Conditions générales Western Union

Suisse : Conditions générales des services de transfert d’argent en ligne de Western Union®

Il est essentiel que vous lisiez attentivement nos conditions générales et les compreniez avant de les accepter. Elles expliquent les limitations de nos obligations à votre égard, de même que les limitations et les exonérations de notre responsabilité envers vous dans le cas où vous subiriez des pertes suite à l’utilisation des services de transfert d’argent en ligne de Western Union. Les dispositions s’y rapportant sont indiquées en caractères gras dans le présent document.

Définition des termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions générales :

a. L’expression « carte bancaire » se rapporte à une carte de débit ou de crédit Visa® ou MasterCard®.

b. L’expression « jour ouvrable » désigne tous les jours autres que les samedis et les dimanches ainsi que les jours où les banques sont ouvertes à Vienne, en Autriche.

c. L’expression « émetteur de la carte » se rapporte à l’émetteur ou au titulaire d’une carte bancaire.

d. L’expression « méthode de paiement » se rapporte aux options que l’expéditeur a à sa disposition pour régler le transfert d’argent effectué par les services de transfert en ligne de Western Union, qui peuvent varier d’un pays à l’autre et inclure diverses méthodes de paiement dont les cartes bancaires ou les comptes en banque.

e. L’expression « utilisation interdite » se rapporte à toute utilisation illicite, incluant sans s’y limiter le versement ou la réception de sommes liées à des services, des jetons ou des crédits de jeux, l’envoi de sommes à vous-même pour faire preuve de solidité financière (RISQUE DE FRAUDE) ou le fait de créer plus d’un profil, ou encore le versement ou la réception de sommes au nom d’un tiers.

f. Le terme « bénéficiaire » se rapporte à la personne identifiée en tant que bénéficiaire du transfert d’argent (que ce transfert d’argent soit initié par un expéditeur utilisant les services en ligne de Western Union ou un autre type de service de transfert d’argent de Western Union).

g. Le terme « expéditeur » se rapporte à la personne qui initie le transfert d’argent en utilisant les services en ligne de Western Union.

h. Le terme « transaction » se rapporte à tout transfert d’argent que vous initiez par le biais des services en ligne de Western Union.

i. Les termes « Western Union », « nous », « notre » ou « nos » se rapportent à Western Union International Bank GmbH et à Western Union International Limited. Dans le contexte de la clause 9 des dispositions du contrat et dans les références aux négligences ou pratiques frauduleuses de notre part, ces termes incluent par ailleurs toute société affiliée ou agence de Western Union qui exécuterait des tâches qui auraient sinon dû être exécutées par Western Union afin de fournir les services en ligne de Western Union.

j. L’expression « services en ligne de Western Union » se rapporte aux services de transfert d’argent que nous fournissons par le biais du site Web ou de l’application mobile de Western Union.

k. L’expression « site Web de Western Union » ou le terme « site Web » se rapporte au site Web que nous gérons afin de fournir les services de transfert d’argent en ligne, ainsi qu’à l’application mobile de Western Union.

l. Enfin, les termes « vous », « vos » ou « votre » se rapportent à toute personne utilisant le site Web de Western Union en tant qu’expéditeur.

1. À PROPOS DE NOUS

1.1. Les services en ligne de Western Union sont fournis par Western Union International Bank GmbH (« WUIB ») conjointement avec Western Union International Limited. WUIB est une société autrichienne à responsabilité limitée sise à l’adresse THE ICON VIENNA (Tower 24), Wiedner Gürtel 13, A-1100 Vienna, et immatriculée auprès du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro 256187t. Le numéro de registre de protection des données est le 2111221. Western Union International Limited est une société irlandaise (n° TO 372428) dont le siège social est situé à Richview Office Park, Unit 9, Clonskeagh, Dublin 14, Irlande.

