La création d’entreprise à l’Urssaf est essentielle pour toutes les entreprises qui ont l’obligation de garantir la sécurité de leurs employés. Cet organisme, créé par l’État, est chargé de veiller à ce que les cotisations soient versées correctement. Mais il a également pour mission d’informer les employeurs de leurs obligations. Il peut ainsi jouer le rôle de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) au même titre que la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou le Greffe du Tribunal de Commerce.
L’Urssaf, qu’est-ce que c’est ?
L’Urssaf est l’organisme chargé de collecter les cotisations destinées au financement de la Sécurité sociale. Il est également responsable, pour le compte de l’État :
- De l’encaissement des prélèvements sociaux ;
- Du recouvrement auprès des employeurs en cas de mise en demeure.
Il joue le rôle de CFE pour les professions libérales. C’est pourquoi la création d’une entreprise à l’Urssaf est obligatoire pour elles. Cette dernière peut leur fournir des informations sur les réglementations sociales et l’application du droit du travail dans les entreprises.
Signification et définition
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales fait partie du département du Recouvrement du régime général. À l’origine, elle a été créée par l’État pour gérer les contributions et les cotisations des employeurs pour la Sécurité sociale. Aujourd’hui, son rôle est surtout similaire à celui d’un CFE pour les professionnels libéraux.
Principales missions
Si son travail se limitait autrefois à la gestion des cotisations pour la Sécurité sociale, l’Urssaf est aujourd’hui impliquée dans de nombreux domaines. Elle veille à ce que les employeurs soient à jour dans le versement des charges sociales. En cas de besoin, l’organisme gère également le recouvrement des cotisations de l’AGS. Il contrôle les entreprises pour s’assurer du respect des droits des travailleurs. De même, elle assure la collecte des contributions des travailleurs libéraux.
Quelles sont les entreprises rattachées à l’Urssaf ?
Toute entreprise comptant un ou plusieurs employés doit verser des cotisations sociales à l’Urssaf. La référence de ces versements sera mentionnée sur chaque fiche de paie des employés.
On distingue aujourd’hui deux types d’entreprises :
- Les entreprises individuelles dont la personnalité juridique est l’exploitant lui-même ;
- Les entreprises dites “personnes morales” (SARL, SA, etc.).
Dans la catégorie des entreprises individuelles affiliées à l’Urssaf, on retrouve les artisans travaillant dans la transformation, la fabrication et la réparation, ainsi que les prestataires de services. Ces derniers doivent être inscrits au répertoire des métiers. Il convient de noter que cette liste comprend également les professionnels du commerce assujettis à la taxe professionnelle et ceux qui sont inscrits au registre du commerce.
Les personnes exerçant plusieurs activités sont également rattachées à l’Urssaf. Elles doivent verser des cotisations pour chacune de ces activités, en fonction de leur statut et du régime choisi. Cela concerne généralement les personnes qui exercent une activité indépendante en plus d’être salariées.
Comment procéder à la création d’une entreprise à l’Urssaf ?
La création d’une entreprise à l’Urssaf commence par une déclaration de création d’activité. Cette démarche est suivie de l’instruction de la déclaration ainsi que de quelques autres formalités obligatoires.
Déclaration et immatriculation de l’activité
Il est possible d’effectuer la déclaration auprès de l’Urssaf, sans se déplacer, en passant par le site de l’organisme. Les autres documents à fournir sont mentionnés sur le formulaire à remplir.
8 jours après la déclaration de création d’une entreprise, celle-ci doit faire une demande d’immatriculation auprès du CFE et de l’Urssaf. Cette étape peut être réalisée au bureau de l’Urssaf ou en ligne.
Non seulement cette demande est obligatoire quel que soit le secteur d’activité, mais elle facilitera toutes les démarches liées à la création ou à la cessation d’activité de l’entreprise. Ensuite, c’est à l’Urssaf de transmettre le dossier aux institutions responsables telles que l’INSEE et la CIPAV.
Autres formalités
Avant d’accomplir les démarches auprès de l’Urssaf, les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de la micro-entreprise ont l’obligation de demander l’ACRE auprès de l’Urssaf. Cette aide à la création ou à la reprise d’une entreprise peut être accordée tacitement une fois cette dernière créée, si elle n’en a pas bénéficié au cours des 3 années précédentes.
Instruction de la déclaration
Une fois que le dossier complet arrive entre les mains de l’institution, elle le transmettra aux organismes compétents tels que l’INSEE, le fisc ou l’Assurance Maladie. L’entreprise recevra par courrier le code APE, les numéros SIRET, NIC et SIREN attribués par l’INSEE.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le SIREN n’est pas attribué à l’entreprise, mais à une personne physique (le chef d’entreprise en l’occurrence). Il reste donc inchangé même en cas de changement d’activité.
Le NIC, quant à lui, est lié à l’entreprise. Et le SIRET est le numéro utilisé par tous pour désigner l’entreprise. Il doit obligatoirement figurer sur les fiches de paie des employés. En ce qui concerne le Code d’activité principale (code APE), il varie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.
Une attestation d’affiliation à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales ou au RSI peut être jointe à ce courrier en fonction de la situation de l’entreprise.
Quelles sont les principales étapes de création d’une entreprise à l’Urssaf ?
Les principales étapes de création de l’entreprise sont les suivantes :
- Validation du projet ;
- Déclaration de création de l’entreprise à l’Urssaf ;
- Demande d’immatriculation auprès de l’Urssaf ou du CFE ;
- Demande d’aide à la création et à la reprise d’activité pour les auto-entrepreneurs (si nécessaire) ;
- Obtention de l’immatriculation et des numéros SIRET et SIREN.
Quels sont les autres CFE compétents pour la création d’entreprise ?
Le choix du CFE dépend du secteur d’activité :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (pour les sociétés commerciales et non artisanales, à condition d’avoir plus de 10 employés) ;
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (pour les sociétés artisanales) ;
- Le Greffe du Tribunal de Commerce (pour les sociétés civiles, les GIE ou les GEIE).
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Dernière mise à jour le 14/04/2023
