une seule et même enveloppe, qui accompagnera l’épargnant tout au long de sa vie personnelle et professionnelle. Le PER se compose de plusieurs compartiments :
- Un compartiment Individuel (compartiment 1), alimenté par l’épargnant grâce à des investissements volontaires et individuels, également connu sous le nom de PERin.
- Un compartiment Collectif (compartiment 2), qui reçoit les versements issus de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur, ainsi que des comptes épargne-temps. Ce compartiment, appelé PERcol, remplace l’ancien PERCO.
- Un compartiment Catégoriel (compartiment 3), dédié aux versements obligatoires de l’entreprise ou des salariés. Ce compartiment, nommé PERo, remplace les contrats de type “Article 83”.
Cette nouvelle disposition vise à remplacer les contrats existants. Il est donc temps de se poser les bonnes questions : Que faire ? Saisir l’occasion ? Attendre pour voir ? Continuer à alimenter son contrat existant ? Transférer une partie de son épargne déjà constituée ? Mais au fait, quelles sont les différences entre ces deux enveloppes ?
3. Les principales différences pendant la phase de constitution de l’épargne
La fiscalité
Les versements effectués sur un contrat PERP ou un PER bénéficient d’un avantage fiscal sous forme d’une déduction automatique du revenu imposable l’année de l’investissement, dans le respect des plafonds Épargne-Retraite. Toutefois, avec le PER, vous avez la possibilité de choisir entre la déduction des cotisations et une autre option. Par défaut, la déduction des cotisations est retenue, mais vous pouvez renoncer à cette option si vous le souhaitez. Les montants déductibles sont plafonnés de la même manière que pour les anciens contrats PERP et Madelin.
Les cas de sortie anticipée
Normalement, l’épargne allouée à un contrat PERP est indisponible jusqu’à votre départ à la retraite, mais il existe des cas de sortie anticipée en cas d’événements graves affectant votre vie. Le PER reprend ces dispositions, mais offre également la possibilité de débloquer l’épargne pour l’acquisition de la résidence principale.
La faculté de transfert
Les détenteurs de contrats PERP et Madelin ont la liberté de transférer leurs avoirs vers un nouveau contrat de même nature. Il est donc possible de transférer votre PERP vers un autre PERP distribué par un autre assureur, de transférer votre contrat Madelin vers un autre Madelin ou même vers un PER, à condition de changer de statut. Des frais de transfert peuvent être appliqués par l’assureur en fonction de l’ancienneté du contrat, mais ils sont limités à 5% de la provision mathématique du contrat et nuls après une période de 10 ans. Il est également possible de transférer un PER vers un autre PER, avec des frais de transfert limités à 1% des droits constitués et nuls après la 5ème année à compter du premier versement. De plus, la loi Pacte permet de transférer avant le 1er Janvier 2023 les capitaux issus de contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans.
4. Les principales différences au jour du départ à la retraite
La sortie sous forme de capital
Normalement, les contrats PERP et Madelin prévoient une sortie des capitaux sous forme de rente à la retraite. Toutefois, le PERP offre une certaine souplesse avec la possibilité de sortir tout le capital sous forme de capital dans certains cas, comme la primo-accession à la résidence principale ou jusqu’à 20% maximum sans justification. Pour la perception de ce capital, il est possible de bénéficier d’un taux de prélèvement libératoire réduit de 7,5% après application d’un abattement de 10%. Le PERin apporte une modification majeure en permettant de récupérer l’intégralité de l’épargne accumulée sous forme de capital, en un versement unique ou en versements fractionnés. Cependant, la fiscalité applicable à la perception de ce capital dépend du choix que vous avez fait lors du versement des cotisations.
La sortie sous forme de rentes
Les rentes perçues lors de la sortie d’un contrat PERP ou Madelin sont imposables dans la catégorie des pensions de retraite. Elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10%. En revanche, les rentes issues d’un PER bénéficient d’une fiscalité plus favorable grâce à des abattements variables selon l’âge du bénéficiaire.
En conclusion, il est indéniable que ces contrats d’épargne-retraite, qu’ils soient de l’ancienne ou de la nouvelle génération, constituent un excellent moyen de se préparer à la retraite. Bien qu’ils contraignent vos fonds jusqu’à la fin de votre activité professionnelle, contrairement à un contrat d’assurance-vie qui permet un accès plus flexible à votre épargne, le nouveau dispositif PER offre une plus grande lisibilité grâce à son enveloppe unique pour tous les versements. Le choix entre le PERP et le PER reste d’actualité pour l’année à venir, il est donc recommandé de consulter un spécialiste en gestion patrimoniale afin de déterminer le contrat le plus adapté à vos objectifs.