1.2. Les clients peuvent obtenir des informations concernant les adresses et les heures de bureau des agences et représentations locales en appelant le (au dehors de la Suisse) : +32-(0)2 639 7109 ; en Suisse, appelez 0800 562103 (disponible 7 jours sur sept de 8.00 a.m. à 8.00 p.m.) ou envoyez un email : switzerland.customer@westernunion.ch.

1.3. WUIB est soumise au contrôle de la FMA [Finanzmarktaufsicht], l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers, Otto-Wagner-Platz 5, A-1090 Vienne, téléphone +43 1 249 59. De plus amples informations concernant cette autorité de surveillance sont disponibles sur le site suivant : www.fma.gv.at.

2. NOS SERVICES

2.1. Les services en ligne de Western Union proposent des services de transfert d’argent aux niveaux national et international. Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir utiliser les services en ligne de Western Union et la Suisse doit être votre pays de résidence habituelle. Un numéro individuel de suivi, le MTCN (« Money Transfer Control Number »), est attribué à chaque transfert d’argent.

2.2. En fournissant les informations requises pour le transfert et en acceptant les présentes Conditions générales, l’expéditeur mandate WUIB pour l’exécution d’un transfert d’argent. Chaque transfert individuel constitue un contrat spécifique passé entre WUIB et l’expéditeur et limité à l’exécution dudit transfert. À aucun moment un contrat-cadre n’est conclu entre vous-même et nous, qui nous obligerait à exécuter d’autres transferts d’argent ultérieurement. C’est à l’expéditeur qu’il incombe d’informer le bénéficiaire du transfert effectué.

2.3. Sous réserve des exigences légales ou réglementaires, nous nous engageons à mettre à la disposition du bénéficiaire la somme qu’il pourra recouvrer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui au cours duquel nous avons reçu ladite somme (« jour de réception »). Le moment de réception est défini comme le moment où nous recevons la somme à être transférée ainsi que les frais de transfert.

2.4. Pour les sommes transférées (i) dans un Etat en dehors de l’EEE ou (ii) sujettes à de multiples conversions monétaires entre l’euro et une autre devise d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’EEE, ou (iii) qui ne doivent pas être versées en euros, lesdites sommes seront mise à disposition pour le recouvrement par le bénéficiaire au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le jour de réception.

2.5. Dans le cas de transferts standards, les sommes sont normalement disponibles en l’espace de quelques minutes, dans la limite des heures d’ouverture de l’agence locale concernée. Dans certains pays, les services peuvent faire l’objet de retard ou d’autres restrictions. Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter au numéro de téléphone indiqué au point 1.2 du présent document.

2.6. Les services en ligne de Western Union fournissent différentes options quant à la réception des sommes transmises, telles que l’encaissement de la somme en espèces auprès d’une agence locale, le virement direct sur un compte en banque ou, dans les pays où ce service est disponible, sur un portefeuille mobile. Dans le cas où la somme doit être perçue en espèces, le bénéficiaire doit fournir une preuve valide de son identité en plus des informations concernant la transaction et requises par Western Union pour effectuer le transfert d’argent, notamment le nom de l’expéditeur, le pays à partir duquel l’envoi a été effectué, le nom du bénéficiaire, le montant approximatif du transfert ainsi que remplir toute autre condition ou exigence requise pour le versement de la somme par l’agence locale de Western Union, par exemple l’indication du MTCN (numéro de suivi). La somme transférée sera versée au bénéficiaire que Western Union ou son agent estime habilité à recevoir après vérification des documents d’identification. Le versement peut être effectué même si les informations sur la transaction fournies par le bénéficiaire contiennent des erreurs minimes. Ni Western Union ni ses agents ne vérifieront l’adresse du bénéficiaire. Dans certaines agences, il est possible que l’on demande au bénéficiaire de fournir une preuve de son identité ou de répondre à une question test, ou les deux, avant que la somme transférée ne lui soit versée. Les questions tests ne constituent pas un élément de sécurité supplémentaire et ne peuvent pas être utilisées pour retarder le paiement d’une somme transférée. Elles sont d’ailleurs interdites dans certains pays. Pour les virements à effectuer sur un compte en banque ou sur un portefeuille mobile, Western Union transférera le montant sur le compte indiqué par l’expéditeur. S’il y a contradiction entre le nom du détenteur du compte (ou le numéro de téléphone pour les portefeuilles mobiles) et le nom du bénéficiaire prévu, le virement sera effectué sur le compte dont le numéro a été indiqué par l’expéditeur.

