Les bâtiments du secteur tertiaire en France sont responsables d’une part importante de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Afin de relever le défi de la transition énergétique et de contribuer à la neutralité carbone, le décret tertiaire “Eco Energie Tertiaire” a été mis en place.
Pourquoi le décret tertiaire “Eco Energie Tertiaire” ?
La consommation et la demande énergétiques constituent un défi majeur en France. Le décret tertiaire a pour objectif d’inverser la tendance et de contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone du pays.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Les propriétaires, et éventuellement les locataires, des bâtiments du secteur tertiaire sont soumis aux obligations du décret. Toutefois, les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense sont exemptés.
Les objectifs du décret tertiaire
Le décret prévoit deux méthodes pour fixer des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires en France.
La première méthode consiste en une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence, avec des objectifs de réduction de 40% d’ici 2023, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050.
La deuxième méthode repose sur l’atteinte d’un seuil de consommation énergétique exprimé en kWh/m²/an, en prenant en compte la consommation des bâtiments similaires et des indicateurs propres à chaque typologie d’activité.
Des modulations sont prévues en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts disproportionnés.
Comment appliquer le décret tertiaire ?
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME, est un outil d’accompagnement des acteurs du tertiaire dans leur transition énergétique. Elle permet de recueillir et de suivre les consommations d’énergie, de mobiliser une base de données pour évaluer la performance énergétique et de bénéficier d’un suivi annuel.
Les sanctions en cas de manquement au décret tertiaire
En cas de non-respect des obligations du décret, des sanctions peuvent être appliquées, allant jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Les dates clés du dispositif “Eco Energie Tertiaire”
La première échéance de déclaration obligatoire relative au décret tertiaire a été repoussée. Les assujettis doivent désormais intégrer leurs données de consommations énergétiques avant le 30 septembre 2022, avec une tolérance de remplissage jusqu’au 31 décembre 2022.
Les moyens pour répondre aux objectifs du décret tertiaire
Pour atteindre les objectifs ambitieux du décret tertiaire, il est essentiel de réaliser des audits énergétiques, de mettre en place des dispositifs de mesures et de pilotage énergétique, de profiter des aides gouvernementales et des dispositifs comme les Certificats d’Economies d’Energie, et d’adopter des solutions telles que le Contrat de Performance Energétique (CPE) et la certification ISO 50001.
En résumé, le décret tertiaire “Eco Energie Tertiaire” vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en France. Les acteurs du secteur doivent se conformer aux obligations du décret, utiliser la plateforme OPERAT pour suivre leurs consommations, et mettre en place des mesures concrètes pour atteindre les objectifs fixés. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect du décret, mais des aides et des solutions sont également disponibles pour accompagner les acteurs dans leur transition énergétique.
