Une fiche de paie de nounou ne s’établit pas à la légère. En effet, le document doit comporter certains éléments afin de respecter le cadre légal, notamment en cas de versement d’allocations familiales versées par différentes structures comme la CAF. Mes Allocs vous explique comment remplir la fiche de paie nounou.
Quels sont les éléments obligatoires à indiquer sur la fiche de paie nounou ?
Qui établie la fiche de paie des nounous ?
La fiche de paie doit en théorie être établie par les parents qui emploient la nounou, même si en pratique les professionnelles le rédigent elles-mêmes. Si tel est votre cas, il faut s’assurer que les parents employeurs comprennent et valident le contenu.
En plus de la fiche de paie fournie par PAJEMPLOI, la fiche des parents permet de suivre les absences, les congés payés, les heures supplémentaires etc. Mais surtout parce qu’elle peut se révéler utile en fin de contrat. En effet, Pôle emploi n’accepte pas toujours les « attestations de salaire » de PAJEMPLOI. En outre, cela permet de faciliter grandement la déclaration d’impôts de nounou.
Que doit contenir la fiche de paie d’une nounou ?
Ainsi, il faut indiquer les renseignements suivants sur le bulletin de salaire. À savoir :
- Le nom, adresse et n° de Sécurité Sociale de la nounou ;
- Le nom de la Convention Collective des assistants maternels du particulier employeur ;
- Le numéro PAJEMPLOI ;
- La période de référence qui figure sur chaque fiche de paie (du 1er au 31 du mois en général) ;
- Le nombre de jours d’accueil mensuel ;
- Le récapitulatif d’heures travaillées ;
- Le nombre d’heures rémunérées, en incluant les heures complémentaires et les heures supplémentaires ;
- Le salaire mensuel net, c’est-à-dire le salaire mensualisé prévu au contrat / déductions suite à vos absences / indemnités éventuelles si l’enfant a été absent ;
- Le salaire net imposable ;
- Le montant des charges salariales ;
- Le montant de la CSG non imposable ;
- Le montant d’éventuelles primes données par les parents ;
- Les éléments annexes au salaire tels que les indemnités d’entretien, frais de repas, frais kilométriques, charges sociales, etc. ;
- Le compteur de congés payés qui ont été acquis, en cours d’acquisition et pris. Il faut noter qu’ils doivent toujours être exprimés en jours ouvrables ;
- La rémunération des congés payés, notamment en cas d’année incomplète.
Comme pour le contrat de travail, si la nounou s’occupe de plusieurs enfants au sein d’une même famille, il est préférable d’établir une fiche de salaire pour chaque enfant gardé.
Fiche de paie nounou : quels sont les éléments facultatifs ?
Plusieurs informations ne sont pas obligatoires, mais selon les situations, il peut être important de les renseigner :
- Le salaire horaire brut ;
- Le salaire mensuel brut ;
- Les montants cumulés des salaires mensuels depuis le 1er janvier. Il faut noter qu’ils doivent être exprimés en brut, net et en net imposable pour que cela ait du sens ;
- L’ancienneté avec la famille ;
- Le salaire horaire net ;
- Les dates des congés payés à venir et passés ;
- Les éventuelles absences ainsi que celles de l’enfant accueilli ;
- Les dates des vacances scolaires, des jours fériés, etc. ;
- Le récapitulatif des trajets effectués (pour les frais kilométriques) avec les dates où ils ont été effectués ;
- Le mode de paiement du salaire et des indemnités, à savoir par chèque, virement, ou CESU préfinancé.
- Les repas fournis par la famille pour l’enfant et le montant établi pour ces derniers ;
En haut du bulletin de paie de la nounou ou assistante maternelle agréée, il est possible de laisser un cadre pour la famille qui vous emploie. Celui-ci lui sert à indiquer d’éventuelles augmentations ou primes, les jours fériés ou un quelconque message.
Comment régler le salaire d’une nounou ?
Il existe différentes possibilités afin de rémunérer la nounou, d’autant que certaines offrent le droit de bénéficier d’avantages intéressants d’un point de vue fiscal et financier.
Le Chèque Service Emploi Universel (CESU)
Il est possible de rémunérer votre nounou avec un Chèque Service Emploi Universel (CESU), grâce à la déclaration mensuelle s’effectuant sur le site. C’est la structure qui transmet le bulletin de paie à la nounou puis le paiement est effectué. Si le parent employeur a choisi le CESU+, le CESU prélève le salaire directement sur le compte bancaire du parent pour payer ensuite la nounou.
Payer au réel
Le salaire de l’assistante maternelle doit être payé par mensualités. Cela signifie que la nounou perçoit un montant fixe la plupart du temps, et ce, pour des horaires réguliers. Seulement, en cas d’horaires très variables (changement hebdomadaire), le paiement des heures travaillées peut être effectué aux conditions réelles.
PAJEMPLOI
Le moyen classique de rémunérer la nounou à domicile reste PAJEMPLOI. Si vous utilisez ce service, vous acceptez également de payer pour ce service. En effet, à la fin de chaque mois, vous allez rémunérer l’assistante maternelle ou la nounou. Pour cela, vous devez déclarer sa rémunération à l’Urssaf service Pajemploi. L’Urssaf, qui est le service de Pajemploi, établit les fiches de paie et les met à disposition de vos salariés sur son compte en ligne.
Quelles aides disponibles pour aider les parents ?
Le complément de libre choix du mode de garde est une subvention du large dispositif de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Le CMG est une prise en charge partielle des frais que vous engagez lorsque vous avez recours à une assistante maternelle, que vous faites garder votre enfant à domicile ou que vous le placez en micro-crèche. Il permet aux jeunes parents de continuer à exercer leur activité professionnelle en les aidant à faire garder leur enfant. Il fait partie des prestations familiales qui vous sont allouées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole.
Le montant maximal de complément de libre choix du Mode de Garde est établi selon des plafonds de ressources qui varient en fonction du nombre d’enfants qui sont à votre charge. C’est le revenu net catégoriel (calculé par la somme de vos ressources diminuées de vos charges et des abattements fiscaux dont vous bénéficiez) de l’avant dernière année qui est pris en compte. Concernant l’aide, il existe deux cas de figure. Soit vous embauchez vous-même une assistante maternelle, soit vous passez par un organisme qui emploie plusieurs assistantes maternelles.
En cas d’embauche directe
L’aide est attribuée lors de l’emploi d’une assistante maternelle à domicile. Le complément d’aide de la CAF prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération.
Via un organisme
Il faut solliciter une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées. L’organisme doit être habilité par les services du département. Le complément de la CAF prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour être éligible au CMG, il faut respecter certains critères :
- L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans ;
- Le parent doit justifier de revenus professionnels sauf dans certains cas ;
- L’enfant doit être gardé à domicile par une nourrice dont le salaire journalier brut ne dépasse pas 54,25 € ;
- La personne salariée peut être employée par vous ou par l’intermédiaire d’un organisme habilité par le conseil général.
- En crèche, l’enfant doit être à garder au moins 16 heures par mois
