Pour profiter des avantages de la loi Pinel et louer un logement dans ce cadre, il est important de respecter certaines conditions en tant que locataire. Ces conditions concernent la situation familiale du locataire, les liens familiaux avec le propriétaire ainsi que son niveau de revenus.
Puis-je être locataire en loi Pinel ?
Si vous vous demandez si vous pouvez louer un appartement en loi Pinel, il est essentiel de prendre en compte les critères d’éligibilité suivants :
- Situation familiale du locataire
- Revenus du locataire
- Relations entre le locataire et le propriétaire (possibilité de louer à un ascendant ou descendant sans être fiscalement rattaché à celui-ci)
Situation familiale du locataire dans le cadre de l’investissement Pinel
Le logement éligible à la loi Pinel doit être la résidence principale du locataire, c’est-à-dire l’endroit où il réside de manière habituelle et effective. De plus, le locataire d’un logement en loi Pinel doit avoir des revenus annuels inférieurs à certains plafonds réglementaires. Ces plafonds varient en fonction de la composition du foyer fiscal. Le foyer fiscal est constitué des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus.
Le foyer fiscal du locataire en loi Pinel peut être composé d’une personne seule, d’un couple ou d’une famille avec des personnes à charge. Pour en savoir plus sur les termes et le vocabulaire spécifique à la loi Pinel, consultez notre guide Pinel.
Revenu fiscal de référence du locataire en loi Pinel 2023
Différents niveaux de revenus sont définis en fonction de la composition du foyer fiscal du locataire en loi Pinel. Les plafonds de ressources en loi Pinel sont fixés en prenant en compte le revenu fiscal de référence du locataire. Le ministère de l’Économie précise sur son site internet que “le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.”
Voici les plafonds de ressources applicables en 2023 pour un bail conclu en France métropolitaine, dans le cadre du dispositif Pinel (source : Anil) :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 / C |
|-----------------------------------------------|------------|-----------|-----------|-------------|
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 13 734 € | 12 573 € | 9 200 € | 8 277 € |Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier neuf visent notamment à faciliter l’accès au logement pour les personnes les plus modestes. Pour en savoir plus sur les différentes manières de réduire ses impôts grâce à l’immobilier neuf, consultez notre panorama des lois de défiscalisation immobilière.
Liens familiaux entre le locataire et le propriétaire dans le cadre de la loi Pinel
La possibilité de louer à un membre de sa famille fait partie des nombreux avantages de la loi Pinel. Le locataire peut être l’enfant (descendant) ou le parent (ascendant) du propriétaire.
Cependant, il est important de noter que le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire. De plus, le propriétaire du logement en loi Pinel doit pouvoir prouver en permanence qu’il perçoit des loyers. Il n’est pas possible de bénéficier de la loi Pinel et de ses avantages fiscaux tout en accordant un droit d’occupation gratuit du logement à un membre de la famille. L’administration fiscale est particulièrement vigilante quant aux conditions d’occupation d’un appartement en loi Pinel par un membre de la même famille que l’investisseur.
Comment savoir si je peux louer un appartement en loi Pinel ?
Vous êtes éligible à la location en loi Pinel si :
- Vos revenus ne dépassent pas un certain plafond annuel défini en fonction de la zone géographique du logement.
- Vous n’êtes pas fiscalement affilié au propriétaire du logement. Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant dans le cadre du dispositif Pinel, à condition qu’il ne vous soit pas fiscalement rattaché.
- Vous occupez le bien à titre de résidence principale.
Il est important de souligner que le propriétaire doit déclarer son investissement Pinel aux autorités fiscales. Cela signifie que l’administration fiscale examinera non seulement la situation du propriétaire, mais également celle du locataire.
Quels sont les justificatifs à fournir en tant que locataire en loi Pinel ?
Pour prouver votre situation, vous pourriez être amené à fournir les justificatifs suivants :
- Un document d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire valide)
- Un justificatif de domicile (facture d’électricité, facture de téléphone, quittance de loyer, attestation de location du précédent propriétaire, etc.)
- Un ou plusieurs justificatifs d’activité (contrat de travail, extrait de Kbis datant de moins de 3 mois pour les travailleurs indépendants, copie de la carte professionnelle, etc.)
- Un ou plusieurs justificatifs de revenus (avis d’imposition N-2 et N-1 ou avis de non-imposition, 3 derniers bulletins de paie, etc.)
Le propriétaire bailleur est tenu de demander ces justificatifs avant de signer le contrat de location. En effet, si le bailleur ne peut pas vérifier la conformité de la situation du locataire, il risque de perdre les avantages fiscaux de la loi Pinel.
Au-delà des conditions liées au locataire, l’investissement en loi Pinel implique de respecter certains critères concernant le bien immobilier ou la location. Le propriétaire d’un appartement en loi Pinel doit notamment respecter un plafond d’investissement global (300 000 € par contribuable et par an, 5 500 € par mètre carré de surface habitable) et se conformer au plafonnement global des niches fiscales. Il doit également s’engager à louer le logement pendant une durée déterminée, correspondant à un taux de réduction d’impôt. Parmi les autres critères à respecter, le logement doit être situé dans une zone Pinel et atteindre un certain niveau de performance énergétique.
