La procédure d’expulsion peut être longue et complexe. Le bailleur obtient une décision de justice et le commissaire de justice signifie plusieurs actes. Le commandement de quitter les lieux est le dernier acte qui ordonne au locataire de libérer son logement. Ce dernier a deux mois pour trouver une solution pour se reloger. Cependant, il est en droit de le contester.
La procédure d’expulsion en bref
La loi stipule que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une décision de justice et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le locataire dispose de deux mois pour quitter le logement à compter de la signification de l’acte. Pendant ce délai, il peut saisir le Juge de l’exécution (JEX) pour retarder ou contester la validité de l’acte.
Quel est l’effet du commandement de quitter les lieux dans une procédure d’expulsion ?
Le commandement de quitter les lieux marque la fin de la procédure d’expulsion. Il démontre la volonté du bailleur de faire exécuter la décision du Juge qui a prononcé la résiliation du bail.
Qu’est-ce qu’un commandement de quitter les lieux ?
Le commandement de quitter les lieux est un acte par lequel le bailleur demande à son locataire en situation d’impayé de loyer de libérer le logement. Préalablement, le propriétaire a obtenu la résiliation du bail par le Juge et a fait signifier cette décision. C’est l’huissier qui délivre le commandement de libération du logement, en reprenant la décision de justice, les sommes dues et le délai imparti pour quitter le logement.
Quelles sont les conséquences de sa signification ?
À compter de la signification du commandement de quitter les lieux, le locataire dispose de deux mois pour libérer son logement. Pendant cette période, il doit trouver une solution de relogement. Il est souvent conseillé de contacter les services sociaux qui pourront orienter vers les services adaptés. Parallèlement, le commissaire de justice chargé de l’exécution de la décision doit informer le Préfet. Ce dernier alerte ensuite la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives). En l’absence de contestation, le commissaire de justice peut procéder à l’expulsion du locataire.
Comment interrompre momentanément une procédure d’expulsion ?
Il est difficile pour un locataire de mettre fin à une procédure d’expulsion, à moins de régler sa dette locative. S’il ne peut pas le faire, il dispose de plusieurs solutions pour la contester, mais cela ne fait que retarder l’échéance de l’expulsion.
1 – La demande de nullité d’un commandement d’avoir à libérer les locaux
L’acte de commandement doit remplir certaines conditions légales pour être valide. Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire peut demander la nullité du commandement. Cela ne remet pas en cause toute la procédure d’expulsion, mais permet au locataire de gagner du temps en obtenant un nouveau délai.
2 – La demande de délais supplémentaires
2.1 – Par requête auprès du Juge de l’exécution
Le locataire peut saisir le Juge de l’exécution pour demander un délai supplémentaire lorsque le relogement ne peut pas se faire dans des conditions normales. Le Juge peut accorder des délais de paiement allant de 3 mois à 3 ans.
2.2 – Par l’intermédiaire de la Commission de surendettement
Le locataire peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement. Si l’état de surendettement est reconnu, la Commission saisira le Juge des contentieux de la protection pour obtenir la suspension provisoire des mesures d’expulsion pendant une durée maximale de 2 ans.
3 – La trêve hivernale
La trêve hivernale, qui va du 1er novembre au 31 mars, empêche toute expulsion pendant cette période. Si le délai mentionné dans l’acte tombe pendant la trêve, le locataire peut le contester.
4 – Le protocole de cohésion sociale pour les logements sociaux
Les bailleurs sociaux sont tenus de faire signer à leur locataire un protocole de prévention des expulsions. La signature de ce protocole suspend l’expulsion. Il prévoit notamment la reprise du paiement du loyer en cours pour rétablir les aides de la CAF, ainsi qu’un plan d’apurement de la dette locative sur une durée de deux ans renouvelable.
Il est essentiel pour les locataires de connaître leurs droits et de faire valoir leurs arguments pour contester un commandement de quitter les lieux. La procédure d’expulsion peut être complexe, mais en consultant les services compétents et en comprenant les différentes options disponibles, il est possible de trouver des solutions pour faire face à cette situation difficile.