2.7. Les lois applicables interdisent aux prestataires de transfert d’argent d’effectuer des transactions avec certains individus ou pays. Western Union est dans l’obligation de contrôler toutes ses transactions pour s’assurer que ses clients ne figurent pas sur les listes fournies par les gouvernements des pays dans lesquels nous sommes actifs, y compris par le service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) du département américain du trésor ainsi que par l’Union européenne. Si une concordance est identifiée, Western Union examine la transaction pour déterminer si le nom appartient effectivement à l’individu de la liste en question. A ces fins, Western Union est autorisée à demander à l’expéditeur ou au bénéficiaire désigné des informations supplémentaires ainsi qu’une preuve d’identification, mesures qui peuvent retarder la transaction. Ceci représente une obligation légale pour l’ensemble des transactions effectuées par Western Union (y compris les transferts provenant et aboutissants à l’extérieur des Etats-Unis).

2.8. Frais de transfert : Des informations expliquant les frais facturés par Western Union à l’expéditeur effectuant un transfert sont disponibles sur le site des transactions de Western Union et sont par ailleurs fournies à l’expéditeur avant la finalisation du mandat. Les frais liés à une transaction spécifique sont indiqués à la page « Envoyer de l’argent en ligne » sur le site www.westernunion.com. Il vous suffit de sélectionner le pays du bénéficiaire, d’indiquer le montant à être transféré et de cliquer sur « Calculez votre prix ». L’ensemble des frais devra être payé par l’expéditeur pour conclure le transfert, sauf si la loi applicable dans le pays de destination le stipule différemment. Dans certains cas, les transferts d’argent sont soumis à des taxes et frais de service locaux. Il est donc possible que le bénéficiaire doive s’acquitter de certains frais supplémentaires liés à un transfert d’argent entre comptes, sur un portefeuille mobile ou sur un compte en banque. Les transferts d’argent doivent être effectués sur un compte dans la monnaie locale du bénéficiaire. Si ce n’est pas le cas, l’institution recevant la somme (auprès de laquelle le bénéficiaire dispose d’un compte) peut la convertir à son propre taux de change ou peut même, le cas échéant, refuser le transfert. Le contrat entre le bénéficiaire et son fournisseur de téléphonie mobile, de portefeuille mobile ou autre compte règle les dispositions dudit compte et détermine les droits, obligations, frais applicables, disponibilité des sommes et limitations du compte. S’il y a contradiction entre le nom du détenteur du compte (ou le numéro de téléphone pour les portefeuilles mobiles) et le nom du bénéficiaire prévu, le virement sera effectué sur le compte dont le numéro a été indiqué par l’expéditeur.

2.9. Taux de change

a. Le paiement des transferts d’argent est généralement effectué dans la devise locale (dans certains pays, les sommes ne sont disponibles que dans une devise tierce). Les devises sont converties selon le taux de change de Western Union applicable au moment de l’envoi. Le taux de change d’un transfert d’argent est indiqué sur www.westernunion.com Après avoir sélectionné le pays destinataire sur la page « Envoyer de l’argent en ligne », il vous suffit d’indiquer le montant que vous souhaitez envoyer avant de cliquer sur « Calculer ».

