Le 1er novembre 2019 a marqué la naissance de la CSS, la complémentaire santé solidaire. Cette aide destinée aux foyers modestes permet de bénéficier d’une assistance financière pour payer sa mutuelle santé. Découvrez comment en profiter et les avantages proposés.
De la CMU-C et l’ACS à la CSS
C’est à partir du 1er novembre 2019 que la CSS a remplacé l’ACS (aide pour la complémentaire santé) et la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).
L’ACS était une aide financière accordée pour une durée d’un an. Les personnes ayant fait une demande avant le 1er novembre 2019 ont continué à bénéficier de ce dispositif. À la fin de l’année, elles ont pu profiter de la CSS.
La mutuelle CMU, qui fournissait une mutuelle santé gratuite, est toujours disponible. Quant à l’ACS, elle a évolué. Avec la CSS, vous ne bénéficiez plus d’un chèque d’aide à la souscription de votre mutuelle, mais vous payez un tarif fixé par l’État en fonction de votre âge.
Qu’est-ce que la CSS ?
La complémentaire santé solidaire s’adresse aux ménages disposant de revenus modestes. Elle assure une prise en charge financière des dépenses de santé engagées par l’assuré. Son objectif est de faciliter l’accès aux soins en limitant le reste à charge. Selon les revenus, la prise en charge des frais médicaux de la complémentaire santé est intégrale ou partielle.
La Complémentaire Santé Solidaire rembourse de manière intégrale les consultations médicales, les médicaments, les analyses médicales, les frais d’hospitalisation (y compris le forfait journalier hospitalier), les soins et consultations chez le dentiste, ainsi que les consultations auprès d’auxiliaires de santé tels que les kinésithérapeutes et les infirmiers.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Pour pouvoir profiter de la CSS, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Bénéficier de l’Assurance Maladie, en raison d’une domiciliation stable en France ou d’une activité professionnelle sur le territoire.
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources qui dépendent de la composition du foyer.
- Depuis 2022, l’attribution de la CSS est automatique pour les allocataires du RSA.
Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir la CSS ?
La Complémentaire santé solidaire est déclinée en deux formes : la CSS gratuite et la CSS payante. Dans ce dernier cas, le montant des cotisations de l’assuré restera néanmoins plafonné.
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire gratuite, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de revenus pour la CSS gratuite (ex-CMU-C) :
- 1 personne : 9 571 € en métropole / 10 653 € dans les DROM
- 2 personnes : 14 357 € en métropole / 15 980 € dans les DROM
- 3 personnes : 17 229 € en métropole / 19 175 € dans les DROM
- 4 personnes : 20 100 € en métropole / 22 371 € dans les DROM
- Personne supplémentaire : + 3 829 € en métropole / + 4 261 € dans les DROM
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire payante, vos revenus ne doivent pas dépasser le plafond fixé selon la composition de votre foyer et votre lieu de résidence :
Plafonds de revenus pour la CSS payante (ex-ACS) :
- 1 personne : 12 921 € en métropole / 14 382 € dans les DROM
- 2 personnes : 19 382 € en métropole / 21 572 € dans les DROM
- 3 personnes : 23 259 € en métropole / 25 887 € dans les DROM
- 4 personnes : 27 135 € en métropole / 30 201 € dans les DROM
- Personne supplémentaire : + 5 169 € en métropole / + 5 753 € dans les DROM
Bon à savoir : Si vous bénéficiez des aides au logement ou si vous ne payez pas votre logement (vous êtes hébergé par un proche), un forfait est ajouté à vos ressources par souci d’équité.
Une complémentaire santé idéale pour les étudiants et les salariés
La complémentaire santé solidaire est une aide qui s’adresse à tous, notamment aux étudiants ou salariés aux revenus modestes. Les étudiants ont besoin d’être couverts par une complémentaire santé, mais n’ont pas nécessairement les moyens de souscrire un contrat. Cette mutuelle leur permet de bénéficier d’une couverture de base pour une prise en charge des soins courants, ainsi que des soins plus coûteux tels que l’optique et le dentaire grâce au 100% Santé.
Les salariés les plus modestes peuvent faire une demande de complémentaire santé solidaire. Ils pourront refuser leur mutuelle d’entreprise collective s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la CSS.
Quel est le montant des cotisations pour la CSS ?
Si vos revenus vous permettaient auparavant de prétendre à l’ACS, vous devrez payer une cotisation. Cependant, l’État souhaite apporter une aide aux ménages modestes, cette mutuelle pour faibles revenus ne coûtera donc pas plus d’un euro par jour. Le montant de la cotisation est défini en fonction de l’âge, sachant que le coût de la mutuelle est plus élevé avec l’âge.
