Un compte professionnel est un compte bancaire qui offre les services habituels tels que chéquier et carte bancaire, ainsi que des fonctionnalités spécifiquement conçues pour les professionnels, comme la gestion des impayés. Il permet de séparer le patrimoine d’une entreprise de celui d’un entrepreneur.
Utilité d’un compte professionnel
Bien que l’ouverture d’un compte professionnel ne soit pas obligatoire pour tous, il est recommandé aux entrepreneurs. En effet, un compte professionnel permet de :
- Différencier les opérations privées et professionnelles.
- Simplifier la gestion de la trésorerie.
- Faciliter d’éventuelles opérations de contrôle fiscal.
Il est important de noter qu’une banque peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans avoir à justifier sa décision. Dans ce cas, la Banque de France peut désigner d’office un établissement qui sera obligé d’ouvrir ce compte selon la procédure du “droit au compte” (Code monétaire et financier, article L 312-1). Le refus est considéré implicite 15 jours après la demande (article R. 312-6-1 du Code monétaire et financier).
Compte professionnel : obligatoire pour les sociétés
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, etc.) doivent avoir un compte courant professionnel au moment de leur création afin d’y déposer leur capital social. Sans compte professionnel, il leur est impossible d’obtenir un certificat de dépôt de fonds et de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Par la suite, le chef d’entreprise peut choisir de fermer ce compte et transférer les fonds sur son compte personnel pour réduire les frais de gestion. Cependant, cette fermeture est déconseillée. En effet, le compte professionnel permet de clairement distinguer les dépôts bancaires professionnels des dépôts personnels du chef d’entreprise. Cela évite toute confusion avec le fisc, qui pourrait être tenté de requalifier certains dépôts personnels en salaires.
Commerçants, artisans, professions libérales et compte professionnel
Les commerçants (article L.123-24 du Code du commerce) doivent posséder un compte courant dédié à leur activité commerciale. Ce n’est pas obligatoirement un compte professionnel, mais cela leur permet de bénéficier de services supplémentaires tels que la mise à disposition éventuelle d’un terminal de paiement par carte bancaire, l’autorisation de découvert et des solutions de financement spécifiques aux professionnels, etc.
Quant aux artisans et aux professions libérales, ils ne sont pas tenus d’ouvrir un compte bancaire professionnel, mais il est également dans leur intérêt de le faire afin de séparer les opérations privées des opérations professionnelles.
Compte professionnel et micro-entrepreneurs
Selon la loi Sapin 2, les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) ont jusqu’à 12 mois après la création de leur entreprise pour ouvrir un compte séparé.
Cela ne signifie pas que ce compte séparé doit être un compte professionnel. Ils peuvent opter pour un deuxième compte bancaire individuel.
Pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ces micro-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte personnel pour percevoir les revenus issus de leur activité professionnelle. Toutefois, si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant deux années consécutives, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité.
À partir du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est tenu d’indiquer la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux liés à son activité tels que les factures, les devis, les bons de commande, le compte bancaire (dédié ou compte professionnel), les contrats, le livre de recettes, etc. En cas de non-respect, il est passible d’une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Frais de tenue de compte élevés
Les comptes professionnels proposés par les banques sont généralement assortis de frais plus élevés que ceux des comptes individuels.
Parmi les principaux frais, on retrouve :
- Les frais de tenue de compte, qui varient de 10 € par mois (la Banque Postale Entreprise) à 25-30 € par mois dans les banques traditionnelles.
- Les commissions de mouvement, qui peuvent être facturées soit au forfait (par exemple 10 €), soit en pourcentage (par exemple 0,10 %).
- Les packs “pro” qui regroupent une gamme de services (carte Visa business, banque en ligne, forfaitisation des frais de tenue de compte et des commissions de mouvement, assurance des moyens de paiement, etc.), mais dont le coût peut atteindre une quarantaine d’euros par mois.
Les conditions d’ouverture d’un compte professionnel et le montant des frais facturés mensuellement peuvent être négociés.
Certaines banques en ligne, bien qu’elles soient peu nombreuses, telles que Boursorama, offrent la possibilité d’ouvrir un compte professionnel à des conditions plus avantageuses que celles des banques traditionnelles.
