Conditions de service

Veuillez noter : les raisons sociales fournies par le Générateur de raisons sociales (les « Raisons sociales ») sont des exemples fournis « tels quels ». Vous ne pouvez utiliser les raisons sociales suggérées qu’À VOS PROPRES RISQUES. NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT DE CONSULTER VOTRE AVOCAT ET/OU D’APPLIQUER LA DILIGENCE RAISONNABLE APPROPRIÉE POUR DÉTERMINER QUE L’UTILISATION DE TOUTE RAISON SOCIALE N’ENFREINT NI N’ENFREINDRA, NE VIOLE NI NE VIOLERA LES LOIS OU LES DROITS D’UN TIERS ET QU’ELLE PEUT ÊTRE UTILISÉE PAR VOUS. VEUILLEZ VOIR CI-DESSOUS LES CONDITIONS COMPLÈTES POUR TOUTES NOS CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ.

Table des matières

Aperçu

Les termes suivants (« Conditions de service ») décrivent les conditions générales d’utilisation applicables à votre accès et à votre utilisation du service de Générateur de raisons sociales, et de tout logiciel ou produit associé (collectivement appelés le « Service »). Ce document est un accord contractuel entre vous en tant qu’utilisateur du Service ou l’entreprise employant l’utilisateur du Service (« vous » ou « votre ») et Shopify Inc. et ses affiliés (« nous », « notre », « nous » ou « Shopify »), où « Affiliés » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec Shopify Inc.

En utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les Conditions de service. Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté au Service actuel sera également soumis aux Conditions de service.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues dans les présentes Conditions de service, notre Politique d’utilisation acceptable, et notre Politique de confidentialité avant de pouvoir utiliser le Service.

Conditions générales

Vous devez avoir 18 ans ou plus ou avoir au moins l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez ou à partir de laquelle vous utilisez ce service.
Le Service est disponible via le Site.
L’assistance technique est disponible uniquement par e-mail.
Vous reconnaissez et acceptez que le Service, y compris, sans s’y limiter, tout logiciel, documentation, applications, sites web, outils et produits associés, toute modification, amélioration et mise à jour de celui-ci, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de Shopify.
Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions modifier ces Conditions de service à tout moment en publiant les Conditions de service modifiées et mises à jour pertinentes, et que ces modifications des Conditions de service entrent en vigueur à la date de publication. Votre utilisation continue du Service après la publication des Conditions de service modifiées constitue votre accord et votre acceptation des Conditions de service modifiées. Si vous n’acceptez aucune modification des Conditions de service, ne continuez pas à utiliser le Service.
Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées et vous ne pouvez pas non plus, lors de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les marques déposées), ou les lois du Canada et de la province de l’Ontario.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, utiliser le Service ou accéder au Service sans l’autorisation écrite expresse de Shopify.
Vous acceptez de ne pas contourner, éviter ni éluder l’une des limitations techniques du Service, d’utiliser un outil pour activer des fonctions ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans le Service, ou de décompiler, désassembler ou de recourir à la rétro-ingénierie du Service.
Vous acceptez de ne pas accéder au Service ni de surveiller tout élément ou information du Service à l’aide d’un robot, d’un outil d’exploration ou d’extraction ou de tout autre moyen automatisé.
Les Conditions de service sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous et Shopify vous soumettez irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui concerne tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec les Conditions de service ou votre utilisation du service. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes Conditions de service et est expressément exclue par la présente.

