Lorsque vous entreprenez de créer une entreprise, il est impératif de trouver et déclarer une adresse administrative pour domicilier votre activité en ligne, peu importe sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, etc.). On appelle cela le siège social. Cette adresse détermine la nationalité de l’entreprise ainsi que le droit auquel elle sera soumise.
Cependant, il se peut qu’une entreprise décide d’ouvrir plusieurs établissements à travers la France ou le monde pour se développer. Ces établissements deviennent donc des établissements secondaires et contribuent à l’expansion de l’activité.
Établissement secondaire : définition et explications
Selon le Code de commerce, un établissement secondaire doit être permanent et se distinguer du siège social. C’est dans l’établissement principal que l’activité commerciale de l’entreprise est exercée. Bien que la plupart des entreprises choisissent d’avoir leur établissement principal et leur adresse administrative au même endroit, certaines décident de les séparer. En effet, il est possible que le lieu d’exploitation et l’adresse administrative soient différents et en dehors du ressort du greffe.
Un établissement est considéré comme secondaire dès lors que l’entreprise décide d’ouvrir un établissement permanent dans un autre ressort que celui du siège social. Toutefois, si vous ouvrez un établissement dans le même ressort que celui du greffe, mais à une adresse différente, il sera considéré comme complémentaire à l’entreprise.
Il est important de noter que l’établissement secondaire ou complémentaire n’a pas de personnalité juridique propre. Votre entreprise et ses établissements forment une seule et même entité.
Il existe plusieurs façons de créer un établissement secondaire : par le biais d’un achat ou d’un apport d’actif, d’une location-gérance, d’une création ou d’une fusion.
Établissement secondaire : les formalités de création
Pour créer un établissement secondaire, l’entrepreneur doit suivre la même procédure que pour la création d’une entreprise, avec quelques différences. Il faudra s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en remplissant le formulaire M2, qui déclare l’ouverture d’un nouvel établissement. Ce formulaire est obligatoire lorsque vous souhaitez apporter des modifications concernant le secteur d’activité, la forme juridique, le transfert du siège, etc.
Ce dossier sera ensuite déposé soit au Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit au greffe du Tribunal de Commerce correspondant. Vous devrez fournir des pièces justificatives pour attester de la fiabilité de votre demande, telles qu’une attestation du journal d’annonces légales mentionnant la date de publication et le texte, un extrait Kbis original du siège (datant de moins de 3 mois), un acte de cession de fonds et une attestation du Journal d’Annonces Légales si l’établissement a été créé par un achat ou un apport de fonds de commerce, ou encore un contrat de location-gérance si l’établissement correspond à de la location-gérance.
L’immatriculation de l’établissement secondaire au registre est obligatoire. Il est essentiel de faire la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) dans un délai maximum d’un mois après son ouverture. Cette demande doit être adressée au greffe compétent en fonction de l’adresse du siège de l’établissement secondaire.
Une fois la demande effectuée, le greffe du ressort principal sera informé par le greffe du ressort secondaire de l’ouverture d’un nouvel établissement dans le ressort. Toutefois, si l’établissement supplémentaire n’est pas le premier que l’entreprise ouvre, le greffe du ressort principal ne sera pas informé.
Établissement secondaire : les différentes formes possibles
Si l’établissement se trouve dans le même ressort que l’établissement principal, il s’agit alors d’un établissement complémentaire, même s’il n’est pas domicilié à la même adresse.
On peut également désigner un établissement secondaire ou complémentaire comme une filiale, une succursale ou une agence.
La filiale possède une personnalité juridique indépendante. Elle n’est pas rattachée au siège social de l’entreprise et a son propre patrimoine, sa propre comptabilité et paie également ses impôts sur les bénéfices qu’elle génère. La filiale permet de diviser les risques de déficit, qui n’impactent pas l’entreprise mère.
À l’inverse de la filiale, la succursale ne possède pas de personnalité juridique indépendante de l’entreprise mère. Cependant, le représentant de la succursale, les clients, l’adresse de domiciliation et la comptabilité diffèrent de l’établissement principal. La succursale bénéficie donc d’une certaine autonomie financière, mais sa fiscalité est rattachée à la maison mère. Par exemple, si les deux établissements sont situés en France, le résultat sera inclus dans la déclaration d’impôt sur les sociétés de l’établissement principal.
L’agence présente les mêmes caractéristiques que la succursale, à l’exception de son autonomie financière. En règle générale, les entreprises optent pour des agences pour des raisons commerciales potentielles.
Le choix entre établissement secondaire et complémentaire dépendra des objectifs commerciaux, fiscaux et juridiques de l’entreprise.
Établissement secondaire : les coûts des formalités
Le coût des formalités doit être adressé au Tribunal de Commerce compétent.
Les coûts diffèrent entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire.
Pour un établissement secondaire dans un ressort de greffe différent :
- Location-gérance : 128,68€
- Achat ou apport d’actif : 272,08€
- Création : 114,12€ (le coût le plus courant)
Pour un établissement complémentaire dans le même ressort de greffe :
- Achat : 217,47€
- Création : 71,11€
- Location-gérance : 74,07€
Tableau résumé des caractéristiques de l’établissement secondaire
L’établissement secondaire offre de nombreuses opportunités aux chefs d’entreprise souhaitant étendre leur activité dans d’autres territoires. Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques de l’établissement secondaire :
| Spécificités de l’établissement secondaire | Explication |
|---|---|
| Définition de l’établissement secondaire | L’établissement secondaire est une extension de l’activité à une adresse différente du siège social de l’entreprise mère. Ils partagent la même personnalité juridique. |
| Procédure d’immatriculation d’un établissement secondaire | Les procédures de création d’un établissement secondaire sont similaires à celles de la création d’entreprise. |
| Avantages de l’établissement secondaire | L’établissement secondaire offre de nombreuses opportunités, avec deux adresses d’exploitation pour développer l’activité et capturer la clientèle locale. |
