Depuis le 1er janvier 2016 et la Loi ANI, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture santé collective à tous leurs salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité Sociale. Mais qu’en est-il des mutuelles responsables et non responsables pour les dirigeants d’entreprise ? Quelles sont les différences entre ces deux types de contrats ? Peut-on encore souscrire à des contrats non responsables ? Dans cet article, nous vous expliquons tout en détail.
Deux catégories de contrats de mutuelle santé : Responsable et Non-Responsable
Une complémentaire santé intervient en supplément de l’Assurance Maladie afin de réduire le reste à charge des assurés. Aujourd’hui, plus de 90 % des contrats souscrits par les entreprises sont considérés comme « Responsables ». Cependant, il existe des solutions optionnelles « Non Responsables » qui peuvent s’avérer très intéressantes, surtout dans les grandes villes où les dépassements d’honoraires sont monnaie courante.
Pour bien comprendre les différences entre les contrats Responsables et Non Responsables, il faut d’abord comprendre les différences entre Médecin Cas et Non Cas, ou Optam et Non Optam.
Un médecin CAS ? OPTAM ? OPTAM-CO ? DPTAM ? C’est quoi ?
Depuis 2016, les médecins ont la possibilité d’être signataires du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) ou de l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM). En contrepartie de la signature de cet accord, le médecin se voit accorder une réduction de charges sociales pouvant aller jusqu’à 4000€ / an.
1/ Les principales caractéristiques des Mutuelles Responsables :
- Un contrat « Responsable et Solidaire » doit avoir pour objectif de maîtriser les dépenses de santé et de responsabiliser les patients et professionnels de santé. Les assurés doivent ainsi respecter le parcours de soins coordonnés et contribuer financièrement à la participation forfaitaire de 1€ sur les consultations, les soins, les médicaments ou supporter le ticket modérateur et les dépassements d’honoraires. La couverture proposée est donc limitée.
- Les remboursements des postes de « Médecine courante » et « Honoraires chirurgicaux » sont limités à 200% de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS), y compris pour les soins effectués par des médecins Non Cas ou Non Optam.
2/ Les principales caractéristiques des Mutuelles Non Responsables :
- Une complémentaire santé « Non Responsable » est moins contraignante et permet de bénéficier d’une meilleure prise en charge, en totalité ou en partie, des contributions forfaitaires, des majorations liées au non-respect du parcours de soins, des dépassements d’honoraires, etc. Les garanties sont librement définies par l’assureur et sont déplafonnées.
- En contrepartie de ce fonctionnement, la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) est de 14% (au lieu de 7% pour les contrats responsables), ce qui engendre un coût plus élevé de la cotisation.
- Pour les employeurs, les contrats non responsables ne donnent pas accès aux avantages fiscaux et sociaux, réservés aux mutuelles responsables. Et pour les travailleurs indépendants, seuls les contrats responsables sont ouverts aux avantages de la Loi Madelin.
Bon à savoir : la quote-part d’une option non responsable par rapport à son socle responsable est très faible, de l’ordre de 10 à 15% du tarif global. L’impact fiscal est donc minime.
Pourquoi choisir un Contrat Santé Non Responsable ?
La généralisation des contrats responsables dans les entreprises concerne les salariés, mais aussi les Travailleurs Non Salariés (TNS). En fonction de votre statut professionnel, vous pourrez accéder à la mutuelle obligatoire de votre entreprise si vous êtes salarié ou souscrire une complémentaire santé Loi Madelin si vous êtes travailleur indépendant.
Une mutuelle surcomplémentaire non responsable vous donnera accès à des remboursements déplafonnés si vous avez besoin, pour vous ou votre famille, de voir des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires. Même si la cotisation est supérieure, cette solution peut être la mieux adaptée à votre situation.
Avant de choisir cette option, il est indispensable de comparer les offres d’assurance santé non responsables proposées par les mutuelles. Le Cabinet Cohen peut vous accompagner dans cette démarche. En tant que courtier en assurances, notre rôle est de prendre en compte l’ensemble de vos besoins et de vous proposer une solution qui vous corresponde. N’hésitez pas à nous consulter, nous vous proposons des devis sur-mesure sous 24 heures, à des tarifs concurrentiels.
Bon à Savoir : nous recommandons fortement de sélectionner des solutions optionnelles non responsables auprès du même assureur afin de disposer de la double télétransmission. En effet, lorsque la surcomplémentaire non responsable n’est pas chez le même assureur que le socle, alors il faut passer par une gestion administrative « papier » pour se faire rembourser, ce qui devient très vite un véritable casse-tête.
Mandataires sociaux dirigeants : avez-vous droit à la mutuelle d’entreprise ?
L’adhésion du dirigeant à la complémentaire santé collective dépend de son statut et de la forme de l’entreprise. En fonction de sa situation, le dirigeant peut, ou non, souscrire au contrat santé collectif.