Cotisation mensuelle pour la CSS payante (ex-ACS) :
- Moins de 29 ans : 8 € / 2,80 € en Alsace-Moselle
- De 30 à 49 ans : 14 € / 4,90 € en Alsace-Moselle
- De 50 à 59 ans : 21 € / 7,30 € en Alsace-Moselle
- De 60 à 69 ans : 25 € / 8,70 € en Alsace-Moselle
- Plus de 70 ans : 30 € / 10,50 € en Alsace-Moselle
Comment demander la complémentaire santé solidaire ?
Il vous suffit de vous rendre sur le site Ameli.fr puis de remplir un dossier. Les documents suivants vous seront demandés :
- Avis d’imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d’habitation
- Justificatif de situation fiscale pour les résidents à l’étranger au cours des 12 mois qui précèdent la demande
Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez également faire une demande papier.
À savoir : Cette aide à la mutuelle santé étant soumise à des conditions de revenus, vous devez renouveler votre demande chaque année pour attester du respect de ces conditions.
Quel délai pour obtenir une réponse à sa demande de CSS ?
L’Assurance maladie dispose de 2 mois pour étudier votre demande de CSS (nouvelle mutuelle CMU et ACS). En l’absence de réponse dans ce délai, cela signifie que vous ne pouvez pas bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision de l’Assurance maladie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour vous tourner vers la commission de recours amiable.
Comment renouveler une demande de CSS ?
La complémentaire santé solidaire est accordée pour une période d’un an et ne peut être renouvelée tacitement. Il est donc nécessaire de refaire une demande pour continuer à bénéficier de vos droits.
Pour assurer la continuité de ces droits, il est recommandé de faire une demande à la Sécurité sociale sur votre compte Ameli entre 4 et 2 mois avant la fin de votre contrat. Les conditions sont identiques à celles de la première demande de CSS.
Une fois votre demande de renouvellement de complémentaire santé solidaire acceptée, vous recevez une nouvelle attestation. Vous devez également mettre à jour votre carte Vitale (à la Sécurité sociale, en pharmacie, etc.).
Le renouvellement de la complémentaire santé solidaire peut être refusé si vous ne remplissez plus les conditions imposées, notamment concernant le plafond de revenu.
Comment choisir sa mutuelle santé avec la CSS ?
Deux choix s’offrent à vous pour votre complémentaire santé solidaire :
- Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle individuelle. Vérifiez si votre organisme propose une formule de complémentaire santé solidaire pour faire évoluer votre contrat.
- Vous n’avez pas de mutuelle. Vous pouvez choisir un organisme figurant sur la liste des organismes complémentaires gérant la CSS ou choisir la Caisse d’Assurance maladie qui prendra en charge tous vos remboursements.
La Complémentaire santé solidaire est un contrat réglementé. Vous n’aurez donc pas la possibilité de choisir les garanties de votre mutuelle. Le panier de soins proposé est le même pour tous les assurés. Il est donc inutile de comparer les garanties ou les prix, car la CSS est une mutuelle gratuite ou payante avec un prix identique selon le profil.
Si vos revenus dépassent les seuils fixés par la loi, vous ne pourrez plus profiter de cette couverture santé. Vous êtes alors libre de choisir votre nouvelle mutuelle en fonction de vos besoins.
La meilleure solution pour trouver le contrat le mieux adapté à votre profil ? Le comparateur d’assurances santé Meilleurtaux. Sans engagement, il vous fera profiter de tarifs très avantageux. N’hésitez pas à l’utiliser.
La liste des organismes gestionnaires de la complémentaire santé solidaire
Vous n’êtes pas totalement libre dans le choix de l’organisme de mutuelle qui va compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour vos dépenses de santé.
Pour bénéficier de cette aide à la complémentaire santé, vous devez souscrire votre contrat auprès d’un organisme figurant sur une liste officielle. Cette liste comprend des mutuelles connues telles que la Mutuelle Ociane, Harmonie Mutuelle, Identités Mutuelle, ainsi que de nombreux autres organismes moins connus.
Questions fréquentes sur la CSS
Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?
Il s’agit d’une aide à la complémentaire santé accordée aux ménages aux faibles ressources. Elle permet à tous de bénéficier d’une couverture santé pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Il s’agit d’un contrat de mutuelle de base gratuit ou proposé à un prix plafonné.
Qui a droit à la complémentaire santé solidaire ?
La CSS est accordée sous conditions de ressources aux personnes bénéficiant d’une prise en charge de leurs frais de santé par l’Assurance Maladie.
Quel est le prix de la CSS ?
La CSS est gratuite pour les ménages les plus modestes. Elle peut également être proposée à un prix plafonné (de 8 euros à 30 euros selon l’âge) pour les ménages avec des revenus un peu plus élevés.
