Définition et conditions
Qu’est-ce que le compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé est un prêt consenti par les associés de l’entreprise pour pallier d’éventuelles difficultés de trésorerie. Il peut également servir à financer la création ou le développement de l’activité de l’entreprise. Les sommes versées par les associés ne sont pas des apports en capital mais des crédits qui doivent être remboursés.
Pour renflouer la trésorerie de l’entreprise, deux options sont possibles :
- L’associé prête directement de l’argent à la société à partir de ses propres fonds, par virement bancaire ou chèque, par exemple.
- L’associé peut mettre à disposition de l’entreprise les sommes qui lui sont généralement dues, telles que sa rémunération, ses dividendes ou ses avances de frais.
Loi Pacte du 22 mai 2019 et décret du 24 mai 2019 : changements et nouveautés
Auparavant, seuls certains actionnaires d’une société pouvaient détenir un compte courant d’associé. En effet, dans une SARL ou une société par actions telles que SAS, SA ou SCA, il était nécessaire de détenir au moins 5% du capital social de l’entreprise pour pouvoir faire un apport au compte courant d’associé.
La loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 a levé cette restriction qui imposait de détenir au moins 5% des parts de capital pour avoir un compte courant d’associé. Le décret du 24 mai 2019 a fixé de nouvelles règles de financement. Ces changements visent à améliorer le financement des entreprises.
Aujourd’hui, tous les associés peuvent bénéficier d’un compte courant d’associé pour financer leur entreprise, quel que soit le montant de capital qu’ils détiennent.
Cette disposition découle d’un amendement déposé par le député Modem Jean-Paul Mattei, pour qui cet nouvel article (Article 76) permettra “aux sociétés qui démarrent de faciliter l’investissement des particuliers dans les entreprises et peut également concerner les personnes morales”.
Les règles générales et le fonctionnement
Bien que le prêt au compte courant d’associé soit une forme de financement informel et flexible, il nécessite néanmoins certaines modalités de fonctionnement.
Fonctionnement
Compte courant d’associés
Généralement, le compte courant d’associé est créditeur. Ainsi, c’est l’associé qui contribue au financement et au développement de son entreprise en versant des fonds propres ou des sommes dues.
Compte courant d’associés débiteur
Cependant, les apports en compte courant d’associés peuvent également être débiteurs. Cela signifie que c’est l’entreprise qui prête des fonds à l’associé, et non l’inverse.
Cette pratique n’est possible que dans certains cas spécifiques :
- Pour les SARL, seuls les associés et les gérants-personne morale peuvent avoir un compte courant d’associés selon l’article L.223-21 du Code du commerce.
- Pour les SAS, SA et SCA, ni les débiteurs ni les actionnaires personnes physiques ne peuvent détenir de compte courant débiteur. Seuls les associés et les dirigeants personnes morales en ont la possibilité.
Attention, cette pratique est fortement déconseillée car elle réduit la trésorerie et les fonds propres de l’entreprise en termes d’apports en capital.
Comment créer un compte courant d’associé ?
Comme mentionné précédemment, n’importe quel associé peut ouvrir un compte courant d’associé pour pallier un éventuel manque de trésorerie.
Comment s’effectue le remboursement ?
Concernant le remboursement de ces prêts, l’associé qui a mis à disposition les ressources financières peut demander le remboursement à tout moment. Le remboursement s’effectue différemment selon la nature du compte :
- En cas de compte courant simple, il suffit de demander le remboursement des fonds prêtés au créancier (avec la possibilité d’une cession d’antériorité).
- En cas de compte courant bloqué, aucun remboursement n’est possible pendant 5 ans.
Néanmoins, il est également possible de ne pas demander le remboursement afin d’aider la société, mais aussi d’obtenir des intérêts déductibles du résultat chaque année.
Les différentes clauses de remboursement
En principe, l’associé bénéficiaire du compte courant peut demander le remboursement de son prêt à tout moment, même si l’entreprise traverse des difficultés financières.
