Les Cotorep étaient des commissions chargées d’aider les personnes handicapées à s’insérer dans le milieu professionnel. Elles ont depuis été remplacées par les CDAPH.
Comment obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé par la Cotorep ?
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep) qui est responsable de reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Pour obtenir cette reconnaissance, la personne handicapée doit remplir une demande avec le formulaire Cerfa n°13788*01. Cette demande doit être déposée auprès de la MDPH du département où travaille la personne handicapée ou dans celui où se trouve son lieu de traitement ou de rééducation. La CDAPH étudie le dossier et rencontre le travailleur handicapé avant de prendre une décision.
Si le salarié est reconnu comme travailleur handicapé, il peut bénéficier d’aides à la recherche d’emploi, d’aides incitatives à l’emploi telles que l’aménagement du poste de travail ou l’aide à l’embauche, de l’accès à la formation professionnelle continue, ainsi que d’aides pour l’accès à un emploi dans le milieu ordinaire. De plus, le travailleur handicapé peut également bénéficier d’aides financières.
Comment remplir le dossier pour la Cotorep ?
Pour bénéficier des aides destinées aux travailleurs handicapés, il est nécessaire de solliciter la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il faut alors fournir un dossier à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep) qui l’étudiera avant de rendre sa décision. Les travailleurs peuvent se faire aider par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour remplir leur dossier.
Plusieurs informations doivent être renseignées afin de permettre à la Cotorep de reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Il s’agit notamment du formulaire Cerfa n°13788*01, d’une fiche d’état-civil, d’un certificat médical, ainsi que de diverses pièces justificatives en fonction de la nature de la demande.
Le formulaire de demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être obtenu auprès de la MDPH dont dépend le travailleur, mais il est également disponible en téléchargement sur le site Internet de la Maison départementale des personnes handicapées. Il peut également être obtenu auprès des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux.
Quelle est l’adresse des différentes CDAPH (ex-Cotorep) ?
Il y a une CDAPH par département, et elle siège au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Toutes les demandes, y compris la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, doivent être faites auprès de la MDPH. Cependant, c’est la CDAPH du département qui examine le dossier. Il est important de consulter l’adresse de la CDAPH du département dont dépend le travailleur handicapé. La liste est disponible ici.
Quel est le rôle de la MDPH ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Cette structure permet un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées dans chaque département. Elle assure l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille.
Les travailleurs handicapés souhaitant demander la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doivent envoyer leur formulaire à la MDPH dont ils dépendent.
Cotorep : qu’est-ce que c’est ?
La Commission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel (Cotorep) est une ancienne structure française, présente au niveau départemental. Créée en 1975, elle avait pour mission d’aider à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a été remplacée en 2005 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui fait partie d’une plus grande institution : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La CDAPH (ex-Cotorep) prend les décisions concernant les droits des personnes handicapées en fonction de l’évaluation des besoins de la personne. Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire au sein de la MDPH.
Quel est le nouveau nom de la Cotorep ?
En 2005, la Cotorep est devenue la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui est liée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées conserve les mêmes missions que la Cotorep et s’occupe de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Quelles sont les obligations d’emploi des travailleurs handicapés ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est l’une des obligations des employeurs. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les travailleurs handicapés doivent représenter 6% de l’effectif total. Le handicap ne doit pas entraîner de sanctions, de licenciements ni de discriminations sur le lieu de travail, qu’il s’agisse d’une baisse de salaire, d’une mutation, d’un reclassement, etc. Une personne ne peut se voir refuser un emploi, un stage ou une formation en entreprise en raison de son handicap.
