Quand avez-vous besoin d’un constat amiable ? Comment le remplir ? Comment déterminer votre part de responsabilité dans un accident de voiture ? Dans cet article, nous vous expliquerons tout cela et vous pourrez même télécharger gratuitement un modèle de constat amiable au format PDF.
Constat amiable en PDF : modèle gratuit à télécharger
Voici le formulaire de constat amiable officiel du groupement des assureurs automobiles (GAA) du Québec, téléchargeable gratuitement en PDF :
Constat à l’amiable – Format PDF : Télécharger ici
Qu’est-ce qu’un constat amiable ?
Un constat amiable au Québec est un formulaire qui permet de constater la collision et les dommages intervenant entre plusieurs véhicules. Le constat amiable n’a pas vocation à émettre un jugement. Il sert uniquement à constater les dommages et l’accident. Il n’appartient ni à vous, ni aux autres personnes accidentées d’émettre un jugement quant au responsable de l’accident. Votre rôle se limite à rapporter précisément les faits. L’assurance auto étant obligatoire au Canada, il est essentiel de souscrire à une assurance afin de vous prémunir en cas d’accident. N’attendez plus, comparez les offres en ligne et obtenez des soumissions personnalisées.
Est-il obligatoire d’avoir un constat amiable ?
Si l’assurance auto est obligatoire au Canada, est-ce également le cas du constat amiable ? La réponse est oui. En tant que conducteur, vous devez obligatoirement posséder un constat amiable.
Mais où se procurer un constat amiable ? Rien de plus simple ! Il est désormais possible d’obtenir un constat amiable en ligne via l’application du groupement des assureurs, la GAA. Le constat amiable peut alors être rempli électroniquement. Vous pouvez également télécharger le formulaire de constat amiable à imprimer via le lien ci-dessus.
Quand avez-vous besoin d’un constat amiable ?
Dès lors qu’il y a un accrochage entre des véhicules, il est nécessaire de remplir un constat amiable. Il existe deux cas de figure :
- Dommages corporels : si quelqu’un est blessé, même légèrement, il faut contacter les urgences et demander à un agent de police de venir constater l’accident.
- Dommages matériels : en cas de dommages matériels, il n’est pas nécessaire de faire appel à un agent de police. C’est le rôle du constat amiable, il permet de ne pas avoir besoin d’appeler la police en cas d’accrochage et accélère le règlement du sinistre.
Comment remplir un constat amiable ?
C’est très simple ! Comme nous l’avons déjà mentionné, un constat amiable ne sert pas à déterminer qui a tort ou qui est en tort. Il sert uniquement à identifier les parties et les véhicules impliqués dans l’accident. Voici les informations à fournir :
- Si des témoins ont assisté à la scène, indiquez leur nom.
- Les numéros de permis de conduire des parties impliquées.
- Certificat d’immatriculation des véhicules impliqués.
- Les numéros d’attestation d’assurance.
- La description des dommages.
- Si possible, un croquis décrivant l’accident de voiture et l’endroit où se trouvent les véhicules.
- La signature des parties impliquées. Il est également possible de signer électroniquement.
- Utilisez un seul constat pour 2 véhicules en cause, 2 constats pour 3 véhicules, et ainsi de suite.
N’oubliez pas d’envoyer le constat amiable à votre assureur dans les 5 jours suivant l’accident.
Comment fonctionne l’application mobile de constat amiable ?
L’application vous permet de gagner du temps en cas d’accident :
- Enregistrez votre profil sur l’application.
- Votre permis de conduire est enregistré grâce au code-barres.
- Indiquez votre assureur via un menu déroulant.
- Prenez des photos en direct pour faciliter l’évaluation des dégâts.
- Signez le constat directement sur l’écran de votre téléphone.
L’application est disponible sur Google Play et sur l’App Store.
Que se passe-t-il une fois le constat amiable transmis à l’assureur ?
Une fois que l’assureur a reçu le constat amiable, il déterminera si vous êtes en tort ou non et quelle est votre part de responsabilité afin de calculer votre indemnité. Pour cela, tous les assureurs utilisent la convention d’indemnisation directe (CID).
Avec cette convention, chaque assureur indemnise son assuré, qu’il soit en tort ou non :
- Si vous êtes en tort : si vous avez l’assurance collision, vous serez indemnisé. Sinon, vous ne serez pas indemnisé pour vos dommages matériels.
- Si vous n’êtes pas en tort : vous serez indemnisé même si vous n’avez pas souscrit à l’assurance collision.
La CID établit des barèmes avec des situations existantes pour déterminer la responsabilité. Par exemple, elle étudie les collisions entre véhicules circulant sur la même voie et les virages sur une chaussée latérale ou une entrée.
Cependant, la CID ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Collision/accrochage survenue aux États-Unis.
- Collision avec un objet, un arbre, une barrière, etc.
- Délit de fuite.
Vous pouvez trouver la convention d’indemnisation directe en PDF ici.
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