b. Le montant est calculé à l’aide du taux de change applicable au moment de l’envoi et le bénéficiaire recevra dans la devise locale le montant indiqué lors du processus de transfert. Toutefois, pour les transferts vers certains pays, les règles locales exigent que le montant soit calculé à l’aide du taux de change applicable au moment de la réception. Si l’expéditeur envoie l’argent dans l’un de ces pays, le taux de change indiqué est donc uniquement indicatif puisque c’est le taux de change valable au moment de la réception qui sera applicable. Les agences de Western Union peuvent proposer aux bénéficiaires de recevoir le montant dans une devise autre que celle sélectionnée par l’expéditeur. Dans de tels cas, Western Union (ou ses agents, l’opérateur mobile ou le fournisseur de compte) peut facturer des frais supplémentaires pour la conversion du montant envoyé dans la devise sélectionnée par le bénéficiaire. Si l’expéditeur choisit pour le paiement une devise autre que la devise nationale du pays de destination, il peut arriver que la devise ne soit pas disponible dans toutes les agences de ce pays, ou ne soit pas disponible dans des coupures suffisamment petites pour verser la totalité du montant transféré. Dans de tels cas, l’agent est autorisé à verser la totalité ou une partie de la somme dans la devise nationale. Il est possible que le taux de change de Western Union soit moins favorable que certains taux de change commerciaux pratiqués pour les transactions entre les banques ou autres institutions financières. Outre les frais de transferts, Western Union (et, dans certains cas, ses agents, l’opérateur mobile ou le fournisseur de compte) gardera la différence entre le taux de change consenti aux clients et le taux de change qui lui est accordée. Pour de plus amples informations concernant le taux de change de certains pays, veuillez consulter notre site Web ou appeler le numéro gratuit indiqué ci-dessous.

2.10. SMS – Dans certains pays, Western Union peut proposer des notifications gratuites par SMS pour avertir l’expéditeur que la somme a bien été réceptionnée par le bénéficiaire ou le bénéficiaire que le montant est disponible. Les frais perçus par l’opérateur téléphonique sont à la charge exclusive de l’expéditeur ou du bénéficiaire. Western Union n’est pas responsable des frais associés aux messages SMS. Le SMS sera envoyé à l’expéditeur et/ou au bénéficiaire, au numéro de mobile indiqué lors de l’initiation de la transaction, dans la mesure où ceci est autorisé par la législation applicable. Western Union enverra les SMS à une passerelle qui les fera suivre. Cette opération est toutefois du ressort de tiers et ne peut être garantie Western Union n’est pas responsable de dysfonctionnements techniques qui pourraient survenir hors de ses propres systèmes.

3. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS

3.1. Nous déclarons notre volonté à vous fournir les services de transfert d’argent sous la forme de versements individuels et les informations correspondantes conformément aux termes des présentes Conditions générales ainsi qu’à prendre les dispositions raisonnables pour assurer ces services.

3.2. Nous ne sommes pas dans l’obligation d’accepter quelque instruction que ce soit concernant une transaction et nous ne pourrons être tenus responsables de notre refus à accepter de telles instructions ou pour révoquer, résilier ou restreindre d’une quelconque manière les services que nous vous fournissons. Ces conditions générales s’appliqueront toutefois à toute instruction que nous choisirons d’accepter.

3.3. Nonobstant tout accord antérieur, nous déclinons toute responsabilité pour:

• les marchandises ou services que vous achetez par le biais du service en ligne de Western Union, notamment leur livraison ;
• les problèmes liés aux moyens de communication sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ;
• toute perte ou retard dans la transmission de messages liés à l’utilisation d’un opérateur Internet ou provoqués par un navigateur ou autre logiciel sur lequel nous n’avons aucun contrôle ;
• les services fournis par l’émetteur de votre carte ;
• les virus transmis par des tiers ;
• les erreurs sur le site Web ou avec les services en ligne de Western Union provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies ;
• l’utilisation ou l’interception non autorisée d’informations avant qu’elles n’atteignent le site Web ;
• l’utilisation ou l’accès non autorisés à des données vous concernant vous-même ou vos transactions et que nous traitons, sauf si cette utilisation ou cet accès est survenu en raison d’une négligence de notre part.

3.4. Nous n’avons envers vous aucune obligation d’initier ou d’effectuer un transfert d’argent, si :

• nous ne parvenons pas à obtenir des preuves suffisantes de votre identité ;
• nous avons raison de suspecter que les informations de transaction sont incorrect