Paradis fiscal, légalité, obligations de déclaration de compte à l’étranger, liste noire et grise des pays dressée par l’UE, pays coopératifs et recommandés pour ouvrir un compte offshore, conditions d’ouverture, avantages, modalités de virement… Dans cet article, nous vous proposons de faire le tour du compte offshore.
Vous saurez enfin s’il s’agit effectivement d’une opportunité à saisir.
Avec le compte multi devises de Wise, sachez que vous pouvez transférer des fonds vers certains comptes offshore au taux réel du marché. Vous avez le choix parmi plus de 50 devises et plus de 175 destinations. C’est jusqu’à 7 fois moins cher qu’une banque !
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Qu’est-ce qu’un compte offshore ?
Un compte est dit “offshore” lorsqu’il est ouvert au sein d’une banque située en dehors de votre pays de résidence.
Lors de l’ouverture d’un compte multi-devises Wise et en tant que résident français, vous obtenez un IBAN belge (avec des coordonnées bancaires personnalisées).
En théorie, il pourrait s’agir d’un compte offshore !
Sauf que : le pays où est située la banque dans laquelle le compte offshore est détenu doit être considéré comme un paradis fiscal.
Comment définir un paradis fiscal ?
Le paradis fiscal est une notion subjective. Un pays n’est considéré comme un paradis fiscal que parce qu’un autre pays (ou un ensemble de pays) le définit comme tel.
De manière générale, les caractéristiques d’un paradis fiscal sont les suivantes :
- Fiscalité avantageuse
- Réduction des taxes financières
Est-ce légal d’avoir un compte offshore ?
La réponse est oui, à condition de remplir certaines conditions.
En principe, vous avez le droit d’ouvrir un compte offshore / en dehors des frontières de votre pays – au sein ou en dehors de l’Union européenne. Vous avez la possibilité de faire des transferts d’argent à condition de respecter vos obligations de déclaration fiscale.
Compte offshore : obligation de déclaration d’un compte à l’étranger ?
Conformément à l’article 1649 A du Code général des impôts, les personnes qui détiennent / ont ouvert un ou plusieurs comptes à l’étranger lors de l’année fiscale concernée ont une obligation de déclaration. Il s’agit des personnes physiques et des personnes morales dont les associations et les SNC (sociétés non commerciales)
Dès lors que le montant des transactions est supérieur à 10.000 euros par an, vous avez l’obligation de déclarer le compte bancaire que vous avez ouvert à l’étranger.
Cela concerne notamment les comptes offshore adossés à un compte ouvert en France.
Vous devez faire une déclaration pour chacun des comptes bancaires ouverts / détenus / utilisés / clos lors de l’année d’imposition. Il faut compléter les déclarations annexes 3916 / 3916 bis si celles-ci ne sont pas pré-cochées par l’administration.
Qui peut ouvrir un compte offshore ?
Personnes aux revenus élevés, contribuables désireux d’échapper à l’administration fiscale française, personnes morales…
N’importe qui peut (là aussi en principe) ouvrir un compte offshore.
Avantages d’un compte offshore
Détenir un compte offshore permet principalement de bénéficier d’avantages fiscaux.
Pays offshore non coopératifs : critères retenus par l’UE
Les listes de pays dressées par l’UE sont constituées conformément aux critères suivants :
- Le manque de transparence. Non respect de normes internationales / OCDE / accords bilatéraux concernant l’échange des informations.
- Exemple : refus de transmission de renseignements bancaires pertinents.
- La concurrence fiscale jugée déloyale. Pratiques fiscales considérées comme dommageables et non conformes aux principes de l’UE et/ou à ceux du Forum de l’OCDE.
- La non application des mesures BEPS. Absence de lutte contre la mise en place de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS).
Liste des pays offshore non coopératifs
Liste noire
Liste noire des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (adoptée par le Conseil européen du 14 février 2023) : Samoa américaines, Anguilla, Bahamas, Îles Vierges britanniques, Costa Rica, Fidji, Guam, Îles Marshall, Palaos, Panama, Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turks-et-Caïcos, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu
Liste grise
Liste grise : Arménie, Albanie, Eswatini, Aruba, Curaçao, Turquie, Botswana, Dominique, les Seychelles, Hong Kong, Malaisie, Qatar, Jordanie, Bélize, Israël, Montserrat, Thaïlande et Vietnam
Liste des pays pour ouvrir un compte offshore
Ci-dessous les pays et territoires considérés comme transparents par l’UE et dans lesquels vous pouvez détenir un compte offshore en toute légalité et bénéficier d’avantages fiscaux.
