Les Cotorep étaient autrefois des commissions chargées d’aider les personnes handicapées à s’intégrer dans le milieu professionnel. Elles ont été remplacées par les CDAPH.
Comment obtenir la reconnaissance en tant que travailleur handicapé par la Cotorep ?
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (anciennement Cotorep) qui reconnaît la qualité de travailleur handicapé. La personne handicapée doit faire une demande de reconnaissance en utilisant le formulaire Cerfa n°13788*01. Cette demande doit être adressée à la MDPH du département où travaille la personne handicapée, ou là où elle est traitée ou rééduquée. La CDAPH examine le dossier et rencontre le travailleur handicapé avant de prendre une décision.
Si le salarié est reconnu comme travailleur handicapé, il bénéficie d’aides à la recherche d’emploi, d’aides incitatives à l’emploi (comme l’aménagement du poste de travail ou l’aide à l’embauche), d’un accès à la formation professionnelle continue, ainsi que d’aides pour trouver un emploi dans le milieu ordinaire. Le travailleur handicapé peut également bénéficier d’aides financières.
Comment remplir son dossier pour la Cotorep ?
Afin de bénéficier des aides proposées aux travailleurs handicapés, il est nécessaire de demander la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour cela, il est important de fournir un dossier à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (anciennement Cotorep) qui l’étudiera avant de rendre sa décision. Les travailleurs peuvent demander l’aide de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour remplir leur dossier.
Plusieurs informations doivent être renseignées afin que la Cotorep puisse reconnaître la qualité de travailleur handicapé :
- Le formulaire Cerfa n°13788*01
- Une fiche d’état civil
- Un certificat médical
- Diverses pièces justificatives en fonction de la nature de la demande
Le formulaire de demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est disponible à la MDPH du travailleur, mais peut également être téléchargé sur le site Internet de la Maison départementale des personnes handicapées. Il est également possible de se le procurer auprès des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux.
Quelle est l’adresse des différentes CDAPH (anciennement Cotorep) ?
Il existe une CDAPH par département, qui siège au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Toutes les demandes, y compris la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, doivent être réalisées auprès de la MDPH. Cependant, c’est la CDAPH du département qui examine le dossier. Il est important de consulter l’adresse de la CDAPH du département dont dépend le travailleur handicapé. La liste des adresses est disponible ici.
Quel est le rôle de la MDPH ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Cette structure offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées dans chaque département. Elle assure l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille.
Les travailleurs handicapés qui souhaitent demander une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doivent envoyer leur formulaire à la MDPH dont ils dépendent.
Cotorep : qu’est-ce que c’est ?
La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (Cotorep) était une ancienne structure française présente au niveau départemental. Créée en 1975, la Cotorep avait pour objectif d’aider à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a été remplacée en 2005 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui fait partie d’une institution plus vaste : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La CDAPH (anciennement Cotorep) prend des décisions concernant les droits des personnes handicapées en fonction de l’évaluation des besoins de chaque individu. Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire au sein de la MDPH.
Quel est le nouveau nom de la Cotorep ?
En 2005, la Cotorep a été renommée Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui est liée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La CDAPH conserve les mêmes missions que la Cotorep et s’occupe toujours de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Quelles sont les obligations d’emploi des travailleurs handicapés ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est l’une des obligations des employeurs. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les travailleurs handicapés doivent représenter au moins 6% de l’effectif total. Le handicap ne doit pas donner lieu à des sanctions, des licenciements ou des discriminations au travail, quelles qu’elles soient : baisse de salaire, mutation, reclassement, etc. Une personne ne peut se voir refuser un emploi, un stage ou une formation en entreprise en raison de son handicap.
