Choisissez le statut juridique de votre entreprise
Il est crucial de sélectionner la forme juridique adéquate pour votre future entreprise. Que vous optiez pour une SARL, une SA ou une entreprise individuelle, les responsabilités, le régime social et la fiscalité peuvent varier considérablement. Votre décision peut dépendre de vos préférences d’association, de la séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel, ainsi que des perspectives de développement de votre entreprise.
Domiciliez votre entreprise
La domiciliation de votre entreprise est une étape obligatoire. Elle constitue une condition préalable à la création et à l’immatriculation de celle-ci. On parle également communément de “siège social”. Assurez-vous de bien domicilier votre entreprise et son activité.
Réalisez les déclarations et immatriculations
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être effectuées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Issu de la loi Pacte, cet organisme unique vous permet de réaliser, via un formulaire dématérialisé, toutes les formalités nécessaires, quel que soit la forme juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole). Et le meilleur dans tout cela, c’est que ce service est entièrement gratuit. Le guichet des formalités des entreprises transmet automatiquement les informations aux organismes compétents tels que l’INSEE, les organismes sociaux et fiscaux, ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce.
Recevez votre immatriculation
À l’issue de cette procédure de création, vous obtiendrez votre immatriculation :
- au registre national des entreprises (RNE),
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale ou si vous créez une société,
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes un agent commercial,
- au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL,
- vos identifiants seront attribués par l’Insee (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale),
- le cas échéant, le service des impôts des entreprises (SIE) vous attribuera un numéro de TVA intracommunautaire, qui est indispensable pour toutes les opérations commerciales en France et au sein de l’Union européenne.
Réalisez les démarches supplémentaires, non prises en charge par le guichet unique
Outre les formalités de création d’entreprise gérées par le guichet unique des formalités des entreprises, il reste plusieurs démarches à accomplir de votre côté.
Choisissez le nom de votre entreprise
Il est obligatoire de donner une dénomination à votre entreprise. Vous pouvez également choisir un nom commercial (facultatif). Les deux doivent être déclarés. Assurez-vous de vérifier si votre choix de nom n’est pas déjà utilisé (sur Infogreffe) ou s’il est déposé comme marque (auprès de l’Institut national de la propriété industrielle – INPI). Vérifiez également la disponibilité du nom de domaine associé au nom de votre entreprise avec les extensions souhaitées (.fr, .com, etc.). Cela est particulièrement important si vous envisagez une présence en ligne à l’avenir.
Évaluez vos besoins en assurance
Certaines assurances sont obligatoires, telles que celles pour votre local, vos véhicules, si vous avez des employés ou si vous exercez une profession réglementée. Dans tous les cas, il est important d’évaluer les risques et de souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle pour se protéger.
Adhérez à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés
En tant qu’employeur, vous devez adhérer au système de retraite complémentaire Agirc-Arrco dès l’embauche de votre premier salarié.
Ouvrez un compte bancaire
Lors de la création d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ont également l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, même s’il ne s’agit pas d’un compte professionnel.
Et bien plus encore…
Une fois que vous avez effectué des recherches de financement et choisi la forme juridique, d’autres démarches vous attendent : dépôt d’un capital social, choix d’un dirigeant, publication d’un avis de constitution, etc.
Ainsi, vous serez parfaitement préparé pour démarrer votre entreprise en suivant ces étapes essentielles. N’hésitez pas à vous informer davantage sur la création d’entreprise pour un succès garanti.
