Création d’entreprise : Comment faire une publication légale ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale fait référence aux informations juridiques d’une entreprise, publiées dans un journal d’annonces légales. Son objectif est d’informer le public en général (concurrents, clients, investisseurs, services administratifs, etc.) des événements importants dans la vie d’une entreprise. En d’autres termes, publier une annonce légale est un devoir de transparence et d’information sur l’existence et la nature de votre société.

Création de votre entreprise : Devez-vous publier une annonce légale ?

Lors de la création de votre entreprise, il est très probable que vous soyez tenu de publier une annonce légale, selon le statut juridique que vous choisissez. Les seules entreprises exemptées de cette obligation sont celles qui ont le statut de personne physique, à savoir :

• l’entreprise individuelle (EI)
• l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• la micro-entreprise

Sur quel support publier une annonce légale ?

Votre annonce doit être publiée dans un journal autorisé à recevoir des annonces légales, situé dans le même département que le siège social de votre société.

Création de votre entreprise : Quand devez-vous publier l’annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois la publication effectuée, le journal d’annonces légales vous enverra une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Cette preuve de parution est nécessaire pour toute démarche future modifiant le statut de votre entreprise auprès du RCS, telle que le transfert de siège ou la dissolution.

Que doit contenir l’annonce légale ?

Votre annonce doit inclure les informations suivantes :

1. La dénomination sociale, éventuellement suivie du sigle
2. La forme de la société
3. Le montant du capital social
4. L’adresse du siège social
5. L’objet social
6. La durée pour laquelle la société a été constituée
7. Les noms et adresses des associés solidaires indéfiniment responsables des dettes sociales
8. Les noms et adresses des associés ou des tiers ayant le statut de gérant, d’administrateur, de président du conseil d’administration, de directeur général, de membre du directoire, de membre du conseil de surveillance ou de commissaire aux comptes
9. Les noms et adresses des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
10. L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

Publier une annonce légale pour créer son entreprise, combien ça coûte ?

Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale n’est plus calculé en fonction du nombre de lignes, mais de manière forfaitaire. Le montant varie en fonction du type de société créée et de sa localisation géographique. Voici le détail des tarifs forfaitaires de publication d’une annonce légale pour la création d’une société :