La Convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement, du 14 janvier 1986, règle les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l’ameublement et de la fabrication d’orgues. Cette convention s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Champ d’application
La convention s’applique aux entreprises de fabrication d’ameublement et de mobilier d’agencement, de rénovation, de réparation et de restauration, ainsi qu’aux entreprises de fabrication et de restauration d’orgues à tuyaux, quel que soit le matériau utilisé, l’effectif de l’entreprise et qu’il s’agisse d’une fabrication en série ou à l’unité. Les activités concernées sont référencées dans la nomenclature d’activités françaises de 2008.
Clauses générales
Les clauses de la convention s’appliquent aux salariés des entreprises relevant du champ d’application défini précédemment, même s’ils ne relèvent pas directement, par leur profession personnelle, de l’ameublement ou de la fabrication d’orgues. Chaque catégorie de salariés bénéficie également des dispositions figurant dans la convention annexe qui la concerne.
Droit syndical et représentation du personnel
Le libre exercice du droit syndical est reconnu dans les entreprises relevant de la convention collective. Les conditions d’élection des délégués du personnel et des membres des comités d’entreprise sont celles prévues par le code du travail. En cas de difficultés d’application, les parties ont convenu d’augmenter le nombre total de délégués à élire en fonction de l’effectif global de l’entreprise.
Activités sociales et culturelles
Lorsque l’entreprise dispose d’un comité d’entreprise, le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution de l’entreprise égale à 0,30 % des salaires bruts de l’année précédente.
Rupture du contrat de travail et indemnités
En cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, toutes les autres possibilités doivent être utilisées avant d’envisager la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement, une indemnité de licenciement est prévue en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté est versée aux agents de production, aux agents fonctionnels et aux agents d’encadrement, à chaque changement de tranche d’ancienneté.
Absences et maladie
Les salariés bénéficient d’autorisations d’absence exceptionnelles pour certains événements personnels tels que le mariage, la naissance, le décès, etc.
Travail de nuit, travail le dimanche et jours fériés
Des compensations salariales et des majorations sont prévues pour le travail de nuit, le travail le dimanche et les jours fériés.
Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail
Les salariés bénéficient d’indemnités complémentaires en cas de maladie, de maladie professionnelle ou d’accident du travail, en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.
Indemnités de licenciement
En cas de licenciement pour tout autre motif qu’une faute grave, les agents fonctionnels et les agents d’encadrement ont droit à une indemnité de licenciement en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.
Ces principales dispositions sont prévues dans la convention collective de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986. Pour plus de détails et pour consulter l’intégralité de la convention, veuillez vous référer au texte officiel.
