Choisissez la structure juridique de votre entreprise
Le choix de la structure juridique de votre future entreprise est une décision cruciale. Que vous optiez pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI), les responsabilités, le régime social et la fiscalité peuvent varier considérablement. Votre décision peut dépendre de votre volonté de vous associer ou non, de la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel, et des perspectives d’évolution de votre entreprise, entre autres.
Domiciliez votre entreprise
La domiciliation de votre entreprise est une étape obligatoire, préalable à sa création et à son immatriculation. On parle également de “siège social”. Domicilier votre entreprise signifie choisir l’endroit où seront concentrées la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
Réalisez les déclarations et les immatriculations
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être effectuées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique, résultant de la loi Pacte, vous permet de réaliser, via un formulaire dématérialisé, toutes les démarches liées à la vie de votre entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et son secteur d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole). Le service est entièrement gratuit. Le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents tels que l’INSEE, les organismes sociaux, les greffes des tribunaux de commerce, etc.
Obtenez votre immatriculation
À la fin de la création de votre entreprise, vous obtiendrez votre immatriculation dans différents registres et recevrez des identifiants importants :
- Le registre national des entreprises (RNE)
- Le registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société
- Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial
- Le registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL), si vous reprenez ou modifiez une EIRL
- Votre entreprise recevra un numéro Siren délivré par l’Insee, ainsi qu’un numéro Siret pour chaque établissement et un code APE pour identifier votre activité principale. De plus, si vous prévoyez d’effectuer des opérations commerciales en France et au sein de l’Union européenne, vous recevrez un numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE).
Effectuez les démarches supplémentaires non prises en charge par le guichet unique
En plus des formalités de création d’entreprise gérées par le guichet unique des formalités des entreprises, plusieurs autres démarches sont à votre charge.
Choisissez le nom de votre entreprise
Il est obligatoire de donner un nom à votre entreprise, appelé dénomination. Vous avez également la possibilité de choisir un nom commercial, qui est facultatif. Les deux doivent être déclarés. Avant de faire votre choix, vous pouvez vérifier si le nom que vous souhaitez utiliser est déjà utilisé ou déposé comme marque auprès de l’Infogreffe ou de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Assurez-vous également que le nom de domaine associé à votre entreprise soit disponible avec les extensions souhaitées (.fr, .com, etc.), surtout si vous envisagez de communiquer sur Internet à l’avenir.
Évaluez vos besoins en assurance
Certaines assurances sont obligatoires, telles que l’assurance pour votre local, vos véhicules, si vous employez du personnel ou si vous exercez une profession réglementée. Dans tous les cas, il est important d’évaluer les risques et de souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Adhérez à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés
En tant qu’employeur, vous devez adhérer au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco à partir de l’embauche de votre premier salarié.
Ouvrez un compte bancaire
Lors de la création d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Les créateurs d’entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs sont également tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, même s’il ne s’agit pas d’un compte professionnel.
Et bien plus encore…
Une fois que vous avez réalisé vos recherches de financement et choisi la forme juridique de votre entreprise, d’autres démarches sont à accomplir, telles que le dépôt d’un capital social, la nomination d’un dirigeant, la publication d’un avis de constitution, etc.
Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à vous informer davantage sur la création d’entreprise et à obtenir tous les détails nécessaires pour mener à bien votre projet.