1/ Le cas du dirigeant salarié de l’entreprise (avec contrat de travail)
Le cumul contrat de travail et mandat social est très encadré mais possible. Un dirigeant Mandataire Social peut également être salarié de sa société si :
- la forme sociale de l’entreprise le permet ;
- l’emploi rémunéré par salaire est différent du mandat social ;
- la rémunération est en adéquation avec la fonction ;
- il existe un lien de subordination.
Dans ce contexte, le dirigeant est donc salarié de son entreprise et doit obligatoirement adhérer à la complémentaire santé collective, comme tous les autres salariés.
Attention : Les Catégories « Cadres Dirigeants » ou « Mandataires Sociaux » n’existent pas et ne sont donc pas reconnues par les Urssaf.
2/ Le cas dirigeant Assimilé Salarié Article L311-3 CSS (sans contrat de travail)
Les présidents et directeurs généraux de SA, SAS, SASU et les gérants minoritaires de SARL sont automatiquement assimilés à des salariés. C’est la forme sociale de l’entreprise qui définit le statut du dirigeant et non l’existence d’un contrat de travail.
S’ils le souhaitent, ces mandataires sociaux Assimilés Salariés peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise, à condition d’obtenir un accord du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.
Leur adhésion est donc facultative.
Ils souscrivent au contrat santé collectif dans les mêmes conditions que les autres salariés cadres (cotisant à l’AGIRC).
3/ Le dirigeant Travailleur Non Salarié
Dans certaines situations, les dirigeants ne peuvent pas cumuler leur mandat social avec un contrat de travail : gérants majoritaires de SARL, gérants d’EURL, gérants associés de SNC, etc. Ils ne sont donc pas Assimilés Salariés et n’ont pas le droit d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, réservée aux seuls salariés. Cependant, ils peuvent souscrire une complémentaire santé dédiée aux TNS en défiscalisation grâce à la Loi Madelin.
La mutuelle santé Loi Madelin pour les Travailleurs Non Salariés
Les Travailleurs Non Salariés et indépendants bénéficient d’une couverture sociale moins étendue que celle des salariés. Pour pallier à ces risques, la Loi Madelin de 1994 ouvre la possibilité aux TNS d’opter, à titre privé, pour une complémentaire santé, de se constituer une retraite ou de souscrire des contrats de prévoyance.
Qui peut bénéficier de la Loi Madelin ?
Les contrats d’assurance Loi Madelin s’adressent aux travailleurs soumis à l’impôt sur le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) comme les artisans et commerçants, ou sur le Bénéfice Non Commercial (BNC) comme les professions libérales, ainsi que les gérants non salariés d’EURL ou de SARL, les associés d’EURL ou encore certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, dès lors qu’ils déclarent leur activité dans la catégorie des BNC (freelances dépendant de la Maison des Artistes (graphistes, photographes, etc.) ou auteurs affiliés à l’AGESSA).
Deux types de contrats Loi Madelin
- Les contrats de mutuelle individuels qui couvrent les TNS et leurs ayants-droit. Ils permettent à l’assuré de choisir les garanties de santé nécessaires. Toutefois, si les ayants-droit dépendent du régime général de la Sécurité Sociale, la part de cotisation du contrat de santé Madelin qui les concerne ne pourra être déduite ;
- Les contrats de mutuelle de groupe (réservés au gérant majoritaire d’une entreprise). Ce dernier peut choisir entre la formule individuelle ou familiale, et dans ce cadre, la totalité de la cotisation est déductible, y compris la part des ayants-droit rattachés à un autre régime que celui des professions indépendantes.
Il est donc fondamental, avant de souscrire un contrat frais de santé Madelin, de demander à l’assureur quel type de contrat il commercialise et si l’intégralité de la cotisation famille est déductible fiscalement. L’impact fiscal est ici très fort car les ayants droits peuvent représenter jusqu’à 75% du prix global de la mutuelle.
La fiscalité d’un contrat santé Loi Madelin
Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu et pour chaque branche. Cependant, les cotisations Madelin restent soumises aux charges sociales et taxes obligatoires.
Si cette loi offre un avantage en termes de fiscalité, tous les TNS ne sont pas égaux. En effet, comme il s’agit d’une déduction de la cotisation sur le revenu imposable, seuls les TNS fortement imposés profiteront pleinement du dispositif Madelin. Il est donc primordial d’apprécier l’opportunité d’un contrat Loi Madelin face à votre situation personnelle et de bien mesurer l’intérêt fiscal par rapport aux contraintes. En tant que courtier en assurances, le Cabinet Cohen est là pour vous aider et réaliser pour vous des simulations. Nous mettons à votre disposition notre équipe d’experts en ingénierie sociale pour trouver la solution la plus adaptée et vous proposer les meilleurs contrats du marché.
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