Les Cotorep, anciennement en charge d’aider les personnes handicapées à s’insérer dans le milieu professionnel, ont été remplacées par les CDAPH. Découvrez comment être reconnu en tant que travailleur handicapé par la Cotorep, comment remplir son dossier, les adresses des différentes CDAPH et le rôle de la MDPH.
Comment être reconnu travailleur handicapé par la Cotorep ?
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep) qui reconnaît la qualité de travailleur handicapé. Pour cela, la personne handicapée doit effectuer une demande de reconnaissance en complétant le formulaire Cerfa n°13788*01. Cette demande doit être déposée auprès de la MDPH du département où réside le travailleur handicapé ou celui où se trouve son lieu de traitement ou de rééducation. Avant de prendre sa décision, la CDAPH examine le dossier et rencontre le travailleur handicapé.
Si le salarié est reconnu comme travailleur handicapé, il bénéficie d’aides à la recherche d’emploi, d’aides incitatives à l’emploi telles que l’aménagement du poste de travail ou l’aide à l’embauche, de l’accès à la formation professionnelle continue et d’aides pour l’accès à un emploi dans le milieu ordinaire. De plus, le travailleur handicapé peut également bénéficier d’aides financières.
Comment remplir son dossier pour la Cotorep ?
Afin de bénéficier des aides destinées aux travailleurs handicapés, il est nécessaire de solliciter la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour cela, il faut fournir un dossier à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep) qui l’étudiera avant de rendre sa décision. Les travailleurs peuvent demander l’aide de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour remplir leur dossier.
Plusieurs informations doivent être renseignées afin que la Cotorep puisse reconnaître la qualité de travailleur handicapé, notamment :
- Le formulaire Cerfa n°13788*01
- Une fiche d’état civil
- Un certificat médical
- Diverses pièces justificatives en fonction de la nature de la demande
Le formulaire de demande Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est disponible à la MDPH dont dépend le travailleur, mais il peut également être téléchargé sur le site Internet de la Maison départementale des personnes handicapées. Il est également possible d’obtenir le formulaire auprès des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux.
Quelle est l’adresse des différentes CDAPH (ex-Cotorep) ?
Il existe une CDAPH par département et elle siège au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Toutes les demandes, y compris la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, doivent être réalisées auprès de la MDPH. Cependant, c’est la CDAPH du département qui examine le dossier. Il est important de consulter l’adresse de la CDAPH correspondant au département dont dépend le travailleur handicapé. La liste des adresses est disponible ici.
Quel est le rôle de la MDPH ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Cette structure offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées dans chaque département. Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
Les travailleurs handicapés qui souhaitent demander une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doivent envoyer leur formulaire à la MDPH dont ils dépendent.
Cotorep : c’est quoi ?
La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (Cotorep) était une ancienne structure française, présente au niveau départemental. Créée en 1975 pour aider à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, elle a été remplacée en 2005 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui fait partie d’une institution plus vaste : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La CDAPH (ex-Cotorep) prend les décisions concernant les droits des personnes handicapées en fonction de l’évaluation des besoins de la personne. Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire au sein de la MDPH.
Quel est le nouveau nom de la Cotorep ?
En 2005, la Cotorep est devenue la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), liée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées conserve les mêmes missions que la Cotorep et s’occupe de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Quelles sont les obligations d’emploi des travailleurs handicapés ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est l’une des obligations des employeurs. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les travailleurs handicapés doivent représenter 6% de l’effectif total. Le handicap ne doit pas donner lieu à une sanction, un licenciement ou une discrimination au travail, quelle qu’elle soit : baisse de salaire, mutation, reclassement, etc. Une personne ne peut se voir refuser un emploi, un stage ou une formation en entreprise en raison de son handicap.
