La transition vers les véhicules électriques est devenue une priorité pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, selon la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée en décembre 2019. Les copropriétés doivent donc prendre des mesures en faveur du développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (VE). Mais quelles sont les obligations légales à respecter ?
Obligations légales des copropriétés et bornes de recharges électriques
L’obligation d’équiper le parking d’une copropriété de bornes de recharge dépend de l’ancienneté du bâtiment. Voici les différents cas de figure :
1. Permis de construire déposé après le 11 mars 2021
- Si le parking compte plus de 10 places : toutes les places doivent être pré-équipées.
2. Permis de construire déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021
- Si le parking compte moins ou égal à 40 places : au moins 50 % des places de stationnement doivent être pré-équipées.
- Si le parking compte plus de 40 places : au moins 75 % des places de stationnement doivent être pré-équipées.
3. Permis de construire déposé avant le 1er janvier 2017
- En cas de travaux de rénovation importants des installations électriques ou du parking de la résidence et si le parking compte plus de 10 places : toutes les places doivent être pré-équipées.
De plus, si les travaux nécessaires pour permettre l’utilisation effective des bornes de recharge n’ont pas été réalisés par le syndicat des copropriétaires, le syndic a l’obligation, avant le 1er janvier 2023, de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d’une étude sur l’adéquation des installations électriques existantes avec les équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser.
Avant le 1er janvier 2023, le syndic doit également inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que l’installation ou la modification du réseau électrique de l’immeuble et, le cas échéant, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.
Renforcement du “droit à la prise”
La Loi d’Orientation des Mobilités renforce le “droit à la prise” pour faciliter et encourager l’installation de bornes de recharge dans les bâtiments existants. Le “droit à la prise” autorise l’installation, à ses frais, d’une infrastructure individuelle de recharge pour les véhicules électriques.
Désormais, ce droit s’applique également aux parkings extérieurs et non seulement aux parkings intérieurs. De plus, tous les occupants d’une place de stationnement peuvent en bénéficier, et non plus seulement les occupants d’un appartement. Seuls des motifs sérieux et légitimes peuvent s’opposer à l’équipement des emplacements de stationnement en bornes de recharge.
Obligations d’équipement et de pré-équipement des parkings
La réglementation exige désormais un pré-équipement dans les parkings comportant plus de dix places de stationnement, afin de permettre l’installation ultérieure de points de charge dans des conditions économiquement satisfaisantes.
De plus, les parkings situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant des bâtiments résidentiels neufs doivent être pré-équipés. Cette obligation s’applique également aux parkings situés dans des bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, lorsque celle-ci représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain.
Le pré-équipement consiste à mettre en place les conduits nécessaires au passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité pour l’installation ultérieure de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Les syndics et l’installation des bornes de recharge
La Loi d’Orientation des Mobilités a également modifié l’article 24-5 de la loi Copropriété de 1965. Désormais, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, avant le 1er janvier 2023, la question de l’installation de bornes de recharge dans la copropriété, afin que les copropriétaires puissent prendre une décision en connaissance de cause.
Une étude préalable sur l’utilité de s’équiper de bornes de recharge doit être réalisée et votée à la majorité simple lors de l’assemblée générale. Ensuite, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation des travaux, en fournissant les devis, les plans de financement et, le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié.
En conclusion, les copropriétés ont des obligations légales en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Il est important de se conformer à ces obligations pour faciliter la transition vers les véhicules électriques et contribuer à la réduction des émissions de carbone.
