Les congés payés sont un droit fondamental pour tous les salariés. Cependant, il peut arriver que des jours de congés ne soient pas pris à temps. Dans cet article, nous allons examiner les règles relatives aux congés payés non pris et les possibilités de report.
Perdre ses congés payés non pris : est-ce possible ?
En principe, les congés payés non pris expirent à la fin de la période de prise et ne peuvent pas être reportés. Cependant, il existe quelques exceptions importantes à cette règle :
- L’employeur peut autoriser le report des congés à la demande du salarié.
- Le salarié peut bénéficier d’un report en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accident du travail.
- Si la perte des congés est due à une faute de l’employeur, le salarié peut également demander un report.
Il est à noter que le report des congés non pris est une faculté accordée au salarié, et non un droit absolu. Le salarié peut demander à son employeur l’autorisation de reporter ses congés, mais l’employeur n’est pas tenu d’accepter.
Les conséquences du refus ou de l’acceptation du report
Si l’employeur refuse le report des congés, le salarié ne pourra ni les reporter ni demander une indemnité compensatrice pour les jours non pris. En revanche, si l’employeur accepte exceptionnellement le report, le reliquat de jours de congés non pris sera reporté à la période de référence suivante.
Attention : un refus de l’employeur peut être établi par la simple mention sur le bulletin de paie.
Les cas spécifiques de report
Selon le Code du travail, il est possible de reporter les congés payés dans certains cas spécifiques. Par exemple, si un salarié tombe malade juste avant ses congés, il peut conserver ses jours de congés et les reporter sur une nouvelle période de prise de congés. Le paiement des congés non pris en cas de maladie intervient donc au retour de l’arrêt de travail.
Le même principe s’applique en cas d’accident du travail. Les indemnités ne peuvent pas se cumuler, il faudra donc attendre la fin de l’arrêt pour la prise des congés.
Ce droit au report s’applique également aux salariés en congé d’adoption ou en congé de maternité.
Les conséquences du refus du report
Si l’employeur refuse le report des congés dans les cas prévus par la loi, il s’expose à une condamnation à verser une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
Attention : un salarié ne peut pas renoncer au report de ses congés s’il y a droit. Cependant, la jurisprudence européenne permet de limiter la période de report dans le temps, sous certaines conditions.
Le respect du droit aux congés payés
Un employeur a l’obligation de permettre à son salarié de prendre ses congés payés. Il ne doit pas mettre le salarié dans l’impossibilité de les prendre en lui imposant une charge de travail excessive ou en lui refusant systématiquement la prise de congés.
Par ailleurs, il est important de souligner que, en plus des situations évoquées précédemment, un usage d’entreprise, un accord collectif ou une convention collective peuvent prévoir un report des congés non pris.
En conclusion, les congés payés non pris peuvent être perdus, mais il existe des exceptions permettant leur report. Il est essentiel pour les salariés de connaître leurs droits et de faire valoir leurs demandes auprès de leur employeur.