Cependant, différentes clauses peuvent encadrer le remboursement. Ces clauses doivent être établies lors de la signature de la convention du compte courant d’associé. Il s’agit notamment de :
- La clause de blocage de fonds, qui prévoit une durée pendant laquelle le remboursement ne peut être demandé.
- La clause de préavis, qui impose le respect d’un préavis pour l’associé souhaitant le remboursement de son avance en compte courant.
- La clause de cession d’antériorité de créance, selon laquelle l’associé ne peut demander le remboursement de sa créance qu’après le désintéressement d’autres créanciers.
- La clause de retour à une meilleure fortune, qui adapte le remboursement à la situation financière de l’entreprise : l’associé est remboursé une fois que la situation financière le permet.
- La clause de rétrogradation, stipulant que l’associé en question accepte d’être remboursé seulement après certains types de créanciers.
Quel est le régime fiscal ?
Règles fiscales pour la société bénéficiaire des avances
L’associé recevra des intérêts qui seront déductibles du résultat de la société, à condition de remplir certains critères :
- Les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société, c’est-à-dire que le capital social doit être libéré intégralement.
- Le taux d’intérêt doit respecter le taux de déductibilité des intérêts fixé par l’administration.
Lorsque le capital n’a pas été libéré intégralement, les intérêts ne sont pas déductibles.
Règles fiscales pour l’associé
Si l’associé est un particulier, les intérêts perçus seront considérés comme des revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu. Les intérêts perçus sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux de 12,8%.
L’associé peut toutefois opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce prélèvement est effectué à titre d’acompte. Cependant, un foyer fiscal dont les revenus sont inférieurs à 25 000€ pour une personne seule et 50 000€ en cas d’imposition commune peut être dispensé de cet acompte.
Des prélèvements sociaux sont également appliqués sur les intérêts perçus, en plus des prélèvements fiscaux, à un taux de 17,20%.
Sa place au bilan
Compte courant d’associé : bonne idée ?
Pourquoi recourir à l’apport en compte courant d’associé ?
Pour l’entreprise, le compte courant d’associé est un moyen efficace de trouver un autre financement que celui des prêts bancaires. De plus, ce moyen de financement est simple et ne présente pas de contraintes supplémentaires liées à une augmentation de capital. De plus, son utilisation est souple et ne nécessite pas d’assemblée générale ou de modification statutaire.
Les avantages et les inconvénients
Forces du compte courant d’associé
Tout d’abord, ces apports financiers peuvent être remboursés à tout moment à l’actionnaire ou à l’associé. De plus, les sommes mises à disposition de l’entreprise peuvent être rémunérées par des intérêts. Ce système d’intérêt est très avantageux pour les associés d’une entreprise qui ne réalise pas de bénéfices, car ils peuvent quand même bénéficier d’une rémunération extérieure.
Pour l’entreprise, l’apport en compte courant d’associé permet d’obtenir des fonds financiers supplémentaires sans formalités particulières. En revanche, l’augmentation de capital nécessite des démarches contraignantes et coûteuses. De plus, la structure peut définir librement les modalités de remboursement des fonds.
Les risques possibles
En cas de compte bloqué, comme expliqué précédemment, l’associé ne pourra obtenir le remboursement qu’à la fin de la période de blocage. De plus, en cas de découvert dans le compte courant d’associé, l’actionnaire ou le dirigeant-personne physique de la société s’expose à des poursuites pour abus de biens sociaux.
Conseils
Il est conseillé de signer une convention de compte courant d’associé lors de la création du compte. Cette convention fixera les conditions d’octroi du prêt par l’associé, ainsi que les différentes modalités de remboursement (taux d’intérêt, échéance, etc.).
Une entreprise ayant besoin de financement peut à la fois faire un emprunt auprès d’un établissement bancaire et bénéficier d’une avance en compte courant d’associé.
Dans ce cas, il est préférable pour l’entreprise de privilégier le compte courant bloqué, qui fait office de garantie auprès des établissements de crédit grâce à une convention de blocage.
Grâce à ces fonds bloqués sur ce compte, les établissements de crédit sont rassurés quant à la solvabilité de la structure, ce qui lui permet d’augmenter sa capacité d’emprunt.