En Europe
Certains pays et territoires européens ne sont pas considérés comme ayant des juridictions fiscales non coopératives.
Il pourrait donc s’agir de destinations intéressantes pour ouvrir un compte offshore.
Voici les pays / territoires concernés :
- Monaco
- Andorre
- Liechtenstein
- Chypre
- Irlande
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Suisse
Remarque : ces pays ne figurent pas dans les listes noires et grises de l’UE. Mais notons que cela a fait l’objet de dénonciations, notamment par l’association Oxfam.
En dehors de l’Europe
Voici quelques exemples de pays et territoires situés en dehors de l’Europe et qui sont considérés comme des paradis fiscaux coopératifs (hors liste noire / liste grise).
- Singapour
- Hong Kong
- Emirats Arabes Unis
- Bermudes
- Bahreïn
- Barbade
- Taiwan
- Gibraltar
- Jersey
- Maroc
Comment faire un virement vers un compte offshore ?
Pour faire un virement vers un compte offshore, nous vous proposons d’ouvrir un compte multi devises Wise et de faire un virement EUR depuis votre compte bancaire français sur une balance libellée en euros.
C’est gratuit pour les particuliers. Comptez 50 euros de frais d’ouverture (en une seule fois / pas de cotisation mensuelle ni annuelle) pour les entreprises.
- Vous pouvez créer un compte parmi les 50 devises disponibles
- Celui-ci correspond à l’un des 175 pays dans lequel est hébergé votre compte offshore
- Il suffit ensuite de transférer les fonds EUR qui se trouvent sur votre balance EUR vers la balance en devise étrangère
Le taux appliqué est celui du marché officiel de transfert des changes. Des frais peuvent s’appliquer et sont communiqués en toute transparence avant d’initier le virement (ils dépendent de plusieurs paramètres tels que la devise choisie).
L’administration fiscale peut-elle savoir que vous possédez un compte à l’étranger ?
Dès lors qu’une convention fiscale est conclue entre la France et le pays où est situé votre compte offshore, l’administration fiscale française peut être informée de l’ouverture et de la détention de vos fonds à l’étranger. Retrouvez les conventions internationales conclues avec la France.
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FAQ : Compte offshore
Quels sont les comptes bancaires insaisissables ?
Si votre compte bancaire est saisi, la banque a l’obligation de laisser un montant minimum sur celui-ci. Il s’agit du SBI – solde bancaire insaisissable.
SBI en 2023 : 607,75€.
La saisie dépend du solde sur votre compte bancaire :
- Le solde de votre compte est inférieur ou égal à 607,75€ : Votre compte est laissé en l’état.
- Le solde de votre compte est supérieur ou égal à 607,75€ : Sommes du montant insaisissable* et du montant du SBI à laisser en l’état
*Exemples de sommes insaisissables : minima sociaux, pension alimentaire, prestations familiales.
Comment disposer d’un Solde Bancaire Insaisissable (SBI) ?
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier d’un SBI.
Il s’agit d’une obligation à respecter par les banques. Celles-ci sont tenues de laisser à la disposition de leurs clients la somme insaisissable de 607,75€ au minimum.
Les banques ont également une obligation d’information des personnes concernées par la somme saisie / la somme insaisissable.
Quels sont les placements insaisissables ?
En principe, l’ensemble des contrats d’assurance-vie dits non rachetables sont insaisissables.
Un contrat est considéré comme “non rachetable” dès lors que les bénéficiaires acceptent leur désignation. Le souscripteur doit également avoir renoncé à exercer son droit de rachat sur les sommes versées.
💡 Vous pouvez obtenir jusqu’à 10 numéros de compte en devises avec Wise.
Sources:
- Dois-je déclarer mon compte Paypal ou un compte bancaire ouvert à l’étranger et comment ? | impots.gouv.fr.
Vérifiées pour la dernière fois le 21 mai 2023.
