Après avoir vu une annonce alléchante sur un babillard ou sur les réseaux sociaux, vous vous êtes laissé séduire par une compagnie qui proposait un cours ou une formation. Malheureusement, après plusieurs annulations de cours, vous vous retrouvez dans une impasse pour obtenir un remboursement. Ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas seul dans cette situation ! Au Québec, il existe des règles précises encadrant l’inscription, le paiement, l’annulation et le remboursement des cours et formations. Dans cet article, nous vous présenterons un aperçu de la réglementation en vigueur au Québec et vous donnerons des conseils pour obtenir le remboursement de ce que vous avez payé.
Est-ce que la Loi sur la Protection du Consommateur s’applique aux cours et formations?
Oui, la Loi sur la Protection du Consommateur (LPC) encadre les activités commerciales liées aux cours et formations au Québec. En règle générale, une personne qui vend des cours ou une formation est considérée comme un commerçant au sens de cette loi. Ainsi, toute personne ou entreprise offrant des cours ou formations au Québec doit respecter les dispositions de la LPC, notamment celles relatives aux services d’enseignement.
Est-ce que toutes les personnes qui offrent des cours ou des formations sont visées par ces règles?
Non ! Certaines institutions et individus sont exclus des dispositions de la LPC concernant les services d’enseignement. Par exemple, les commissions scolaires, les cégeps, les universités, les écoles privées, les villes ou municipalités proposant des cours, ainsi que les personnes membres d’un ordre professionnel qui offrent des cours ne sont pas soumis aux règles de la LPC. Si vous avez passé un contrat avec l’une de ces entités, d’autres lois pourraient s’appliquer. Dans ce cas, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils appropriés.
Est-il obligatoire d’avoir un contrat écrit pour des cours ou une formation?
Oui, la loi exige que le contrat de services d’enseignement entre vous et le commerçant soit obligatoirement rédigé par écrit. De plus, ce contrat doit comporter certaines informations essentielles, telles que la date de commencement des cours, la durée des cours, le tarif, et le montant total à débourser. Le commerçant est également tenu de vous remettre une copie signée du contrat, incluant une formule de résiliation conformément à la loi.
Est-ce légal de demander un dépôt ou un paiement à l’avance pour les cours ou la formation?
Non, le commerçant n’est pas autorisé à vous demander de payer quoi que ce soit avant le début des cours. Il est également interdit de vous demander de régler l’intégralité des frais en un seul versement. Le contrat doit prévoir au moins deux paiements égaux, répartis équitablement tout au long de la durée du contrat.
Est-il possible d’annuler un contrat pour des cours ou une formation?
Oui, vous avez le droit d’annuler le contrat à tout moment, peu importe la raison, même si les cours ont déjà commencé. Pour ce faire, vous devez envoyer un avis écrit au commerçant, en utilisant la formule de résiliation fournie avec votre copie du contrat. Une fois que vous avez envoyé cet avis, le contrat est annulé.
Est-ce que le commerçant peut me charger des frais ou une pénalité pour l’annulation des cours?
Si vous n’avez pas encore suivi de cours, vous pouvez annuler le contrat sans frais ni pénalité. En revanche, si vous avez déjà commencé les cours, le commerçant peut vous facturer le tarif correspondant aux leçons déjà reçues. De plus, il peut vous demander une pénalité, qui ne peut dépasser 50$ ou 10% du montant des cours restants. Dans tous les cas, le commerçant ne peut vous réclamer que le montant le plus bas entre ces deux options.
Étapes à suivre pour se faire rembourser un cours ou une formation
La loi prévoit que le commerçant doit vous rembourser tout montant dû dans les 10 jours suivant l’annulation du contrat. Voici quelques exemples de situations où vous avez droit à un remboursement :
- Vous venez de payer la moitié des cours prévus et vous n’avez suivi qu’un seul cours avant d’annuler le contrat.
- Vous avez versé un dépôt, ignorant que cela est interdit par la loi.
- Vous avez payé des frais d’inscription sans avoir reçu de cours ou de matériel.
- Les prélèvements automatiques continuent d’être effectués sur votre compte bancaire malgré votre demande d’annulation du contrat.
- Vous souhaitez rendre l’accessoire (par exemple, une guitare) que vous avez acheté avec les cours et obtenir un remboursement correspondant.
- Les cours ne correspondent pas du tout à ce qui avait été promis par le commerçant.
La première étape est de contacter le commerçant pour lui demander le remboursement. Si cela ne donne pas de résultats, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure, dans laquelle vous demandez explicitement le remboursement dans un délai précis. Si le commerçant ne donne pas suite à la mise en demeure, vous pouvez envisager d’engager une action en justice devant la Cour des Petites Créances, si le montant en jeu est inférieur à 15 000$. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour bien préparer votre dossier.
Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Pour des conseils adaptés à votre situation, il est préférable de consulter un avocat.