Vos Éléments

Nous ne revendiquons pas la propriété des mots-clés et autres éléments (les « Éléments ») que vous fournissez à Shopify pour utiliser le Service ; cependant, dans la mesure où les Éléments sont couverts par des droits de propriété intellectuelle, nous exigeons une licence pour ces Éléments. Vous accordez à Shopify un droit et une licence mondiaux non exclusifs, transférables, cessibles et libres de droits pour héberger, utiliser, distribuer, exposer, transmettre, modifier, exécuter, copier, stocker, reproduire, rendre disponible, afficher, traduire, et créer des œuvres dérivées de tout Élément fourni par vous en relation avec le Service. Nous pouvons utiliser nos droits en vertu de cette licence pour exploiter, fournir et promouvoir le Service et pour exécuter nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions de service. Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur les Éléments pour accorder cette licence. Si vous possédiez les Éléments avant de les fournir à Shopify, malgré leur importation sur Shopify, ils restent les vôtres, sous réserve de la licence accordée à Shopify.
La licence dure tant que les Éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle de Shopify

Vous acceptez que vous n’êtes pas en droit d’utiliser les marques déposées, logos ou marques de service de Shopify, qu’ils soient ou non déposés, y compris les marques verbales SHOPIFY, SHOP et SHOP PAY, le symbole « S » et la marque figurative du sac (« Marques déposées Shopify »), sauf si Shopify vous autorise par écrit à procéder à une telle utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser ni adopter la moindre marque pouvant prêter à confusion vis-à-vis des Marques déposées de Shopify, notamment des variations orthographiques desdites Marques déposées de Shopify.
Vous acceptez de ne pas acheter, enregistrer ou utiliser des services permettant de choisir des mots-clés sur des moteurs de recherche ou d’autres mots-clés avec paiement par clic (comme Google Ads), des marques déposées, des adresses e-mail, des noms de médias sociaux ou des noms de domaine (y compris les domaines de premier niveau, les sous-domaines et les URL) qui emploient ou incluent le terme Shopify ou les Marques déposées de Shopify, ou qui emploient ou incluent des termes pouvant prêter à confusion vis-à-vis des Marques déposées de Shopify.

Confidentialité et données utilisateur

Vous comprenez que toute information que vous nous fournissez lors de l’utilisation du Service peut être transférée en clair et impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils de connexion. Toute information personnelle que vous nous fournissez en utilisant le Service sera traitée conformément à notre Politique de confidentialité.

Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Les exemples de raisons sociales et les idées de raisons sociales générées de manière algorithmique par le Service en fonction des mots-clés que vous saisissez sont fournis à titre d’exemple uniquement pour vous aider à choisir un nom pour votre entreprise. En tant que tel, nous ne sommes pas responsables si un exemple de nom ou d’autres informations disponibles via le Service ne sont pas exacts, complets, à jour ou ne répondent pas à vos exigences personnelles. Toute utilisation ou confiance dans les raisons sociales ou les informations mises à disposition via le Service est à vos risques et périls. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Service à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations. Vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de surveiller les modifications apportées au Service.
Parfois, des informations disponibles via le Service peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions.
Nous n’assumons aucune obligation de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout site web connexe, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou d’actualisation spécifiée appliquée dans le Service ou sur tout site web ou application connexe, ne doit être considérée comme indiquant que toutes les informations du Service ont été modifiées ou mises à jour.

Exactitude des informations

Vous acceptez de fournir des informations à jour, complètes et exactes lors de l’utilisation des Services.
Nous pouvons vous contacter en utilisant l’adresse e-mail que vous fournissez afin de vous fournir le Service ainsi que des informations sur les Services.
Certaines informations personnelles, y compris votre adresse e-mail, peuvent être nécessaires pour utiliser certaines fonctionnalités des Services. Vous vous engagez à maintenir des informations exactes, complètes et à jour. Votre incapacité à maintenir des informations exactes, complètes et à jour peut entraîner votre incapacité à accéder et à utiliser les Services.

Utilisations interdites

En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions de service, il vous est interdit d’utiliser le Service, son contenu ou l’un des produits ou services disponibles via le Service :

à des fins illégales ;
pour solliciter d’autres personnes pour qu’elles accomplissent ou participent à des actes illégaux ;
pour enfreindre les lois, réglementations, règles ou ordonnances internationales, fédérales ou locales ;
pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
pour harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, dénigrer, intimider ou discriminer sur la base du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou du handicap ;
pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ;
pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant ou destructeur ;
pour collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui ;
pour envoyer des courriers indésirables, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ;
à des fins obscènes ou immorales ;
pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site web ou application connexe, ainsi que d’autres sites web ou applications, ou d’Internet ;
pour enfreindre la Politique d’utilisation acceptable de Shopify. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web ou application connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d’utilisation.

Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Sans limiter la généralité des sections 2 et 3 ci-dessous, l’utilisation de toute raison sociale fournie par le service est À VOS PROPRES RISQUES. EN AUCUN CAS, SHOPIFY NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE RAISON SOCIALE FOURNIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE CETTE RAISON SOCIALE OU DE TOUTE PARTIE DE CELLE-CI. Vous reconnaissez et acceptez que vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation de toute raison sociale, y compris, sans s’y limiter, l’existence de tout droit de tiers pouvant exister sur cette raison. NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT DE CONSULTER VOTRE AVOCAT ET/OU D’EFFECTUER LA DILIGENCE RAISONNABLE APPROPRIÉE POUR DÉTERMINER QUE L’UTILISATION DE TOUTE RAISON SOCIALE N’ENFREINT NI N’ENFREINDRA, NE VIOLE NI NE VIOLERA LES LOIS OU LES DROITS D’UN TIERS ET QU’ELLE PEUT ÊTRE UTILISÉE PAR VOUS.
Vous acceptez expressément que votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le Service et les raisons sociales fournies est à vos risques et périls, et Shopify et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants déclinent toute garantie, expresse ou implicite, en lien avec votre utilisation et votre accès au Service. Le Service vous est fourni « tel quel » et « tel que disponible » pour votre utilisation, sans aucune représentation, garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, adéquation à un usage particulier, durabilité, titre et non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou sans erreur, que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables, ou que la qualité de tout service, information ou tout autre élément acheté ou obtenu par vous via le Service, y compris, mais sans s’y limiter, les raisons sociales, répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans le Service sera corrigée. Certaines juridictions n’autorisant pas les limitations sur les garanties implicites, cette limitation peut ne pas s’appliquer à vous.
En aucun cas Shopify, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents ou concédants de licence ne seront responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris et sans s’y limiter, toute perte d’opportunité, perte de bénéfices, perte de revenus, perte d’économies, perte de données, coûts de remplacement, perte de clientèle ou tout autre dommage similaire, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de toute partie ou partie du Service, les raisons sociales ou tout service ou produit acheté à l’aide du Service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou à tout service ou produit acheté à l’aide du Service, y compris, mais sans s’y limiter, à toute erreur ou omission dans un contenu ou résultant de votre utilisation du Service, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou sinon mis à disposition via le Service. Étant donné que certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Shopify, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, faite par un tiers, en raison de ou découlant de votre violation de ces Conditions de service ou des documents qu’ils incorporent par référence, ou votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Dissociabilité

Dans le cas où une disposition de ces Conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Résiliation

Ces Conditions de service sont en vigueur à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions de service à tout moment en nous notifiant que vous ne souhaitez plus utiliser le Service ou en cessant d’utiliser les Raisons sociales générées.
Si, selon nous, vous ne respectez pas, ou nous soupçonnons que vous avez omis de vous conformer à une condition ou à une disposition des présentes Conditions de service, nous pouvons également résilier ces Conditions de service à tout moment sans préavis et, par conséquent, pouvons vous refuser l’accès au Service ou toute partie de celui-ci.
Les obligations (y compris les obligations de paiement) et les responsabilités contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation des présentes Conditions de service à toutes fins utiles.

Renonciation et intégralité de l’accord

L’incapacité de notre part à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions de service et toutes les politiques ou règles de fonctionnement incorporées dans ces Conditions de service ou publiées par nous en ce qui concerne le service constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous, et régissent votre utilisation du service, remplaçant tout accord antérieur ou contemporain, communications et propositions, orales ou écrites, entre vous et nous.

TIP