Plusieurs conventions inter-assureurs existent en France afin d’accélérer les procédures d’indemnisation de son assurance auto lors d’un accident de la route. La convention IRSA permet d’obtenir une réparation des dommages matériels résultant d’un accident de la circulation. Comment fonctionne-t-elle ? Comment est attribuée la responsabilité des protagonistes via le barème IRSA ? Peut-on refuser la proposition d’indemnisation basée sur la convention IRSA ? Décryptage pour tout comprendre.
Qu’est-ce que la convention IRSA ?
La convention IRSA est la signification abrégée de la Convention d’Indemnisation et de Recours entre Sociétés d’Assurance. Ce texte vise à encadrer et simplifier les procédures d’indemnisation des compagnies d’assurances pour des accidents de la route. Elle est signée par la grande majorité des assureurs proposant des assurances auto en France. Cette entente inter-assureurs n’a aucune valeur juridique, ce qui implique qu’en cas de désaccord avec l’assurance, c’est le droit commun qui s’applique (dont la Loi Badinter).
Née en 2003, la convention IRSA est issue de l’évolution d’une précédente entente datant de 1968 : la convention IDA (Convention d’Indemnisation Directe des Assurés).
L’application de la convention IRSA concerne des types d’accidents de la circulation précis :
- avec uniquement des dommages matériels à l’exclusion de tous dommages corporels lors du sinistre auto ;
- entre deux véhicules à moteur soumis à l’obligation d’assurance auto et dont les assureurs sont signataires de la convention ;
- survenus sur le territoire français et la principauté de Monaco. L’application de la convention IRSA peut également concerner un accident de la route à l’étranger si les assureurs des véhicules impliqués sont signataires de l’entente inter-assureurs.
Comment fonctionne la convention IRSA ?
Sachez que la convention IRSA permet d’assouplir la procédure d’indemnisation d’un conducteur lors d’un accident de la route non responsable. Imaginons que vous êtes victime d’un accident de la route où votre responsabilité est non-engagée et souhaitez connaître les modalités de prise en charge de votre assurance ?
Quelle que soit votre formule d’assurance auto et indépendamment d’une garantie « dommages » souscrite, votre assureur est dans l’obligation de vous indemniser lui-même de votre préjudice matériel à concurrence du niveau de responsabilité du conducteur adverse. C’est ce que l’on nomme le recours direct entre assureurs.
Pour obtenir une indemnisation de son assureur, le conducteur doit faire une déclaration de sinistre auto. Le montant de l’indemnisation est déterminé par l’assureur sur la foi de plusieurs éléments aidant à retracer les circonstances de l’accident de la circulation et le niveau de responsabilité des protagonistes :
- le rapport de police éventuellement établi ;
- le constat amiable dûment rempli et signé par chaque partie ;
- le rapport de l’expert missionné par l’assureur ;
- les témoignages de témoins ;
- le barème de la convention IRSA.
L’assureur du conducteur non-responsable peut ensuite se retourner vers l’assureur du conducteur responsable pour obtenir un remboursement de l’indemnisation versée (sous conditions).
Le barème IRSA 2024
Pour établir la part de responsabilité des conducteurs impliqués dans un accident de la route, les assureurs se réfèrent en grande partie au barème de la convention IRSA. Cette grille d’évaluation ou barème conventionnel de responsabilité répertorie 13 mises en situation d’accident de la route avec des informations objectives sur lesquelles se référer (position des véhicules, points d’impact).
La consultation de ce barème IRSA suite à une déclaration de sinistre auto permet à la compagnie d’assurance de déterminer la part de responsabilité du conducteur assuré et d’établir un recours envers l’assureur du conducteur responsable selon son degré d’implication (100% ou 50% responsable).
Les avantages et les inconvénients de la convention IRSA
L’application de la convention IRSA apporte un certain nombre d’avantages et d’inconvénients pour le conducteur assuré.
Refuser la convention IRSA
Après un délai moyen de 3 mois, la compagnie d’assurances envoie une proposition d’indemnisation au conducteur. Comme son nom l’indique, cette « proposition » n’a aucun caractère obligatoire pour l’assuré. De ce fait, ce dernier a toute liberté de refuser l’indemnisation fixée par son assureur dans le cadre de la convention IRSA.
La convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré. Ce qui implique qu’elle ne lie contractuellement que les parties (assureurs) signataires. Ainsi, vous pouvez dénoncer la procédure d’indemnisation de la convention IRSA selon l’article 1199 du Code civil et exiger une procédure dans le cadre du droit commun au tribunal.
A noter que le délai de la procédure d’indemnisation à défaut de convention IRSA peut être considérablement allongé. De plus, l’assureur du conducteur n’intervient pas dans la procédure. Le conducteur assuré doit attendre le jugement pour obtenir un remboursement de l’assureur du conducteur responsable.
Télécharger la convention IRSA
Votre compagnie d’assurance auto applique la convention IRSA dans le traitement des sinistres autos déclarés et vous souhaitez en savoir plus sur la définition de la convention IRSA et des mises en situation lors d’un accident de la route ?
Sachez que vous pouvez télécharger la convention IRSA en vous adressant à la Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance (GPSA) / Gestion des Conventions d’Assurance (GCA).
En résumé, vous connaissez maintenant le détail d’une procédure d’indemnisation lors d’un accident de la route.
